Wortlaut

Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce son droit d'initiative en invitant l'Assemblée fédérale à entreprendre dans les meilleurs délais toutes les démarches en faveur de la réintégration de la Suisse au programme de recherche de l'UE afin que les chercheuses et chercheurs soient à nouveau pleinement associés a Horizon Europe.

Begründung

Préambule

L'initiative cantonale se fonde sur l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, qui prévoit que tout membre de l'Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l'Assemblée fédérale. Un canton peut donc proposer, au moyen d'une initiative, qu'une commission élabore un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ( art. 115 al. 1 de la loi sur le Parlement, LParl RS 171.10 ). La décision de donner suite à une initiative est soumise à l'approbation des commissions compétentes des deux conseils. Si l'une des commissions refuse d'y donner suite, la décision appartient au conseil dont elle dépend. Si celui-ci refuse également, l'initiative est transmise à l'autre conseil. Si un même conseil refuse deux fois d'y donner suite, l'initiative est rejetée ( art 116 al. 2 LParl ). Comme dans le cas d'une motion ou une initiative de parlementaires fédéraux, une initiative cantonale impose aux autorités fédérales de légiférer lorsque les deux conseils ont pris position en faveur de cet objet, conformément à la procédure définie aux articles 107 à 117 LParl. Dans le cas présent, l'initiative demande à I' Assemblée fédérale d'entreprendre dans les meilleurs délais toutes les démarches en faveur de la réintégration de la Suisse au programme de recherche de l'UE - soit la pleine association au 9ème programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation Horizon Europe 2021-2028 ( paquet Horizon Europe 2021-2027 ) - afin que les chercheuses et les chercheurs suisses soient à nouveau pleinement associés à Horizon Europe.

Contexte de l'initiative

Horizon Europe est la neuvième génération de programmes-cadres de recherche européens ( PCR ). Il est le programme de financement de la recherche et de l'innovation le plus important et le plus complet au monde avec un budget de 95.5 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Le 22 juin 2021, la Commission européenne a décidé de reléguer la Suisse au rang de pays tiers non associé dans le cadre des programmes de financement du paquet Horizon 2021-2027, à savoir les programmes Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe. Cette décision a fait suite à l'arrêt, par le Conseil fédéral, des négociations relatives à l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union Européenne. A la connaissance du Conseil d'Etat, les discussions menées depuis par le Conseil fédéral et la Commission européenne n'ont pas permis de reprendre des négociations sur l'association de la Suisse au paquet Horizon.

Le statut de pays tiers non associé limite la participation des chercheuses et chercheurs de Suisse à environ deux tiers des appels à propositions pour des projets collaboratifs, dont ils ne peuvent par ailleurs plus assurer la coordination. Les scientifiques et institutions basés en Suisse sont exclus des projets européens dans les domaines stratégiques de la technologie quantique et spatiale. Les hautes écoles suisses ne peuvent plus héberger les récipiendaires des prestigieux financements individuels du Conseil européen de la recherche ( « ERC grants » ) et des bourses postdoctorales Marie Sklodowska-Curie, particulièrement importantes pour la relève scientifique. Enfin, les entreprises suisses ( industries, PME, start-ups ) ne peuvent pas obtenir des subventions du nouveau Conseil européen de l'innovation ( EIC ).

La non-association de la Suisse au paquet Horizon Europe 2021-2027 est donc fortement préjudiciable au pôle de recherche qu'est la Suisse elle exclut ses institutions publiques et privées de la participation à de nombreux projets, pénalise les chercheuses et chercheurs suisses, provoque un isolement vis-à-vis des réseaux internationaux et remet en cause les modes de financement de la recherche. Rappelons que sur la période 2014-2020, c'est plus d'un milliard d'euros qui ont été versés aux hautes écoles et entreprises de Suisse romande dans le cadre du programme Horizon 2020, soit 42% du total des montants européens attribués en Suisse.

