Wortlaut

La télévision suisse romande a diffusé un reportage sur le manque de personnel dans le service mère-enfant d'un grand hôpital universitaire, pointant notamment du doigt la multiplication des complications, l'allongement des séjours hospitaliers et l'augmentation du nombre de réadmissions.

Les médias se sont largement fait l'écho de la pénurie de personnel soignant dans les hôpitaux et le Parlement fédéral a pris de premières mesures après l'adoption de l'initiative sur les soins infirmiers. Ce que l'on sait moins, c'est que les sages-femmes, qu'elles travaillent en milieu hospitalier ou dans des maisons de naissance, sont également touchées et que cette pénurie entraîne une augmentation des risques lors des accouchements.

Le nombre de sages-femmes travaillant dans les hôpitaux et les maisons de naissance en Suisse est inconnu. S'il existe des estimations concernant le nombre de sages-femmes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle, on ne connaît ni le nombre d'équivalents plein temps ni l'évolution des besoins.

Les hautes écoles spécialisées délivrent le titre de Bachelor of Science de sage-femme. Les sages-femmes diplômées trouvent rapidement un emploi. Les HES pourraient certes former davantage de personnes, mais le nombre de places de stage est insuffisant.

On manque aujourd'hui de données fiables sur le nombre de sages-femmes nécessaires pour garantir les soins.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé, en collaboration avec la Conférence des directeurs de la santé, à obliger l'Obsan à effectuer périodiquement des enquêtes sur le nombre et le niveau de formation des sages-femmes travaillant en milieu hospitalier et sous leur propre responsabilité, ainsi que sur le nombre d'équivalents plein temps ?

2. Peut-il en outre obliger l'Obsan à prévoir l'évolution des besoins dans les différentes régions, en fonction de l'évolution de la population figurant dans les scénarios de l'OFS ? Ces informations permettraient de déterminer le nombre de places de formation nécessaires et le nombre de places de stage qui doivent être créées.

3. La LAMal impose aux cantons de planifier l'offre hospitalière en fonction des besoins. Cette planification doit-elle être réalisée par profession, donc aussi pour les sages-femmes ?

4. Le Conseil fédéral peut-il obliger les cantons à recenser leurs capacités de formation et à élaborer une stratégie de formation pour les sages-femmes, comme ils doivent désormais le faire pour le personnel infirmier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le mandat de prestations confié à l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) par la Confédération et les cantons ne prévoit pas la collecte de statistiques parmi ses tâches principales, quisont axées sur l'analyse et la publication des données disponibles. La Confédération et la CDS peuvent toutefois, d'un commun accord avec l'Obsan, lui confier des mandats d'enquête ponctuels.

Certaines sources de données existantes peuvent être utilisées pour recenser le nombre de sages-femmes actives en Suisse et les équivalents plein temps correspondants (voir notamment la statistique des hôpitaux ou le relevé structurel de l'Office fédéral de la statistique, le registre des professions de la santé, le Registre national des professions de la santé et les données de la Fédération suisse des sages-femmes). En 2021, l'Obsan a publié un rapport national sur le personnel de santé en Suisse (voir www.obsan.admin.ch/fr > Publications), analysant entre autres les données relatives aux sages-femmes.

L'analyse des bases de données est cependant soumise à certaines restrictions, de sorte que l'utilité de celles-ci est limitéepour les analyses de besoins, ce que confirme une étude portant sur les effectifs et les besoins dans plusieurs disciplines médicales (voir rapport de l'Obsan 04/2022 sous www.obsan.admin.ch > Publications). Ce rapport montre par exemple que les besoins en prestations médicales ne peuvent pas être déterminés de manière empirique et reposent donc sur des hypothèses. Il y est aussi souligné que seules des tendances à l'échelle suisse peuvent être présentées, une ventilation plus fine des données par canton ou par région n'étant pas possible.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas pertinent de conduire des enquêtes analogues pour d'autres groupes professionnels. Néanmoins, il est prêt à examiner avec l'Obsan s'il est judicieux et possible de procéder à des analyses approfondies dans le cadre du rapport sur les soins.

3. L'art. 58c, let. a, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) dispose que, pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les hôpitaux pour le traitement des maladies somatiques aiguës, ainsi que dans les maisons de naissance, la planification est liée aux prestations et non à des professions données. Afin de déterminer les fournisseurs de prestations qui doivent couvrir les besoins, les cantons sont tenus de prendre en compte la qualité de la fourniture des prestations (art. 58b, al. 4, let. a, OAMal). L'évaluation de la qualité des établissements consiste notamment à examiner si l'établissement dispose du personnel qualifié nécessaire (p. ex. de sages-femmes ; art. 58d, al. 2, let. a). Enfin, les cantons déterminent les charges que les mandats de prestations attribués aux hôpitaux et aux maisons de naissance doivent contenir. Il peut s'agir, par exemple, de définir l'effectif des sages-femmes (art. 58f, al. 4, OAMal).

4. La Confédération ne dispose pas des bases légales pour obliger les cantons à recenser les capacités de formation et à définir un plan de formation pour les sages-femmes. Cette responsabilité incombe aux cantons et aux établissements.

Réponse du Conseil fédéral.