Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer et de renégocier les conventions de sécurité sociale passées avec les États de l'ex-Yougoslavie pour en exclure le versement de rentes pour enfants.

Begründung

Au cours des 20 dernières années, les versements mensuels de rentes pour enfants vers les États de l'ex-Yougoslavie sont passés de 16 999 francs à 113 072 francs, ce qui représente une augmentation de 5,5 % !

Il faut mettre un terme à cette escalade. Le Conseil fédéral est donc chargé de dénoncer et de renégocier les conventions de sécurité sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conventions de sécurité sociale conclues avec les États successeurs de l'ancienne République populaire fédérative de Yougoslavie prévoient que l'exportation des rentes pour enfants de l'AVS et de l'AI s'applique également aux ressortissants des États contractants. Ces conventions excluent la réduction des prestations versées dans l'autre État partie et garantissent l'égalité de traitement des ressortissants des États contractants. Puisque les ressortissants suisses à qui une rente est allouée reçoivent, en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), les rentes pour enfants dans le monde entier, il en va de même pour les ressortissants de ces États contractants.

Afin d'empêcher tout abus, les conditions donnant droit à une rente font déjà l'objet d'un examen détaillé et rigoureux. Grâce aux conventions en vigueur, cet examen peut être effectué en collaboration avec l'assistance administrative de l'État partenaire. De plus, les nouvelles conventions contiennent des clauses spécifiques visant à lutter contre les abus.

L'exportation des prestations est un principe fondamental des conventions de sécurité sociale. Il est peu probable qu'un État contractant accepte d'exclure les rentes pour enfants de cette exportation lors de la renégociation des conventions. En effet, ces rentes font partie intégrante des rentes principales et sont également financées par les cotisations. Le risque serait alors de voir les conventions remises en question, y compris les avantages pour la Suisse tels que la facilitation du retour des migrants et l'assistance administrative.

Le Parlement a récemment approuvé des conventions de sécurité sociale qui prévoient l'exportation des rentes pour enfants (avec par ex. l'Albanie, le Brésil et la Tunisie). En juin 2021, le Conseil national a en outre décidé de ne pas donner suite à l'iv. pa. Hess Erich 20.412 " Renoncer au versement de rentes pour enfants à l'étranger ".

La croissance de 5,5 % des rentes mensuelles pour enfants de l'AVS invoquée par l'auteur de la motion s'explique en grande partie par l'augmentation de 4,5 % du nombre de rentiers AVS. Au cours de la même période, le montant mensuel des rentes pour enfants de l'AI est en revanche passé de 500 794 à 314 709 francs.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait disproportionné de dénoncer les actuelles conventions. En effet, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé ici.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.