Wortlaut

Le taux de logements vacants en Suisse diminue et la pénurie de logements augmente rapidement en raison de l'expansion de la demande et de la limitation de l'offre. Ainsi, le risque que des personnes ne trouvent pas de logement approprié et abordable en Suisse s'accroît. Notre Constitution exige que la Confédération et les cantons s'engagent à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables (art. 41, al. 1, let. e) et que la Confédération encourage l'activité des maîtres d'ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique (art. 108, al. 1).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre de résidences secondaires (y compris les logements vacants) dans les communes et les villes qui ne sont pas soumises à la loi fédérale sur les résidences secondaires ? Selon le Conseil fédéral, quel est le potentiel d'utilisation de ces résidences secondaires comme résidences principales ?

2. Comment la Confédération peut-elle encourager une utilisation efficace des logements avec un taux d'occupation approprié ?

3. Comment la Confédération peut-elle promouvoir la mobilité résidentielle (en particulier auprès du groupe cible des baby-boomers) afin de parvenir à une utilisation plus efficace du parc immobilier ?

4. Quelles sont les conséquences de la poursuite du dumping fiscal dans les cantons qui le pratiquent, comme le permet la réforme fiscale de l'OCDE, sur la pénurie de logements dans ces cantons ?

5. Comment garantir que la construction de logements d'utilité publique puisse mieux réagir à la pénurie de logements et que l'offre nécessaire de logements abordables soit créée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse compte quelque 4,7 millions de logements au total, dont environ 3,95 millions occupés durablement en tant que résidences principales.

Les communes et les villes qui accueillent moins de 20 % de résidences secondaires et qui ne sont de ce fait pas soumises à la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702) regroupent quelque 4,2 millions de logements, sur lesquels environ 3,7 millions servent de résidences principales. Dans le demi-million de logements restants, un certain nombre sont assimilés à une résidence principale. Parmi les cas de figure expliquant cela, on trouve les changements d'affectation, l'utilisation pour les besoins d'une activité lucrative ou d'une formation, l'utilisation de deux logements dans le même bâtiment par un même ménage, l'utilisation comme logement de service, l'occupation par des personnes non soumises à l'obligation d'annonce, la non-occupation d'un logement, l'utilisation saisonnière dans le cadre de l'économie alpestre, ou encore l'inhabitabilité. Étant donné qu'en général seules les communes présentant une part de résidences secondaires proche de 20 % recensent les logements " assimilés à une résidence principale ", on ne connaît pas le nombre de résidences secondaires dans les communes non soumises à la LRS. D'après les estimations, leur nombre serait compris entre 300 000 et 400 000.

2. La loi sur le logement (LOG ; RS 842) cible en particulier les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Comme le montre l'étude " Le point sur le logement d'utilité publique. Une comparaison avec le locatif et la propriété ", la consommation de surface habitable dans ce secteur est nettement inférieure à celle prévalant pour les logements en propriété ou le marché locatif non subventionné, ce qui s'explique notamment par la prévalence de prescriptions d'occupation dans ce secteur. Les conclusions de l'étude " Critères de location des maîtres d'ouvrage d'utilité publique en Suisse ", réalisée sur commande de l'Office fédéral du logement (OFL) et publiée en août 2012, vont elles aussi dans le même sens.

3. L'OFL a commandité il y a quelques années avec la division en charge du développement cantonal et urbain de Bâle-Ville une étude intitulée " Analyse d'instruments susceptibles d'influer sur la consommation de surfaces habitables ". Publiée en octobre 2016, l'étude évalue, à l'aide d'un système d'objectifs, un total de 14 instruments de régulation ayant trait à la politique du logement. Parmi ceux-ci, les instruments réglementaires, les instruments d'encouragement ayant le caractère de subventions, les taxes incitatives spécifiques au logement et les systèmes d'incitation fiscale. L'étude conclut en évaluant le potentiel des divers instruments en vue de la réalisation d'une série d'objectifs. La mobilité résidentielle et l'utilisation efficiente du parc immobilier sont au nombre de ces objectifs.

4. Si la demande s'accroît dans certains cantons du fait de l'arrivée de nouveaux ménages motivés par des considérations fiscales, l'offre d'espaces augmente en général de manière concomitante. Souvent, toutefois, cette augmentation est différée dans le temps, raison pour laquelle les prix peuvent progresser à courte échéance et un certain nombre de personnes peuvent décider d'élire domicile dans d'autres cantons. L'imposition minimale de l'OCDE, qui va probablement alourdir la charge fiscale supportée par des multinationales, n'entraîne pas d'aggravation de la pénurie de logements, puisqu'elle ne favorise pas l'arrivée de personnes physiques supplémentaires en Suisse.

5. La Confédération soutient les activités des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique en s'appuyant sur les dispositions de la LOG. Le Conseil fédéral et le Parlement ont récemment approuvé de nouveaux crédits-cadres pour les deux principaux instruments prévus par la LOG, à savoir les prêts du fonds de roulement et les cautionnements.

Une table ronde consacrée à la situation sur le marché du logement sera organisée en mai 2023 sous la houlette du conseiller fédéral Guy Parmelin. Le rôle de la construction de logements d'utilité publique figure parmi les thèmes devant y être abordés.

Réponse du Conseil fédéral.