Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les objectifs suivants :

a. multiplier au minimum par deux la participation d'adultes aux offres de formation continue axées sur les compétences de base d'ici à 2028 par rapport à la situation actuelle ;

b. garantir l'efficacité des mesures prises grâce à la mise en place d'un système de suivi ;

c. mettre en oeuvre les recommandations de l'étude " Promotion des compétences de base - interfaces et qualité " de la Collaboration interinstitutionnelle (février 2023).

Begründung

La loi fédérale sur la formation continue et la loi fédérale sur la formation professionnelle permettent à la Confédération de soutenir à titre subsidiaire des mesures visant l'acquisition et le maintien des compétences de base. La Confédération participe ainsi au financement de programmes cantonaux de formation continue ainsi que de cours proposés par des entreprises et des organisations qui souhaitent que leurs employés acquièrent les compétences de base dont ils ont besoin pour faire face à l'évolution du monde du travail. Dans son " Document de référence 2021-2024. Encouragement de l'acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes (art. 16 LFCo) " du 10 mai 2021, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation présente les objectifs nationaux qui doivent servir de base aux programmes cantonaux et à la manière dont ces derniers sont conçus. On constate toutefois que ce document ne propose pas d'objectifs opérationnalisables : pour ce qui est des offres de formation continue axées sur les compétences de base, il se contente de préciser que celles-ci doivent " accueill[ir] un nombre plus important de participants ". Pour l'heure, on estime que seules 1 % des personnes concernées prennent part à de telles offres.

Il semble donc parfaitement réaliste de se fixer comme objectif de doubler cette participation durant la prochaine période FRI, ce qui s'avérerait par ailleurs indispensable d'un point de vue non seulement social, mais aussi économique.

Un des moyens d'y parvenir serait de mettre en oeuvre de manière rigoureuse les recommandations de l'étude " Promotion des compétences de base - interfaces et qualité " de la Collaboration interinstitutionnelle (février 2023) et d'instaurer un système de suivi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion quant à l'importance économique et sociale que revêt l'encouragement des compétences de base chez les adultes. Sur la base de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo, RS 419.1), des moyens sont engagés pour financer les offres de formation continue dans le domaine des compétences de base. Les contributions fédérales mises à disposition pour la période FRI 2021-2024 s'élèvent à 43 millions de francs. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) verse cette somme aux cantons. Ces derniers la complètent en investissant à leur tour un montant d'une valeur au moins égale. L'élaboration des programmes cantonaux ainsi que leur mise en oeuvre relèvent de la compétence des cantons. Il en va de même pour les mesures de communication à des fins d'information et de sensibilisation. En dehors de la loi fédérale sur la formation continue, il existe d'autres lois fédérales telles que la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0) ou la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) qui permettent également l'encouragement des compétences de base.

La Confédération et les cantons formulent ensemble les objectifs nationaux concernant l'encouragement des compétences de base. Pour la période FRI à venir (2025-2028), les organisations actives dans la formation continue et les partenaires sociaux ont été inclus dans le groupe de coordination qui travaille sur les compétences de base. Le fonctionnement des structures d'encouragement variant fortement d'un canton à l'autre, les objectifs nationaux pour la période d'encouragement en cours (2021-2024) et à venir (2025-2028) n'ont pas été précisés de manière étroite. Toujours afin de tenir compte des différences cantonales, il n'a pas non plus été décidé de définir au niveau national un objectif précis de participation aux offres de formation continue. Cela étant, les cantons affinent les objectifs nationaux dans le cadre de leurs programmes en définissant leurs propres objectifs, notamment concernant le nombre de participants.

Le programme de promotion " Simplement mieux... au travail ! " sera lui aussi reconduit durant la nouvelle période FRI 2025-2028. Afin d'attirer l'attention d'un plus grand nombre d'entreprises sur les possibilités d'encouragement offert par ce programme, le SEFRI, les cantons et les organisations de la formation continue travaillent en étroite collaboration et mettent en oeuvre ensemble des mesures de communication.

Le projet " Promotion des compétences de bases : interfaces et qualité " réalisé par la Collaboration interinstitutionnelle nationale (CII) présente les interfaces entre les différentes législations, la manière dont la mise en oeuvre s'effectue dans la pratique et comment la coordination et l'harmonisation peuvent être améliorées entre les différents services administratifs. Tous les aspects analysés et les recommandations qui en résultent montrent qu'il est nécessaire d'encourager les compétences de base en assurant une coordination aux niveaux national et cantonal, notamment dans le cadre de la CII. Cette approche devrait permettre d'améliorer l'accès des groupes cibles aux offres d'encouragement. Les recommandations émises dans le cadre du projet ont été priorisées et seront progressivement mises en oeuvre selon les compétences respectives des différents acteurs. La codirection du projet (le SEFRI et le Secrétariat d'État à la migration) accompagne la mise en oeuvre des recommandations et rend compte des progrès au comité de pilotage de la CII nationale.

Dans le cadre du suivi prévu par la LFCo, le SEFRI entretient un dialogue régulier avec les milieux de la formation continue (art. 19, al. 2, LFCo). Les indicateurs pour le suivi prévu par la loi fédérale sur la formation continue serviront à observer sur une assez longue période si l'évolution suit le cours souhaité, surtout dans les groupes dans lesquels on suspecte des dysfonctionnements dans la participation à la formation continue. Les indicateurs font l'objet d'une mise à jour annuelle. www.sefri.admin.ch > formation > formation continue > recherche sur la formation continue > dialogue de la formation continue.

Le Conseil fédéral considère que les mesures nécessaires à l'augmentation du nombre de participants, à la mise en oeuvre des recommandations émises dans le cadre de l'étude de la CII nationale et à la réalisation d'un monitoring adéquat ont été prises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.