Si le Canton de Vaud est particulièrement touché puisqu'il figure, comme le rappelle l'initiative, parmi les cantons les plus importants et les plus dynamiques en termes de formation supérieure et de recherche, les inquiétudes liées à la non-association de la Suisse au paquet Horizon Europe 2021-2027 sont partagées par l'ensemble des acteurs du domaine académique suisse.

Autres initiatives cantonales

Le texte de l'initiative Sonya Butera et consorts fait écho à trois autres initiatives cantonales déposées auprès de l'Assemblée fédérale en 2021 et qui demandent l'association à part entière de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 l'initiative 21.320 « Pour une association rapide de la Suisse au programme Horizon Europe » déposée le 6 septembre 2021 par le Canton de Genève les initiatives 21.327 du Canton de Bâle-Campagne et 21.328 du Canton de Bâle-Ville, toutes deux déposées le 18 novembre 2021 et intitulées « Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe ». Une quatrième initiative cantonale, intitulée « Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe », est en gestation dans le Canton de Fribourg, dont le Conseil d'Etat a soumis au législatif un projet de décret en novembre 2022. Chacun de ces textes souligne l'importance cruciale d'une pleine association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027.

En réponse aux initiatives des deux Bâle, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats ( CSEC-E ) a élaboré un avant-projet de loi fédérale sur le fonds pour l'encouragement de la coopération internationale et de l'excellence en matière de recherche et d'innovation ( loi sur le fonds Horizon ). Ce projet législatif - qui fait l'objet d'une procédure de consultation ouverte jusqu'au 15 février 2023 - se concentre sur la création d'un « Fonds Horizon » permettant de pérenniser les mesures financières transitoires du Conseil fédéral jusqu'à l'association de la Suisse aux programmes du paquet Horizon 2021-2027. Quant à l'initiative genevoise, la CSEC-E a considéré que l'avant-projet de « loi sur le fonds Horizon » et la signature du mémorandum d'entente concernant le versement de la deuxième contribution au fonds pour la cohésion européenne ( que l'initiative demandait de débloquer ) la rendait caduque.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 09.04.2024

La commission a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives cantonales déposées l’an dernier, de teneur analogue, qui demandent au Parlement de prendre des mesures permettant à la Suisse de continuer à participer au programme de recherche de l’Union européenne Horizon Europe, en tant que pays tiers associé.

Après l’adoption par le Conseil fédéral du mandat de négociation pour une approche par paquets avec l’UE, les chercheurs et chercheuses suisses peuvent, étant donné que les négociations ont commencé, participer aux appels à proposition du Conseil européen de la recherche pour 2024, et notamment à l’appel ERC Advanced Grant.

La situation actuelle marque une évolution positive en vue d’une association prochaine de la Suisse au programme de recherche Horizon.

Après avoir auditionné les délégations des cantons à l’origine des initiatives (23.306 FR, 23.316 JU, 23.323 VD, 23.324 TI), la commission a décidé, par 11 voix sans opposition et une abstention, de donner suite aux initiatives. Par sa décision, la commission souhaite réaffirmer son soutien à ces mesures importantes pour la recherche.

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 06.09.2024

La commission s’est penchée sur l’association de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’Union européenne. En juillet 2024, le Conseil fédéral a annoncé que les chercheuses et les chercheurs suisses seraient admis à trois autres appels à projets pour 2025. À sa séance, la commission a été informée sur l’état actuel des négociations. Elle a pris connaissance des derniers développements et continuera à les suivre de près.

Sur le même sujet, la CSEC-N a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives de même teneur (23.306, 23.316, 23.323, 23.324), déposées par des cantons l’année dernière, auxquelles le Conseil des États a donné suite. Ces initiatives demandent la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé d’adhérer à la décision du Conseil des États de donner suite aux initiatives. Elle souhaite ainsi réaffirmer son soutien au pôle de recherche suisse.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)