Wortlaut

La position actuelle de la Suisse et les décisions qu'elle a prises en lien avec la guerre en Ukraine peuvent se résumer comme suit : interprétation stricte de la neutralité, octroi d'une aide humanitaire à la population civile, efforts diplomatiques (Principes de Lugano, etc.). Il semblerait en outre qu'une nouvelle série de négociations soit sur le point d'être lancée. On sait aussi que le Conseil fédéral a, dès le 24 février 2022 et à plusieurs autres reprises, appelé la Russie à retirer immédiatement ses troupes du sol ukrainien. Enfin, la Suisse a, en sa qualité de membre du Conseil de sécurité de l'ONU, un rôle particulier à jouer dans le maintien de la sécurité collective. Le fait que l'agresseur, la Russie, possède un droit de veto au sein du Conseil de sécurité paralyse ce système de sécurité collective, ce qui ravive les discussions relatives à la procédure "Uniting for Peace" au sein de l'ONU.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle stratégie poursuit-il en appelant à des négociations de paix ? La Suisse doit-elle jouer un rôle actif ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il est indispensable, pour la tenue de négociations, que les gouvernements ukrainien et russe soient d'accord d'y participer ?

3. Est-il toujours prêt à exercer un mandat de puissance protectrice pour le compte de l'Ukraine, alors que la Russie a qualifié la Suisse d'" État inamical " ?

4. Considère-t-il comme négociables les principes de l'OSCE que sont, en particulier, le respect de la souveraineté, le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, l'inviolabilité des frontières, l'intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends, l'égalité de droits des peuples ainsi que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ?

5. Que fait-il, notamment en sa qualité de membre du Conseil de sécurité de l'ONU, en lien avec le renforcement dans le droit international de la procédure "Uniting for Peace" ? Partage-t-il l'avis selon lequel un tel renforcement permettrait, dans les circonstances actuelles, de consolider le système de sécurité collective ?

6. Dans son rapport sur la neutralité (élaboré en réponse au postulat 22.3385), le Conseil fédéral indique que la "neutralité n'est utile à la Suisse en tant qu'instrument de sa politique de sécurité et de sa politique extérieure que si elle est reconnue et respectée sur le plan international". Estime-t-il que la politique de neutralité poursuivie à l'heure actuelle est comprise au sein de l'OSCE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. La Suisse est disposée à faciliter des négociations entre les parties belligérantes et le rappelle régulièrement. À cet effet, elle met également à disposition la Genève internationale. La tenue de négociations suppose que certaines conditions soient réunies, comme la volonté des deux parties de négocier.

3. Le Conseil fédéral reste disposé à exercer un mandat de puissance protectrice pour le compte de l'Ukraine en Russie. Un tel mandat nécessite l'accord des deux parties. Or, le ministère russe des affaires étrangères n'a toujours pas donné son accord.

4. La Suisse, tout comme l'Ukraine et la Russie, sont des États participants de l'OSCE. Les principes fondamentaux énoncés en 1975 dans l'Acte final d'Helsinki, notamment le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, l'inviolabilité des frontières et l'intégrité territoriale des États, jettent les bases de la coopération en matière de sécurité européenne.

5. Le 27 février 2022, conformément à la résolution intitulée " L'union pour le maintien de la paix ", le Conseil de sécurité de l'ONU a transféré à l'Assemblée générale de l'ONU l'examen de la situation autour de l'Ukraine et convoqué ainsi la 11e session extraordinaire d'urgence de cette assemblée. La Suisse, qui n'était alors pas membre du Conseil de sécurité, n'a pas pu voter sur cette question. Lors de cette session extraordinaire, toujours en cours, six résolutions ont été adoptées à ce jour, que la Suisse a soutenues. Concernant la répartition des compétences prévue par la Charte de l'ONU, la résolution " L'union pour le maintien de la paix " a établi que dans tout cas où le Conseil de sécurité manque à s'acquitter de sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l'Assemblée générale de l'ONU se saisira de la question. La procédure instituée en 1950 par la résolution " L'union pour le maintien de la paix " renforce, en ce sens, le système de l'ONU en ce qui concerne la préservation de la paix internationale.

6. La Suisse exprime régulièrement sa position sur l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre de l'OSCE, notamment au sein du Conseil permanent. Qui dit neutralité ne dit pas indifférence. La Suisse condamne fermement l'agression de la Russie contre l'Ukraine. En réaction aux graves violations du droit international commises par la Russie, la Suisse a repris les sanctions adoptées par l'UE contre celle-ci et pris d'autres mesures ne relevant pas du domaine militaire. La ligne suivie est compatible avec la neutralité et elle est reconnue et respectée par les autres États participants. En revanche, la Russie remet en question la neutralité de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.