Wortlaut

a. Le Conseil fédéral tient-il compte du fait que, pour le consommateur final, une éventuelle baisse des tarifs de l'énergie pourrait être partiellement neutralisée par une augmentation des coûts d'utilisation du réseau ?

b. Est-il lui aussi d'avis que la transparence des coûts d'utilisation du réseau pourrait contribuer à stabiliser les coûts énergétiques ?

c. Les cantons ont-ils pris les mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire (art. 14, al. 4, de la loi sur l'approvisionnement en électricité ; LApEl) ?

d. Le Conseil fédéral a-t-il constaté au cours des deux dernières années des infractions à l'obligation de comptabiliser correctement la rémunération pour l'utilisation du réseau (art. 29, let. d, LApEl) ? Si oui, dans quelle mesure et avec quelles conséquences ?

e. La méthode de calcul du WACC doit manifestement être modifiée. Que compte entreprendre le Conseil fédéral ?

Begründung

L'explosion des coûts de l'énergie menace l'existence de nombreuses entreprises, notamment artisanales, et la situation ne semble pas devoir s'améliorer dans les années à venir. Ainsi, la Commission fédérale de l'électricité s'attend à une hausse générale des prix de l'électricité pour 2024 et pour les années suivantes.

Les prix de l'électricité comprennent trois composantes : le tarif de l'énergie (environ 1/3), le tarif d'utilisation du réseau (environ 1/2) et les redevances (environ 1/6). Le tarif de l'énergie et - en lien avec lui - la possibilité de sortir du marché libre pour revenir à l'approvisionnement de base sont actuellement au centre des préoccupations politiques. Des modèles visant à alléger la charge financière des consommateurs finaux sont à l'étude. En revanche, le tarif d'utilisation du réseau, qui comprend les coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des réseaux, n'a guère retenu l'attention jusqu'à présent. Il est simplement répercuté sur les consommateurs finaux, alors que, étant avant tout déterminé par la puissance maximale, il n'est pas conforme au principe de causalité.

Dans son avis concernant la motion Storni (22.4025), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à modifier la méthode de calcul du WACC après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le WACC (Weighted Average Cost of Capital) désigne le coût moyen pondéré du capital et détermine la rémunération des gestionnaires de réseau, qui ont droit à un taux d'intérêt conforme au risque pour le capital qu'ils ont investi dans les réseaux électriques existants ou qu'ils souhaitent investir dans de nouveaux réseaux.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Le Conseil est conscient de l'importance des coûts d'utilisation du réseau. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, il a demandé au Parlement d'introduire diverses mesures qui permettent de freiner l'augmentation des coûts d'utilisation du réseau (rémunération pour l'utilisation du réseau reflétant davantage les coûts, réglementation des flexibilités, régulation Sunshine) dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7).

b. et c. Une meilleure transparence peut contribuer à limiter les coûts d'utilisation du réseau. Dans le cadre du projet de loi susmentionné, le Conseil national et le Conseil des États ont donc décidé de charger la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) de publier des comparaisons complètes des gestionnaires de réseau de distribution relevant de son domaine de régulation (c'est ce qu'on appelle la régulation Sunshine). Si des variations de tarifs importantes et inexplicables étaient constatées entre les gestionnaires de réseau de distribution, ces derniers seraient forcés d'aligner les tarifs excessivement élevés. De plus, grâce à la régulation Sunshine, les cantons bénéficient d'une solide base de données leur permettant de prendre des mesures adaptées afin d'harmoniser les tarifs d'utilisation du réseau en cas de différences disproportionnées dans leur zone.

d. Non.

e. Pour assurer la sécurité du réseau et de l'approvisionnement, de nombreux investissements seront nécessaires au cours des prochaines décennies. À cette fin, la stabilité au moment de la fixation du coût moyen pondéré du capital investi (Weighted Average Cost of Capital, WACC) et donc une sécurité d'investissement à long terme revêtent une grande importance. Suite à l'entrée en vigueur de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral est prêt à adapter la méthode de calcul du WACC.

Réponse du Conseil fédéral.