Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder, à partir de la liste complète des personnes liées au régime iranien et entités sanctionnées par l'UE, de vérifier leur présence dans le paysage financier suisse et, dans un premier temps, de geler leurs avoirs. La Suisse est par ailleurs encouragée à s'associer aux efforts visant à caractériser les Gardiens de la révolution d'organisation terroriste.

Begründung

L'Union européenne, en réponse à la répression sanglante par laquelle le régime du Guide suprême Ali Khamenei et ses diverses agences de sécurité se maintiennent au pouvoir en Iran, a élargi la liste des personnes et entités dont les avoirs sont gelés en Europe. Assassinats de manifestant.e.s, viols et tortures dans les prisons, condamnations à la peine capitale pour des délits mineurs : l'éventail des crimes du régime et des violations des droits humains est vaste. Rappelons que l'article 260 quinquies du CP considère comme terroriste tout " acte de violence criminelle visant à intimider une population ". Aussi, nous paraît-il légitime de s'associer aux mesures de l'UE et de procéder, à partir de la liste complète des personnes et entités sanctionnées, de vérifier leur présence dans le paysage financier suisse et, dans un premier temps, de geler leurs avoirs. La Suisse est par ailleurs encouragée à s'associer aux efforts visant à caractériser les Gardiens de la révolution d'organisation terroriste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'associe depuis de nombreuses années à toutes les sanctions de l'ONU et à un grand nombre de celles prononcées par l'UE à l'encontre de l'Iran, parmi lesquelles des sanctions frappant les finances et les valeurs patrimoniales ainsi que des restrictions de déplacement. Le Conseil fédéral a édicté à cet effet et adapté à plusieurs reprises l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6), qui règle les mesures applicables en Suisse. L'art. 7, al. 1, de cette ordonnance prescrit le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant aux personnes physiques, entreprises et entités visées, ou de ceux placés sous leur contrôle. En outre, les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des fonds ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des fonds doivent les déclarer sans délai au SECO.

Dans le sillage des sanctions décrétées par la Suisse et d'autres États, la grande majorité des entreprises et des banques helvétiques ont mis fin à leurs relations d'affaires avec l'Iran.

En ce qui concerne la décision du DEFR et du DFAE du 2 novembre 2022 de ne pas se joindre aux sanctions de l'UE en lien avec les protestations en Iran, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le sujet avec force détails dans son avis sur l'interpellation 22.4335 Molina.

La Suisse sanctionne, au titre de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, les organisations considérées comme terroristes par le Conseil de sécurité de l'ONU et le comité des sanctions compétent. Or les Gardiens de la révolution iraniens ne figurent pas sur la liste de l'ONU. En revanche, les Gardiens de la révolution iraniens et certains de ses membres sont inscrits sur celle annexée à l'ordonnance suisse et sont donc frappés par des sanctions financières et des restrictions de déplacement et de transit. Indépendamment du fait de figurer sur une liste, la loi permet en Suisse, sous certaines conditions, de poursuivre pénalement des personnes présentes (même temporairement) sur son sol pour des délits commis dans leur pays d'origine, notamment contre la vie et l'intégrité corporelle, contre le droit international ou dans le contexte d'une organisation terroriste ou criminelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.