Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Lors d'une présentation, la division principale de la TVA a annoncé l'augmentation du volume des redevances SSR payées par les entreprises, qui est passé de 154,1 millions de francs en 2021 à 167,5 millions en 2022. Ces chiffres sont-ils corrects ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette augmentation et comment évalue-t-il l'évolution générale dans les années à venir ?

3. Face à cette évolution, est-il prêt à tenir la promesse qu'il avait faite lors de la votation sur Billag et à réduire les redevances Serafe pour les entreprises ?

4. Compte tenu de l'augmentation des recettes, comment explique-t-il les préoccupations constantes de la direction de la SSR selon lesquelles le produit des redevances n'est globalement pas suffisant pour la SSR ?

5. Estime-t-il que le produit des redevances est correctement utilisé, dans le sens du service public, si, dans le même temps, des sommes énormes sont dépensées pour la Ligue des champions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Dans le rapport d'activité 2021 de l'Administration fédérale des contributions, le montant du produit de la redevance des entreprises correspond au montant indiqué. Bien qu'il ne soit pas encore publié, le montant mentionné pour l'année 2022 peut également être confirmé. Avant la pandémie de coronavirus, les recettes étaient plus élevées, à savoir 174 millions de francs en 2019 et 185 millions de francs en 2020.

Question 2 et 3

Le tarif de la redevance des entreprises n'a pas changé. L'augmentation des recettes découle directement du nombre d'entreprises soumis à la TVA. Avec les montants mentionnés à la question 1, les entreprises contribuent à moins de 12 % des recettes totales. Dans son message de 2013 (FF 2013 5051), le Conseil fédéral tablait sur 200 millions de francs, soit 15 %.

Le Conseil fédéral fixe le tarif de la redevance de radio-télévision tous les deux ans. Il se penchera à nouveau sur cette question en 2024, de manière coordonnée avec l'évaluation générale de la SSR qu'il avait décidée le 26 avril 2023.

Question 4

Le Conseil fédéral fixe la quote-part de la SSR tous les deux ans. Celle-ci reste inchangée durant cette période et doit être fixée de sorte à garantir le financement du mandat de prestations. Une augmentation du produit de la redevance n'entraîne pas d'augmentation de la quote-part de la SSR. Ces dernières années, le budget de la SSR a toutefois baissé en raison du recul des recettes commerciales, qui suivent cette tendance depuis 2017 : elles se montaient alors à 299 millions de francs, contre 237 millions en 2021.

Question 5

La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) garantit l'autonomie de la SSR en matière de programmes. Celle-ci est donc libre de décider de l'affectation de ses ressources financières. L'offre d'information constitue une exception, puisqu'en vertu de sa concession (art. 6, al. 6, concession SSR ; FF 2022 2173), la SSR doit y consacrer au moins la moitié des recettes qu'elle tire de la redevance de radio-télévision.

Réponse du Conseil fédéral.