Wortlaut

L'un des instants les plus difficiles de la vie est celui de l'entrée dans un EMS. Outre le choc émotionnel et social, la personne âgée et son entourage prennent soudainement conscience du poids exorbitants des coûts de pension et de soins. Selon une étude, les coûts de soins d'un individu durant les deux dernières années de sa vie sont équivalents à ceux reçus durant toute la vie. Pour peu que la personne soit propriétaire d'une habitation familiale, comme cela est le cas dans les régions périphériques rurales ou alpines, la vente de son bien l'entraînera dans un état de dépendance, sans possibilité de percevoir des prestations complémentaires.

Bien que la dépendance aux soins soit un risque réparti très inégalement entre les personnes âgées et qu'il s'agit de favoriser au mieux le maintien à domicile, l'entrée dans un EMS n'en demeure pas moins une réalité très pénible pour bien des personnes en Suisse.

Pour pallier ce type de situations préjudiciables qui se sont accrues depuis 2017, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager et à encourager une " épargne santé capital ", sorte de 4e pilier, dont les modalités (type d'épargne, mode de financement, réglementation, seuils, exonération, etc.) devraient être définies d'entente avec l'ensemble des acteurs du domaine des assurances sociales ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction d'une " épargne santé capital " porterait sur un nouveau risque social : l'entrée dans un EMS. La création d'un 4e pilier pour ce risque particulier remettrait en cause le système des trois piliers qui a fait ses preuves depuis 50 ans.

Une problématique similaire a déjà fait l'objet du postulat Eder 14.3912 " Elargir le pilier 3a à la couverture des frais de soins " et du rapport " État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée " du 25 mai 2016, élaboré en réponse aux postulats 12.3604 Fehr Jacqueline, 14.3912 Eder et 14.4165 Lehmann (source : www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2016). Le Conseil fédéral y a présenté différents modèles de financement pour les prestations de soins et d'assistance et a conclu qu'un élargissement du pilier 3a à la couverture des frais de soins ne constituait pas une solution valable, notamment en raison du rapport coûts/bénéfices.

Aujourd'hui, les coûts de pension et de soins peuvent déjà être financés avec des avoirs retirés du 3e pilier. Les assurés peuvent décider eux-mêmes, après la retraite, de mettre de côté ces avoirs pour couvrir les coûts d'une future entrée en EMS. Toutefois, de nombreuses personnes n'ont pas les moyens financiers de se constituer une prévoyance volontaire. Une épargne supplémentaire constituée spécifiquement en prévision d'une entrée dans un EMS ne serait donc pas à la portée de tous et n'atteindrait que les catégories d'assurés les plus aisés financièrement. De plus, l'entrée dans un EMS ne se réaliserait pas forcément pour tous les assurés et cette éventualité devrait être réglée.

Le système des prestations complémentaires intervient aujourd'hui déjà lors de l'entrée dans un EMS et une " épargne santé capital " ne permettrait pas d'atteindre le but escompté tout en posant de nombreuses questions de principes, de coordination et de mise en oeuvre. Dès lors, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'agir dans ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.