Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à abroger l'obligation de communiquer les postes vacants (art. 21a de la loi sur les étrangers et l'intégration, " mesures concernant les demandeurs d'emploi ").

Begründung

Suite à l'adoption de loi fédérale du 16 décembre 2016, sous-titrée " gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes ", un article 21a portant sur de nouvelles " mesures concernant les demandeurs d'emploi ", et notamment l'obligation d'annoncer les postes vacants, a été ajouté à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Cet article devait permettre de mettre en oeuvre l'article 121a qui avait été inscrit dans la Constitution en 2014 suite à l'acceptation de l'initiative populaire fédérale " Contre l'immigration de masse ". Il prévoit que les postes vacants dans les professions où le taux de chômage atteint 5 % au niveau national doivent être annoncés aux offices régionaux de placement (ORP). Ces postes doivent alors être vérifiés, saisis et rendus accessibles pendant cinq jours ouvrables uniquement aux demandeurs d'emploi inscrits auprès des ORP. Dans les trois premiers jours ouvrables, les ORP doivent indiquer aux employeurs s'il y a des candidats adéquats parmi les personnes inscrites. L'obligation de communiquer les postes vacants a pour objectif de mieux valoriser la main-d'oeuvre suisse, de recruter moins de personnel à l'étranger et, en fin de compte, de freiner l'immigration.

Le Secrétariat d'État à l'économie a fait réaliser une étude empirique (George Sheldon/Conny Wunsch, Wirkungsevaluation der Stellenmeldepflicht II, Berne 2021) sur l'effet de cette obligation sur l'immigration. Malgré la grande quantité de données disponibles et les différentes méthodes statistiques utilisées, il n'a pas été possible de prouver statistiquement que l'obligation d'annoncer a eu un effet sur le chômage ou sur la migration dans les professions concernées. Toutefois, il est probable que cet état de fait n'est pas dû à une éventuelle mauvaise mise en oeuvre de cette obligation. Il semblerait plutôt que ce soit la solution choisie, à savoir l'obligation de communiquer les postes vacants, qui soit inefficace. Il serait donc vain d'espérer qu'elle ait un quelconque effet sur l'immigration.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à abroger l'obligation de communiquer les postes vacants. Signalons également que 139 postes (équivalents plein temps) ont dû être créés dans les cantons pour la mise en oeuvre de l'obligation et son contrôle. S'ils le souhaitent, il pourrait être envisageable de laisser aux cantons la possibilité de maintenir une obligation de communiquer les postes vacants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation d'annoncer les postes vacants a été introduite par le Parlement dans le cadre de l'initiative populaire fédérale " Contre l'immigration de masse ". Elle vise à mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse.

Le Conseil fédéral a axé les dispositions d'exécution de l'initiative sur les principes de l'efficacité, de l'économie, de la simplicité et de la praticabilité, et a soumis ces dispositions aux commissions compétentes du Parlement avant leur entrée en vigueur.

Depuis 2019, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) publie chaque année un rapport de monitorage visant à contrôler l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Depuis l'introduction de l'obligation, le nombre des postes annoncés aux ORP a fortement augmenté. Alors qu'environ 80 000 postes étaient communiqués en moyenne chaque année (moyenne 2014-2017) avant l'introduction de l'obligation d'annonce, ce chiffre dépasse maintenant les 500 000 postes. En 2022, 581 145 postes ont été annoncés, dont un peu plus de 80 % étaient soumis à l'obligation d'annonce.

Les demandeurs d'emploi s'inscrivent sur la plateforme d'emploi Job-Room du service public de l'emploi afin de pouvoir consulter les postes vacants avant leur publication sur d'autres canaux et y postuler. La part des demandeurs d'emploi qui se sont inscrits est passée de 25 à 70 % depuis la phase de lancement. Une enquête menée auprès des employeurs au printemps 2021 a révélé que ceux-ci avaient davantage recours aux services des ORP qu'en 2017 et que leur satisfaction avait augmenté. Depuis l'introduction de l'obligation d'annoncer les postes vacants, les entreprises collaborent davantage avec les ORP pour pourvoir les postes, ce qui a globalement contribué à une plus grande transparence sur le marché du travail.

Le SECO a fait analyser de manière approfondie l'effet de l'obligation d'annonce sur le chômage et l'immigration pendant la phase d'introduction en 2018 et 2019. Les deux évaluations effectuées n'ont relevé aucun effet statistique important sur le chômage et l'immigration lors de la phase d'introduction de l'obligation d'annonce. Le taux de chômage était alors bas et la portée de l'obligation était faible. Les résultats suggèrent néanmoins que l'obligation d'annonce augmente légèrement la probabilité de trouver un emploi dans une profession soumise à cette obligation. En outre, une activité de placement renforcée de la part des ORP a eu un effet positif sur cette probabilité de trouver un emploi.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de présenter d'ici au 31 mars 2024, en collaboration avec le DEFR et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux, une vue d'ensemble de la mise en oeuvre de toutes les mesures visant à encourager le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse. Ce rapport vise à évaluer à quel point ces mesures, prises dans leur ensemble, remplissent les objectifs en matière d'encouragement du potentiel de main oeuvre national et si des mesures complémentaires sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.