Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer les obstacles à un échange privé de contingents d'électricité à l'échelle nationale à partir de l'hiver 2023/24. Il doit notamment veiller à ce que les obligations des entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) et des gestionnaires de réseau qui figurent dans l'ordonnance sur le contingentement de l'énergie électrique (notamment aux art. 7, 8 et 11) soient remplies de manière exhaustive et en étroite concertation avec les consommateurs. Pour ce faire, il faut mettre les ressources nécessaires à la disposition du secteur de l'électricité (OSTRAL).

Begründung

La Confédération estime que les coûts d'une pénurie d'électricité pourraient se chiffrer en centaines de milliards de francs. En cas de contingentement notamment, il faut s'attendre à ce que l'économie nationale subisse d'énormes préjudices. Ces coûts seront d'autant plus élevés que l'échange de contingents n'est possible que dans une mesure extrêmement limitée en raison de problèmes administratifs.

Dans son avis relatif à l'interpellation 22.4431, le Conseil fédéral souligne que la responsabilité de l'organisation d'un échange de contingents d'électricité incombe à l'économie. L'économie assume cette responsabilité et a par exemple déjà pris les devants en finançant et en développant à titre privé la plateforme " mangellage.ch ". En pratique, elle se heurte toutefois à certaines restrictions, car les consommateurs ne peuvent pas aujourd'hui collaborer d'égal à égal avec les EAE et les gestionnaires de réseau, et les EAE et les gestionnaires de réseau, de leur côté, manquent de capacités, raison pour laquelle un échange de contingents n'est actuellement prévu que dans une mesure très limitée, ce qui est inacceptable.

Alors que les objectifs d'une exploitation sûre du réseau et de la stabilité de ce dernier sont légitimes et que les conditions générales doivent être acceptées à cet effet, il faut que le secteur étatique de l'électricité s'engage et se montre conciliant sur les questions de mise en oeuvre de l'échange de contingents, en tenant compte de l'importance de cet instrument pour l'économie nationale. Il ne saurait être question, par exemple, que l'échange portant sur différentes zones de réseau soit refusé pour des raisons administratives. Les droits et les obligations découlant de l'ordonnance sur le contingentement de l'énergie électrique doivent être remplis dans l'intérêt de tous les acteurs de la branche (producteurs, fournisseurs, gestionnaires de réseau et consommateurs). C'est la seule façon de mettre en place un échange de contingents qui soit à la fois efficace et efficient. Il convient également de s'assurer que tous les acteurs de la branche mentionnés seront représentés de manière paritaire dans tous les organes et groupes de travail pertinents (par exemple lors de l'élaboration de recommandations de la branche pour la cession de contingents). Pour que l'OSTRAL puisse également assumer son importante fonction de coordination, elle doit en outre être dotée de ressources suffisantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La cession de contingents est déjà possible aujourd'hui (voir interpellation 22.4431).

Le Conseil fédéral estime qu'il est important de limiter autant que possible les conséquences économiques négatives d'un éventuel contingentement. La cession de contingents doit y contribuer de manière significative. En vue de l'hiver 2023/2024, une solution sera donc développée pour les consommateurs ayant des sites de consommation dans différents réseaux de distribution (consommateurs multisites) afin qu'ils puissent être contingentés comme une seule unité.

Dans le cadre de ces travaux, la cession de contingents sera encore facilitée. Les gestionnaires de réseaux de distribution, mais aussi les gros consommateurs du secteur industriel ou des services, seront étroitement associés à ces travaux. Plusieurs options sont à l'étude. La solution choisie pour l'hiver prochain sera communiquée au plus tard au mois de septembre.

Le contingentement constitue une mesure importante de l'Approvisionnement économique du pays dans la gestion d'une situation de pénurie grave d'électricité, afin d'éviter les délestages de réseau. Dans aucun cas, il ne faut réduire l'impact de cette mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.