Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Comment a évolué le PIB par habitant corrigé de l'" effet dopant " dû aux frontaliers depuis la suppression des contingents en matière de libre circulation des personnes (c'est-à-dire quand on soustrait du PIB la contribution des frontaliers à la création de valeur, autrement dit le revenu de leur travail) ? Quelle est l'évolution de ce PIB par habitant corrigé en comparaison européenne ?

Comment a évolué le revenu du travail de la main-d'oeuvre indigène (peu ou très qualifiée) corrigé de l'" effet dopant " dû au taux d'emploi découlant de la libre circulation des personnes (c'est-à-dire quand on soustrait du PIB la contribution des immigrés issus de la libre circulation des personnes à l'augmentation du taux d'emploi, autrement dit le revenu de leur travail) ? Quelle est l'évolution de ce revenu ainsi corrigé en comparaison européenne ?

Begründung

L'accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002. Depuis le 1er juin 2007, les permis de travail pour les ressortissants des États membres de l'UE-17/AELE ne sont plus soumis à des contingents, ce qui a provoqué une brusque augmentation de l'immigration nette. L'impact économique de l'accroissement de la population dû à la libre circulation des personnes est donc surtout perceptible et pertinent depuis 2008. Le SECO indique que la croissance annuelle du PIB par habitant en Suisse depuis 2010, laquelle oscille entre 0,8 et 0,9 %, est faible en comparaison européenne. Mais, en réalité, ces chiffres sont encore gonflés ou " dopés " par deux effets statistiques.

1. Le nombre de frontaliers est passé de 209 046 au 3e trimestre 2007 à 375 926 au 3e trimestre 2022, soit une croissance de 80 % en 15 ans. Chaque année, le nombre de frontaliers a donc augmenté de 11 125. Cet " effet dopant " dû aux frontaliers fausse le PIB par habitant vers le haut (d'environ 0,2 à 0,3 % si l'on part de l'hypothèse qu'il y a 4 millions de personnes travaillant à temps plein), car le travail fourni par le nombre croissant de frontaliers est comptabilisé dans le PIB, alors que les frontaliers ne sont pas comptabilisés comme habitants.

2. Selon Economiesuisse, les immigrés en provenance de l'UE ont un taux d'emploi bien plus élevé que les indigènes. Ainsi, l'année dernière, pour quatre immigrés ayant une activité professionnelle, seule une personne supplémentaire est entrée dans le pays au titre du regroupement familial. Cette situation fait augmenter tant le PIB que le PIB moyen par habitant de façon disproportionnée bien qu'elle ne fasse pas augmenter de facto les revenus de la population active indigène. Cet " effet dopant " du taux d'emploi dû à la libre circulation des personnes apparaît de façon saisissante dans une étude ECOPLAN commandée par la Confédération qui analyse l'ensemble des conséquences de l'extinction des Accords bilatéraux I, et donc d'une forte réduction de la croissance démographique jusqu'en 2035. Alors que le PIB croîtrait d'ici là de 4,86 %, soit moins fortement, le PIB par habitant n'augmenterait que de 1,54 % (ce qui indique une croissance quantitative). En outre, les salaires des travailleurs (indigènes) peu qualifiés ne progresseraient cependant que de 0,79 %, et ceux des travailleurs (indigènes) très qualifiés, de 0,63 %, ce qui est bien moins que l'effet sur le PIB par habitant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le PIB par habitant de la Suisse a augmenté en moyenne de 0,8 % par an au cours de la décennie précédant la crise de Corona. Cette croissance est certes plus faible que celle des États-Unis, par exemple, mais elle est similaire à celle d'autres pays européens. De plus, le PIB par habitant de la Suisse se situe à un niveau très élevé en comparaison internationale.

La rémunération versée par des entreprises actives sur le territoire suisse à des personnes étrangères non résidentes est passée de 12,5 milliards de francs en 2002 à 29 milliards de francs en 2021. En Suisse la part relative de ces rémunérations au PIB a augmenté de 2,6 % à 3,9 %. D'autres pays européens enregistrent également une croissance dynamique de ce ratio. Ainsi, entre 2002 et 2021, la part de la rémunération des frontaliers au PIB a évolué de 0,4 % à 1,5 % aux Pays-Bas et de 0,3 % à 1,2 % en Autriche. Le Luxembourg est le pays européen où cette part est la plus élevée (2002 : 17,1 % ; 2021 : 19,1 %). Ce ratio est sensiblement plus faible dans des pays tels que l'Allemagne, la France ou l'Italie.

2. Il n'est pas possible de séparer le revenu du travail de la main d'oeuvre locale de celle ayant immigré. Les comptes nationaux se basent sur le critère du lieu de résidence et n'opèrent pas cette distinction. Compte tenu de la forte orientation de l'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE vers le marché du travail celle-ci a un effet positif sur le taux d'activité en Suisse. Elle contrecarre le vieillissement démographique qui freine l'évolution du PIB par habitant.

Réponse du Conseil fédéral.