Wortlaut

Au ch. 4.2.4 " Evaluer l'impact des subventions fédérales " du plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse, le Conseil fédéral a confié à la Confédération la tâche de présenter d'ici 2023 une " évaluation générale des effets des subventions fédérales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversité ".

La Confédération n'a pris les choses en main qu'après la publication par le WSL et la SCNAT, en août 2020, du rapport " Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz " (Gubler et al. 2020 ; en allemand uniquement), qui donne un aperçu de plus de 160 subventions et incitations ayant un impact partiellement ou totalement négatif sur la biodiversité. Sur la base de ce rapport, la Confédération a entre-temps identifié, dans une étude préliminaire, 8 subventions qui doivent être réexaminées, dont deux concernent la forêt.

L'étude préliminaire recommande d'" élaborer des propositions de réforme pertinentes et réalistes " en ce qui concerne les deux subventions. Il s'agit d'étudier plusieurs pistes de transformation, d'optimisation ou de suppression d'une subvention. Les propositions de réforme doivent être analysées sans idées préconçues et en collaboration avec les offices fédéraux et les services cantonaux concernés. Étant donné que la Confédération n'a pas réussi à atteindre le troisième objectif d'Aichi avant la fin 2020 et que l'on a redéfini les priorités au lieu de réexaminer et d'adapter toutes les subventions possibles, il est d'autant plus urgent " de définir des mesures concrètes et de les mettre en oeuvre ". Pour chaque subvention choisie, il convient d'élaborer " le catalogue de mesures dont la mise en application [...] a la plus grande chance de réussite ".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment garantir une approche sans idées préconçues ?

2. Quels offices fédéraux et services cantonaux spécialisés sont concernés ? Avec lesquels travaille-t-on et pourquoi ?

3. À quelles parties prenantes a-t-on fait appel pour procéder à l'analyse et pourquoi ?

4. Comment l'élaboration rapide d'un catalogue de mesures concrètes et leur mise en oeuvre seront-elles assurées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Dans un premier temps, la Haute école spécialisée bernoise (HAFL, Zollikofen) procèdera à une évaluation externe dans laquelle elle analysera et décrira sans idées préconçues les effets des subventions sur la biodiversité en forêt. Ensuite, des propositions d'amélioration seront examinées et élaborées avec le concours de différentes parties prenantes dans le cadre d'un groupe d'accompagnement. Le rapport correspondant sera publié après la fin des travaux.

2), 3) et 4) L'instance fédérale compétente pour la desserte forestière en dehors des forêts protectrices et le crédit d'investissement forestier est l'OFEV (art. 43, al. 2, et art. 61 OFo), qui assure lui-même la collaboration entre les domaines forêt, biodiversité et paysage. Les dessertes forestières peuvent aussi être utilisées à des fins agricoles (chemins forestiers et agricoles), raison pour laquelle l'OFEV travaille aussi avec l'Office fédéral de l'agriculture. En outre, un groupe d'accompagnement sera sollicité, où seront représentés la Confédération, le service forestier de chaque canton, le secrétariat général de la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage, les propriétaires de forêts et une organisation de protection de la nature. Cette composition doit garantir la discussion autour des intérêts de protection et d'utilisation. Les éventuelles réformes se feront sur la base des travaux mentionnés.

En ce qui concerne les progrès dans le domaine de la biodiversité en général, l'administration fédérale fournira en outre à la fin 2024 une évaluation globale des effets des subventions fédérales sur la biodiversité.

Réponse du Conseil fédéral.