Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les projets d'agglomération (4e et 5e générations) ne se limitent pas à une coordination de l'urbanisation et des transports pour des projets isolés, mais que les fonds à disposition soient affectés en premier lieu à des planifications locales, urbaines et d'agglomération. La priorité doit être donnée au développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti (densification au sens de la LAT). En matière d'urbanisme, les agglomérations doivent être conçues comme des espaces économiques, de vie et de culture. La mobilité doit être planifiée en fonction de ces principes.

Begründung

Les besoins futurs de la majorité de la population suisse ne pourront être satisfaits que par un changement de paradigme dans la planification urbaine, y compris dans les agglomérations. Pour ce faire, il faut établir des priorités en matière de développement urbain et coordonner dans l'espace densifié les besoins actuels et, surtout, futurs.

Un nouvel urbanisme et une planification urbaine d'agglomération sont nécessaires. Ils favoriseront avant tout le potentiel des régions urbaines situées à proximité des villes traditionnelles et mettront l'accent sur un développement urbain durable et de qualité dans des lieux déjà bien desservis qui doivent être densifiés (ville des 15 minutes).

Actuellement, les communes ne sont pas à même, malgré tous les efforts de leurs autorités, d'assurer la planification coordonnée des localités, des villes et des agglomérations. Elles n'en ont tout simplement pas les moyens. Ce sont souvent des promoteurs privés qui assument la planification urbaine alors que cette tâche devrait relever des pouvoirs publics. La densification se fait alors par le biais de plans d'affectation spéciaux, l'urbanisme se muant en un plan d'aménagement de parcelles qui s'arrête aux limites de terrains appartenant à des particuliers. Les investisseurs privés, craignant par ailleurs les risques politiques et juridiques, sont de moins en moins enclins à s'engager dans des projets d'urbanisme de grande envergure.

Cette évolution problématique doit être orientée vers une planification durable et coordonnée des zones fonctionnelles et des espaces de vie urbains porteurs d'avenir, notamment au profit des générations futures. Pour ce faire, des fonds issus du budget de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) doivent être mis à la disposition des villes et des communes d'agglomération. Or, l'ARE n'a manifestement pas suffisamment exploité les moyens disponibles à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

A travers le Programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA), la Confédération participe au financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglomérations. Les contributions fédérales vont à des agglomérations dont les projets d'agglomération prévoient une planification globale et coordonnent efficacement le développement des transports et celui de l'urbanisation. Ainsi, la Confédération encourage déjà la planification cohérente des transports et de l'urbanisation dans les agglomérations. De cette manière, elle promeut le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti au-delà des frontières communales, cantonales et nationales et soutient le développement de l'offre de transports dans les lieux qui en ont besoin.

Les contributions de la Confédération aux projets relatifs aux transports sont financées par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), accepté par le peuple et les cantons en 2017. En vertu de l'art. 86 Cst., le FORTA finance exclusivement des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport. La Confédération ne dispose ni d'une base juridique ni d'un budget lui permettant de cofinancer les tâches de planification des cantons et des villes. Le Conseil fédéral estime d'ailleurs qu'il n'est pas nécessaire de créer une telle base légale, car il existe suffisamment d'incitations, dans le cadre du Programme en faveur du trafic d'agglomération, à établir des planifications bien coordonnées au niveau de l'agglomération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.