Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'économiser 1,3 milliard de francs par an au cours des prochaines années, notamment dans le domaine de l'asile et des aides à l'étranger, afin de compenser au moins la distribution de base du bénéfice de la BNS aux cantons, distribution qui ne reprendra pas avant 2026, selon les prévisions de la BNS.

Begründung

En 2022, la BNS a subi des pertes de l'ordre de 132 milliards de francs, elle n'a donc pas versé les parts destinées aux cantons et à la Confédération. Selon les prévisions de la BNS, les versements ne reprendront pas avant 2026. Cette situation place évidemment les pouvoirs publics dans une situation difficile. Le risque est que les cantons compensent cette perte, surtout si elle se prolonge sur plusieurs années, par une augmentation des impôts ou des taxes causales, à la charge des citoyens qui subissent déjà l'inflation et la hausse majeure des primes des caisses-maladie.

En vertu de la convention signée en 2021, le montant annuel versé par la BNS à la Confédération et aux cantons peut désormais atteindre 6 milliards de francs au plus. La distribution annuelle maximale de 6 milliards se compose d'un montant de base de 2 milliards de francs, lequel est versé pour autant qu'un bénéfice d'au moins 2 milliards de francs soit porté au bilan. S'y ajoutent quatre distributions supplémentaires possibles de 1 milliard de francs chacune, si le bénéfice porté au bilan atteint 10, 20, 30 ou 40 milliards de francs. La part de base destinée à la Confédération s'élève à 700 millions, celle des cantons est donc de 1,3 milliard de francs. Le versement de 1,3 milliard de francs aux cantons, au minimum, doit être garanti aussi dans les années à venir. Il faut donc que le Conseil fédéral réduise le dépenses dans le domaine de l'asile, en appliquant enfin des mesures plus rigoureuses et restrictives, et des aides à l'étranger, pour qu'un montant de 1,3 milliard de francs puisse être distribué aux cantons, en compensation du non-versement de la part du bénéfice de la BNS qui leur revient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un tiers du bénéfice distribué par la Banque nationale suisse (BNS) revient à la Confédération et deux tiers aux cantons. La Confédération et les cantons assument dans les mêmes proportions le risque de non-distribution du bénéfice, sachant que les distributions à venir dépendent de l'évolution de la réserve pour distributions futures et donc des résultats annuels de la BNS. Ces derniers sont à leur tour liés à la façon dont les marchés financiers et les marchés des changes se développent. Il n'est pas exclu que le bénéfice soit suffisamment élevé en 2023 pour qu'une distribution de bénéfices à la Confédération et aux cantons soit à nouveau possible en 2024. Le cas échéant, les cantons recevraient 1,3 milliard de francs.

Par contre, si les distributions de bénéfice de la BNS restaient suspendues pendant une période plus longue, la Confédération ne pourrait pas compenser la perte subie par les cantons, faute de base légale allant dans ce sens. Le Conseil fédéral s'oppose par ailleurs à ce que la Confédération couvre, en plus du manque à gagner lié à l'absence de la part fédérale, la perte essuyée par les cantons suite à la non-distribution du bénéfice de la BNS. A noter également à cet égard que les cantons dégagent régulièrement des excédents depuis 2021, tandis que la Confédération a dû assumer la majeure partie des dépenses liées à la lutte contre la pandémie de COVID-19 et à l'accueil des personnes en quête de protection qui arrivent d'Ukraine.

Il n'est en outre pas réaliste de dégager les fonds nécessaires aux cantons en économisant dans les domaines de l'asile et de la coopération au développement. Environ trois quarts des dépenses fédérales liées à l'asile sont des dépenses de transfert en faveur des cantons et servent par exemple à couvrir les forfaits d'aide sociale que ceux-ci versent aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés. Les économies réalisées dans ce domaine pénaliseraient ainsi directement les cantons. De plus, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile en 2019, le DFJP (SEM) traite les demandes d'asile de manière accélérée. Enfin, la Suisse s'engage également au niveau européen pour, entre autre, des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.