Wortlaut

Dans l'étude préliminaire de juin 2022 consacrée à l'évaluation de l'impact des subventions fédérales sur la biodiversité, le Conseil fédéral identifie les contributions à la sécurité de l'approvisionnement comme étant l'une des huit catégories de subventions à analyser. Il s'agit d'examiner " comment orienter les contributions vers la préservation des ressources [...] plutôt que vers la production courante ".

Les analyses de l'association " Vision Landwirtschaft " montrent que les contributions à la sécurité de l'approvisionnement ratent l'objectif consistant à maintenir les bases de production et favorisent au contraire une production surintensive au détriment de ces dernières. Le centre Agroscope (Möhring et al. 2018) arrive lui aussi à la conclusion que la disponibilité quantitative et qualitative des facteurs de production joue un rôle dans la sécurité de l'approvisionnement.

Dans sa réponse à la question 23.7112, le Conseil fédéral indique ceci : " La perte de biodiversité s'amplifie et, avec elle, le risque de voir disparaître des prestations fournies par l'écosystème qui sont indispensables à la production agricole : de manière très générale, il y a un risque de diminution de la stabilité et de la résilience de l'écosystème agricole ". L'étude préliminaire recommande d'" élaborer des propositions de réforme pertinentes et réalistes " en ce qui concerne les deux subventions. Il s'agit d'étudier plusieurs pistes de transformation, d'optimisation ou de suppression d'une subvention. Il s'agit par ailleurs d'analyser des propositions de réforme sans idées préconçues et moyennant la collaboration entre les offices fédéraux concernés, l'OFEV et les services cantonaux spécialisés.

Étant donné que la Confédération n'a pas réussi à atteindre le troisième objectif d'Aichi avant la fin 2020 et que l'on a redéfini les priorités au lieu de réexaminer et d'adapter toutes les subventions possibles, il est d'autant plus urgent " de définir des mesures concrètes et de les mettre en oeuvre ". Pour chaque subvention choisie, il convient d'élaborer " le catalogue de mesures dont la mise en application [...] a la plus grande chance de réussite ".

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment fait-on en sorte que les propositions de réforme soient élaborées sans idées préconçues ?

2. Quels sont les offices fédéraux et les services cantonaux spécialisés qui sont concernés ? Avec lesquels travaille-t-on ?

3. À quelles parties prenantes a-t-on fait appel pour procéder à l'analyse et pourquoi ?

4. Comment l'élaboration rapide d'un catalogue de mesures concrètes et leur mise en oeuvre seront-elles assurées ?

5. Quelles sont les études que l'on a prises en compte dans le cadre de l'analyse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a chargé le DEFR (OFAG) d'évaluer l'impact des contributions à la sécurité de l'approvisionnement sur la biodiversité, d'élaborer des propositions de réforme et de lui soumettre celles-ci en 2024. Il convient ce faisant de tenir compte des objectifs de politique agricole inscrits dans la Constitution fédérale (sécurité de l'approvisionnement, revenu paysan, etc.). L'OFAG a chargé Agroscope de procéder à l'évaluation.

1. L'évaluation à réaliser par Agroscope est un travail scientifique indépendant dont les résultats ne sont pas soumis à des limites. Sur la base des résultats de cette évaluation, l'OFAG élaborera ensuite des propositions de réforme à l'attention du Conseil fédéral.

2. Au niveau de l'administration fédérale, l'OFEV est représenté au sein du groupe d'accompagnement de l'évaluation, en plus de l'OFAG. Comme Agroscope étudie également dans le cadre du même projet la protection douanière sous l'angle de ses effets sur la biodiversité, un représentant du SECO est en outre membre du groupe d'accompagnement. Les services spécialisés cantonaux comme la Conférence suisse des services de l'agriculture cantonaux (COSAC) ne sont pas représentés.

3. Outre les offices fédéraux mentionnés, l'Union suisse des paysans participe au processus ; elle représente l'agriculture au sein du groupe d'accompagnement.

4. Conformément au mandat, des propositions de réforme doivent être soumises au Conseil fédéral en 2024. Le Conseil fédéral décidera ensuite des prochaines étapes.

5. Dans son travail, le mandataire de l'évaluation (Agroscope) tiendra compte de tous les travaux scientifiques pertinents sur le sujet. L'évaluation des contributions à la sécurité de l'approvisionnement réalisée en 2018 constitue une base importante (Möhring et al. 2018).

Réponse du Conseil fédéral.