Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à créer un fonds de solidarité et de reconstruction pour l'Ukraine, d'une durée limitée et dont les grandes lignes seront les suivantes :

1. Le fonds servira à financer l'aide humanitaire et les mesures de reconstruction en Ukraine.

2. Les mesures liées à la reconstruction seront conformes à l'accord de Paris sur le climat et à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.

3. La Confédération mettra à la disposition du fonds des moyens financiers équivalant à 3 % du PIB de la Suisse.

4. S'agissant des versements au fonds, le Conseil fédéral demandera au Parlement des besoins financiers exceptionnels conformément à l'art. 126, al. 3, de la Constitution.

Begründung

En résistant à l'agresseur, ce sont aussi nos valeurs de liberté, de démocratie et de droits de l'homme que l'Ukraine défend. Sur place, les bombardements russes incessants ont causé d'immenses destructions. En juillet 2022, le gouvernement ukrainien prévoyait que la reconstruction coûterait plus de 750 milliards de dollars (Ukraine's National Recovery Plan). Les dégâts devraient être bien plus importants encore, la guerre se poursuivant.

Une reconstruction de cette ampleur ne peut être financée qu'avec le soutien massif des pays occidentaux. Dans le National Recovery Plan, le gouvernement ukrainien estime qu'environ deux tiers des investissements nécessaires (soit quelque 500 milliards de dollars) seront financés par des contributions publiques et des prêts de pays partenaires. La Suisse elle aussi doit apporter sa pierre à l'édifice.

Selon les estimations trimestrielles du SECO, 3 % du PIB suisse correspondaient en 2022 à 23 milliards de francs environ. Une contribution de ce montant est appropriée au vu du volume d'investissement chiffré par l'Ukraine et du poids de l'économie suisse en Europe. Par ailleurs, exiger que les mesures soient conformes à l'accord de Paris sur le climat et à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, c'est favoriser le développement durable de l'Ukraine et contribuer de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la protection de la biodiversité.

La guerre en Ukraine est une situation extraordinaire qui a, du jour au lendemain, rebattu les cartes de l'économie et de la géopolitique européennes. Il est donc justifié de demander que le fonds soit alimenté par des besoins financiers exceptionnels. En raison du frein à l'endettement, seules des recettes fiscales supplémentaires ou une forte réduction des dépenses ordinaires permettraient un financement par des recettes ordinaires. Le marché suisse des capitaux pourrait facilement absorber l'emprunt de la Confédération lié au fonds, et, sur la base des estimations pour l'année 2022, le taux d'endettement de la Suisse augmenterait de 3 % environ pour atteindre quelque 31 %, ce qui ne menacerait pas la stabilité de nos finances publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 24 février 2022, qui marque le début de l'agression militaire perpétrée par la Russie, le Conseil fédéral soutient la population touchée par la guerre en Ukraine. À ce jour, il a adopté trois plans d'aide, au-delà du cadre budgétaire qui était déjà prévu pour l'Ukraine avant le début de la guerre. Les crédits supplémentaires correspondants ont été soumis au Parlement. De plus, des fonds ont été réaffectés ou compensés en interne. Au-delà de l'aide d'urgence qu'elle fournit à l'Ukraine, la Suisse soutient également, entre autres, le secteur de la santé, les infrastructures énergétiques, la promotion de la démocratie et le secteur privé local. Elle peut s'appuyer, pour ce faire, sur la longue expérience et les contacts des organes chargés de la coopération internationale, qui sont présents en Ukraine depuis les années 1990.

La Suisse a accueilli à Lugano, en juillet 2022, la conférence sur la reconstruction de l'Ukraine (Ukraine Recovery Conference), qui a lancé le processus en question. Les Principes de Lugano, adoptés à cette occasion, servent aujourd'hui de référence à la communauté internationale pour planifier la reconstruction du pays avec les autorités ukrainiennes. Ils prévoient que le processus de reconstruction s'accompagne de réformes, dans une perspective durable, et se déroule conformément à l'Agenda 2030 de développement durable et à l'accord de Paris.

Le Conseil fédéral a prévu de réserver environ 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2025-2028. Si l'on y ajoute les quelque 300 millions de francs prévus pour les années 2023 et 2024, toute cette zone devrait donc bénéficier d'un soutien supplémentaire de près de 1,8 milliard de francs ces six prochaines années. La Suisse fournit ainsi une contribution importante à l'Ukraine et à sa reconstruction. Il est probable en effet que les coûts liés à la reconstruction de l'Ukraine seront très élevés. La contribution de la Confédération aux travaux requis ne pourra pas être entièrement prélevée sur le budget de la coopération internationale (CI). Un groupe de travail interdépartemental étudie actuellement le cadre institutionnel nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue durée et l'éventualité de créer un fonds. Le Conseil fédéral renvoie à ce propos à l'avis concernant la motion 23.3437 CPE-N " Plan de soutien à l'Ukraine : base légale et cinq milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction ".

En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil de la transformer en mandat d'examen, dans lequel seraient notamment intégrés les résultats des travaux susmentionnés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.