Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif.

1. La rente versée aux retraités dans le besoin est augmentée.

2. En outre, la formule de calcul des rentes AVS est améliorée de manière à y intégrer une composante plus favorable aux bas revenus.

3. Pour que la mesure ne décharge pas en premier lieu les prestations complémentaires (PC), mais qu'elle apporte des améliorations effectives pour les ménages de retraités dans le besoin, des adaptations correspondantes doivent être effectuées dans les PC.

4. Le besoin de financement ne doit pas dépasser 2 % des dépenses annuelles de l'AVS ou de celles de l'AI.

Begründung

Le financement de l'AVS est un défi perpétuel et une modification de l'AVS ne peut être effectuée que de manière ciblée et modérée.

La situation financière réelle entre les ménages de rentiers est très inégale. Même si une grande partie d'entre eux peut compter sur des revenus élevés provenant de rente ou de leur fortune, il reste beaucoup à faire pour les ménages les plus pauvres.

En raison de la très grande inégalité des moyens financiers des ménages de retraités, il convient d'adapter la formule de calcul des rentes. Cette solution permet d'obtenir l'effet le plus efficace possible, ciblé, avec peu de pertes et peu de charges administratives. L'adaptation de la formule de calcul des rentes et, le cas échéant, de la rente minimale a un effet réel sur les ménages de retraités concernés.

Cette mesure permet d'utiliser de manière pragmatique les canaux établis, sans générer de charge administrative supplémentaire et sans créer de nouvelles inégalités dans la mise en oeuvre par les cantons et les communes.

Le couplage de la charge financière aux dépenses annuelles de l'AVS et de l'AI permet de garantir que le financement de cette mesure ne pèse exagérément sur les perspectives financières à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le départ à la retraite peut s'accompagner d'une réduction significative des revenus et que, même si la majorité des retraités bénéficie d'une certaine sécurité matérielle, une part d'entre eux a des revenus modestes. Lorsque la rente et les autres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux, les personnes concernées ont droit à des prestations complémentaires.

Le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de lui soumettre, d'ici fin 2026, un projet pour la prochaine réforme de l'AVS (motion CSSS-N 21.3462 " Mandat concernant la prochaine réforme de l'AVS "). Le but de cette réforme est de stabiliser les finances de l'AVS pour les années 2030 à 2040. Or, les mesures qui modifient fondamentalement le système de rentes ne devraient pas être abordées en dehors d'une réforme globale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.