Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport répondant aux questions suivantes et présentant des solutions :

1. Quelles formes de taxes sur les plastiques seraient faciles à mettre en oeuvre et couvriraient autant que possible l'ensemble des producteurs et importateurs de plastiques, ainsi que les produits importés, de manière à ce que la taxe soit neutre sur le plan de la concurrence ?

2. Quelle est la structure quantitative des différents plastiques traités dans les usines d'incinération des ordures ménagèes (UIOM) ? Quelle est la part des ménages, de l'artisanat et de l'industrie ? Quelle est la quantité de produits à courte durée de vie et de produits à longue durée de vie ?

3. À combien devrait se monter la taxe pour couvrir les coûts attendus de l'extraction et du stockage du CO2 (Carbone Capture and Storage) ainsi que du recyclage ?

4. À quoi faut-il veiller eu égard à la constitution du fonds et au versement des contributions ? Les versements doivent-ils se limiter à des contributions d'exploitation (y compris l'extraction, le transport et le stockage du CO2) ou inclure également des contributions d'investissement ou des prêts ?

5. Quels autres instruments de financement seraient envisageables et à combien s'élèveraient les majorations imposées (producteurs/importateurs de plastiques, acheteurs de produits de consommation contenant du plastique, pouvoirs publics, tarifs de livraison UIOM, taxe au sac) ?

6. Quelles bases légales faudrait-il créer à l'échelon fédéral et/ou cantonal ?

Begründung

La multiplicité des matières plastiques est à l'origine de la quasi-totalité des émissions de CO2 d'origine fossile dans l'incinération des ordures ménagères en Suisse. Comme dans tous les secteurs, il faut réduire drastiquement les émissions de CO2 des UIOM. Selon les estimations de la branche et la stratégie climatique à long terme de la Confédération, l'extraction et le stockage à long terme du CO2 jouent un rôle important dans ce contexte. Cette technologie, qui se développe à un rythme effréné, engendre des coûts importants qui renchérissent considérablement les prestations des UIOM.

C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'examiner les différentes possibilités de financement dans ce domaine. Il étudiera notamment la possibilité d'instaurer une taxe carbone sur l'élimination des déchets plastiques qui respecte le principe du pollueur-payeur. Une telle taxe présenterait l'avantage d'intervenir à la source et donc d'exercer un effet incitatif. L'argent ainsi récolté pourrait être utilisé notamment pour les mesures suivantes :

- Augmenter le taux de recyclage des plastiques.

- Financer de manière structurellement neutre de nouveaux systèmes de recyclage des plastiques (motion 20.3695 que le Conseil fédéral a proposé d'accepter le 26.8.2020).

- Privilégier les plastiques d'origine biologique qui sont recyclables, voire même qui génèrent des émissions négatives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe une multitude de matières plastiques servant dans nombre d'utilisations et de combinaisons (p. ex. textiles, chaussures, jouets pour enfants, films transparents dans le secteur agricole, emballages de tout type, produits de construction, etc.).

Le Conseil fédéral a en outre déjà élaboré plusieurs rapports sur la fabrication et la valorisation des matières plastiques, comme le rapport " Matières plastiques dans l'environnement " du 23 septembre 2022, donnant suite aux postulats 18.3196 Thorens Goumaz, 18.3496 Munz, 19.3818 Flach und 19.4355 Groupe PDC, et le rapport " Moins de déchets en incinération, plus de recyclage " du 29 mars 2023, donnant suite au postulat 19.4183 Chevalley. Il renvoie également à sa réponse à la motion 21.3217 Gysin " Contribution anticipée de recyclage et taxe d'élimination anticipée sur tous les plastiques ", que le Conseil national a rejetée en juin 2021, ainsi qu'à l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse " de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national.

Par ailleurs, l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) s'est engagée, dans le cadre d'une convention conclue avec la Confédération, à mettre en service d'ici 2030 au moins une installation de captage du CO2 d'une capacité nominale minimale de 100 000 t de CO2 par an. En contrepartie, les installations de traitement des déchets sont dispensées de participer au système d'échange de quotas d'émission. Il incombe à l'ASED de définir comment elle entend atteindre son objectif et en financer la réalisation.

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport " Captage et stockage du CO2 (CSC) et technologies d'émission négative (NET) - Leur contribution possible, par étapes, à l'objectif climatique à long terme ", qui présente les mesures et les conditions-cadres propices au développement nécessaire, d'ici 2050, du CSC et des NET. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait d'ici 2024 des propositions concrètes concernant le financement à long terme du CSC et des NET, dans l'idéal selon le principe du pollueur-payeur, et qu'il clarifierait les rôles de la Confédération, des cantons et du secteur privé.

Compte tenu du nombre et de l'étendue des bases existantes et des travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu'un rapport de plus n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.