Wortlaut

Pour parvenir à un meilleur équilibre entre la production nationale et les importations et orienter les deux vers la durabilité, je demande au Conseil fédéral d'examiner comment la protection douanière des biens agricoles peut, dans le cadre des contingents et des droits consolidés existants, créer des conditions pour des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable du secteur agroalimentaire.

Begründung

En vertu de l'article 104a de la Constitution, la Confédération a pour mandat de faire en sorte que les relations commerciales transfrontalières contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. La protection douanière est l'instrument qui s'impose pour gérer le commerce transfrontalier. Elle est particulièrement bien développée pour les produits agricoles, mais sert pour l'instant surtout à protéger la production nationale. Mais la protection douanière des biens agricoles offre également un levier approprié pour promouvoir de manière ciblée le développement durable du système agroalimentaire suisse, en liant les taux des droits de douane et les contingents à des critères de durabilité. Les recherches menées dans le cadre du programme national de recherche 73 " Economie durable " au Centre for Development and Environment de l'Université de Berne montrent comment il est possible de faire la distinction, dans les relations commerciales, entre les biens agricoles produits de manière durable et ceux qui le sont moins, sans violer des principes importants du droit commercial, notamment les règles de l'OMC. Celles-ci fixent des limites strictes aux efforts visant à contrôler les importations de produits agricoles par le biais de la protection douanière. Dans la pratique, les taux appliqués sont toutefois souvent inférieurs aux droits de douane consolidés et les contingents fixés ne sont souvent pas épuisés. Afin d'estimer la marge de manoeuvre, il convient de procéder à un état des lieux par produit ou groupe de produits. À ce sujet, la question se pose à chaque fois de savoir si la protection du marché intérieur est justifiée ou doit même être renforcée, et dans quelle mesure une ouverture aux produits fabriqués de manière durable est judicieuse pour parvenir à un meilleur équilibre entre la production nationale et les importations, et orienter les deux vers la durabilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport qu'il a rendu le 22 juin 2022 en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a indiqué que le commerce extérieur devait contribuer à un développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Par exemple, les traités de commerce bilatéraux doivent inclure des clauses relatives au développement durable, et les concessions douanières accordées sur les produits particulièrement problématiques à cet égard doivent être soumises à un contrôle de la conformité avec les standards de développement durable.

En adoptant la motion 22.4251, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de concrétiser la ligne stratégique formulée dans le rapport et de soumettre au Parlement un message à ce sujet avant la fin de l'année 2027 (Politique agricole à partir de 2030). Les auteurs de la motion précitée demandent que le texte vise une réduction de l'empreinte écologique de toute la filière agricole, de la production à la consommation, importations incluses. Des réflexions ont lieu à cette fin pendant les travaux préparatoires de la Politique agricole à partir de 2030 ; elles tiendront compte des enseignements tirés des mesures prises par d'autres pays et de leurs incidences sur la Suisse. Le Conseil fédéral n'envisage cependant pas d'accroître globalement la protection douanière sur les produits agricoles, cette protection étant déjà élevée. Dans la conception des mesures possibles, le Conseil fédéral tiendra compte de la réglementation internationale sur le commerce, qui interdit que les biens de même nature soient traités différemment. Les dérogations à ce principe sont soumises à des règles strictes. Il faut, en particulier, prouver que les mesures concernées sont indispensables à la réalisation de l'objectif politique visé, qu'elles n'entraînent aucune discrimination arbitraire ou injustifiée d'autres pays soumis à des conditions identiques, et que ces mesures ne conduisent pas non plus à entraver subrepticement la concurrence dans le commerce international. Vu que les travaux en cours visent les mêmes objectifs du postulat, le Conseil fédéral propose de rejeter ce dernier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.