Wortlaut

D'ici à 2050, la Suisse devra avoir passé entièrement à un approvisionnement énergétique neutre en CO2. Pour cela, il faut un cadre pragmatique, uniforme et compréhensible, dans lequel tant les cantons que les clients, les entreprises et les professionnels pourront participer facilement à cette transition.

La diversité des règles, des prix de l'électricité et des rétributions a toutefois pour conséquence que la rentabilité de l'énergie autoproduite exempte de CO2 (chaleur ou électricité) varie fortement d'un propriétaire privé à l'autre et que, selon la localité, l'investissement n'est pas du tout rentable sur le plan financier. Dans une étude sur le développement de l'énergie solaire, l'EPFZ qualifie dès lors la Suisse de véritable patchwork.

Les petites et moyennes entreprises se plaignent elles aussi de la complexité et de la fragmentation des règles, que ce soit pour obtenir les autorisations nécessaires ou les certificats donnant droit à l'utilisation d'un produit, ou pour effectuer les démarches afin de bénéficier de subventions. Cette situation a un effet de frein non seulement pour les entreprises, mais aussi pour leurs clients, dans la perspective de leur participation à la transition énergétique, sans parler du fait qu'elle supprime même partiellement l'utilité des mesures d'encouragement.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la Suisse aujourd'hui par rapport à son objectif consistant à passer entièrement à un approvisionnement énergétique neutre en CO2 d'ici à 2050 ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation actuelle ? Quelles mesures la Confédération pourrait-elle prendre pour que les réglementations et la fragmentation des règles et des prix du marché ne freinent pas l'expansion des systèmes de chauffage renouvelables et des installations de production d'électricité pour les propriétaires privés en Suisse ?

3. Comment pourrait-on faire en sorte que le travail des entreprises et de leurs clients se déroule de la manière la moins bureaucratique possible, par exemple en coordonnant et en harmonisant mieux les règles, les systèmes informatiques et les formulaires des cantons, notamment dans le domaine des demandes d'autorisation ou de subvention, ou en créant un guichet unique ?

4. Comment la Confédération soutient-elle les cantons pour que les nouvelles législations puissent être mises en oeuvre de manière judicieuse et coordonnée ?

5. Comment la Confédération peut-elle contribuer à ce que les incitations financières soient définies de manière à ce qu'il vaille la peine de miser sur une production d'énergie neutre en CO2 dans chaque localité de Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La façon dont la Suisse va passer à un approvisionnement énergétique neutre en CO2 d'ici à 2050 est analysée en détail dans les Perspectives énergétiques 2050+. Le large éventail d'instruments créés dans les domaines de l'énergie et du climat, notamment des prescriptions, des normes, des aides financières, des taxes incitatives, des conventions d'objectifs et des mesures volontaires, contribue et contribuera à exploiter, au cours des prochaines décennies, le potentiel à long terme que présentent les énergies renouvelables indigènes. L'énergie solaire va devenir (tout comme la force hydraulique, la biomasse, l'éolien, la géothermie et la chaleur ambiante) l'un des piliers de l'approvisionnement en énergie de la Suisse.Le photovoltaïque prend de l'ampleur sur notre territoire. En 2020, il a permis d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 pour le développement des énergies renouvelables. En 2021, le domaine du photovoltaïque a connu une progression inédite, les nouvelles installations mises en place cette année-là représentant une puissance de près de 700 mégawatts (+ 43 % par rapport à 2020). Il apparaît qu'avec environ un gigawatt de développement en 2022, ce record devrait déjà être battu. Le Conseil fédéral constate toutefois que la réalisation des objectifs découlant de la Stratégie énergétique 2050 s'accompagne de défis de taille.

2. et 5. Pour permettre le développement des énergies renouvelables, les instruments utilisés par la Confédération et les cantons sont vérifiés en continu et optimisés dans le cadre des compétences que leur confère la législation. Les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments (comme le chauffage), par exemple, sont du ressort des cantons. Elles sont soutenues par des contributions globales de la Confédération. Ces moyens sont utilisés dans le cadre des programmes cantonaux d'encouragement de l'efficacité énergétique, ce qui permet de tenir compte des particularités de chaque région.

L'encouragement des installations photovoltaïques, quant à lui, est réglé de façon uniforme au niveau national. Il est géré par Pronovo AG. La Confédération soutient en outre les cantons, les communes, le secteur de l'économie, les associations faîtières, les hautes écoles pour ce qui concerne la recherche et le développement, l'information et le conseil ainsi que la formation continue.

Les rétributions de reprise fixées par les gestionnaires de réseau pour l'électricité injectée sont très hétérogènes. La rétribution doit se fonder "sur les coûts que le gestionnaire de réseau aurait eus pour acquérir une énergie équivalente" (art. 15, al. 3, let. a, LEne ; RS 730.0). De fait, ces coûts, et partant les rétributions de reprise, diffèrent d'un gestionnaire de réseau à l'autre. Les coûts occasionnés au gestionnaire de réseau par le développement de son réseau en raison des quantités d'électricité qu'il doit reprendre et rétribuer ("renforcements du réseau") peuvent être imputés à la société nationale du réseau de transport d'électricité en tant que coûts du réseau de transport (art. 15, al. 2, let. b, OApEl ; RS 734.71).

Dans le cadre des débats sur le projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, l'art. 15 LEne a été modifié par le Conseil national de sorte que la rétribution soit harmonisée au niveau suisse et se base sur les prix du marché.

3. et 4. La Confédération entend soutenir les entreprises et les particuliers par des informations et des offres de conseil ciblées. SuisseÉnergie a cofinancé et développé nombre d'instruments à cet effet, notamment l'application web ElektroForm solar, qui simplifie le travail administratif des développeurs de projets solaires et leur sert d'interface avec les autorités et les gestionnaires de réseau de distribution. De plus, les entreprises et les particuliers sont informés de façon claire grâce aux instruments tels que le portail www.francsenergie.ch, le calculateur solaire, l'audit énergétique PEIK destiné aux entreprises ou le conseil incitatif gratuit "chauffez renouvelable", dont certains tiennent compte des particularités locales.

La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) a adopté le premier modèle d'encouragement harmonisé des cantons en 2003 déjà, le révisant plusieurs fois depuis lors. Les cantons s'en servent comme base pour leurs programmes d'encouragement afin de respecter à la fois les exigences fédérales et leurs propres exigences au niveau légal. Par ailleurs, la Confédération et les cantons ont mis en place un accès informatique centralisé aux différents programmes d'encouragement cantonaux. Dans d'autres domaines, comme l'obligation d'annoncer concernant les installations photovoltaïques, il serait souhaitable d'uniformiser les processus. La réalisation de cette harmonisation ne relève toutefois pas de la compétence de la Confédération. Les mesures qui sont du ressort des cantons doivent aussi être développées et mises en oeuvre par ces derniers. La Confédération leur apporte son soutien dans les limites de la collaboration existante et des dispositions légales.

Réponse du Conseil fédéral.