Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la coordination de la planification et de la gestion des infrastructures de transport ainsi que leur mise en réseau. Pour ce faire, il convient de créer des structures organisationnelles appropriées, comme un Office fédéral de la mobilité.

Begründung

En 2013 déjà, dans sa réponse à l'interpellation 13.3633, le Conseil fédéral affirmait que pour " relever de manière plus efficace les défis de la politique des transports et de l'aménagement du territoire, mais aussi de celle de l'énergie et de l'environnement, les efforts réalisés pour développer la coordination et l'intégration des politiques sectorielles concernées doivent être poursuivis et redoublés ". Depuis lors, la nécessité d'agir en vue d'une planification coordonnée des transports ferroviaires et routiers s'est encore accrue. Alors que les cantons et les communes sont explicitement priés de planifier des projets qui englobent l'ensemble des modes de transport dans les projets d'agglomération, cela ne se fait pas encore de manière aussi systématique au niveau fédéral. Les thèmes clés pour l'avenir tels que la tarification de la mobilité doivent également être envisagés en tenant compte de tous les modes de transport. Enfin, la numérisation entraîne une fusion croissante entre les transports privés et publics. Dans ce contexte, la planification et le financement des infrastructures routières et ferroviaires dans deux offices fédéraux distincts, avec deux enveloppes financières séparées, ne semblent plus adaptés à notre époque.

Le Conseil fédéral doit donc revoir et améliorer la structure de ses offices de transport. Ainsi, une fusion de l'OFT et de l'OFROU en un nouvel Office fédéral de la mobilité serait tout à fait pertinente. Une séparation en un office s'occupant des questions stratégiques et de la planification de la mobilité et un office responsable de la construction et de l'entretien des infrastructures de transport (comme dans le canton de Zurich) serait également envisageable. La collaboration avec l'ARE et l'OFAC doit elle aussi être abordée dans ce contexte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'organisation actuelle du DETEC garantit la cohérence de la coordination des questions de politique des transports, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'énergie et de la communication au niveau du département. Il existe différents instruments et organes de coordination entre les différents offices qui fonctionnent bien.

Citons par exemple le plan sectoriel des transports, partie programme : il s'agit d'un instrument stratégique commun à tous les offices, qui permet la collaboration avec les cantons dans les domaines du territoire et de la mobilité. Le " Jour fixe mobilité " est un organe interoffices qui permet, lors de réunions régulières, de discuter, d'approfondir et d'harmoniser les thèmes de la mobilité et de l'aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral estime qu'une fusion de l'OFROU et de l'OFT, et éventuellement d'autres offices, en un Office fédéral de la mobilité n'apporterait ni une meilleure coordination des questions de transport globales et interdisciplinaires, ni une plus grande efficacité pour la gestion des tâches. Les compétences, les tâches et les instruments de financement de la Confédération dans le domaine du trafic routier et ferroviaire sont trop différents pour être soumis à un processus administratif unique. En bref, la fusion de l'OFROU et de l'OFT reviendrait à introduire un niveau hiérarchique supplémentaire au sein du DETEC. De plus, un tel office représenterait un budget annuel de plus de 12 milliards de francs, une accumulation de nouveaux risques et des asymétries au sein de la Confédération.

Dans sa réponse à l'interpellation Gasser du 21 juin 2013 " Fusion de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral des routes " (13.3633), le Conseil fédéral avait démontré que la collaboration et la coordination entre l'ARE, l'OFROU, l'OFT et l'OFAC fonctionnaient bien. Au cours des dix dernières années, la coordination entre les offices responsables au sein du DETEC n'a cessé de s'améliorer et de s'adapter aux dernières connaissances. Ainsi, les interfaces dans le domaine de la coordination globale des transports et le rôle de coordination de l'ARE ont été clarifiés sur mandat du Conseil fédéral en 2019 et en 2020 dans le cadre du projet " Réformes structurelles " (2018.1188). De plus, une séparation de l'OFROU en un office de planification et de régulation d'une part et en un office des constructions d'autre part a été examinée et rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.