Wortlaut

Serafe SA continue d'exercer le mandat que lui a confié la Confédération pour l'encaissement de la redevance radio-télévision de manière contestable. Elle commet de graves erreurs, tout en rejetant systématiquement la responsabilité sur d'autres acteurs, comme déjà indiqué dans l'interpellation 20.3757. Un des derniers exemples en date concerne la commune du Mouret. Une habitante a reçu une facture de 1342 francs pour une période rétroactive de quatre ans, sans justification ni proposition d'échelonnement. Selon un article paru dans la Liberté le 7 février dernier, le cas n'est pas isolé dans la commune, sans pour autant concerner tous les administré-e-s. Ces énormes factures rétroactives mettent les personnes déjà en difficultés financières dans un grave embarras.

En 2021 déjà, certains citoyens inquiets de ne pas recevoir la facture de Serafe avaient sollicité l'administration communale. Cette dernière avait alors contacté l'entreprise zurichoise, qui avait prétexté que le contrôle des habitants du Mouret comportait des irrégularités. Certes depuis la fusion de 2003, plusieurs communes sont regroupées sous le nom " Le Mouret ", mais le nom des anciennes communes a toujours été indiqué à Serafe. De plus, le mandat initial prévoyait que l'organe de perception effectue en collaboration avec les autorités responsables tous les préparatifs nécessaires pour assurer l'exploitation en bonne et due forme du nouveau système de redevances dès 2019.

En décembre dernier, la commune a changé de désignation en revenant aux anciennes localités, transformant par exemple " 1724 Le Mouret " en " 1724 Bonnefontaine " ce qui aurait permis l'envoi des factures en souffrance.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Continue-t-il à défendre Serafe, qui prétend que les erreurs d'adressage sont attribuables aux communes ? Si oui, pourquoi ?

2. Comment juge-t-il le retard pris pour l'envoi de certaines factures pouvant aller jusqu'à 4 ans ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter de tels retards à l'avenir ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les demandes d'échelonnement de paiement soient acceptées ?

5. Au vu des dysfonctionnements à répétition et de la mauvaise foi de Serafe, le Conseil fédéral compte-t-il renouveler son mandat qui arrive à échéance fin 2025 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Le système de la redevance est basé uniquement sur les données provenant des registres des habitants des cantons et des communes (art. 69g de la loi fédérale sur la radio et la télévision, LRTV). Quant à la tenue des registres des habitants, elle est réglementée par la loi sur l'harmonisation de registres. Afin d'éviter que Serafe modifie directement les données provenant des registres des habitants des cantons et des communes, une procédure de feed-back a explicitement été prévue dans le message de la LRTV. Serafe doit pouvoir partir du principe que les données reçues des cantons et des communes sont correctes. Il est à constater que les problèmes d'adressage sont principalement dus aux combinaisons erronées des identificateurs de bâtiments et de logement. Si Serafe devait corriger elle-même les données reçues par les registres des habitants, les données figurant dans son propre système ne correspondraient ainsi plus avec celles des registres des habitants. Cette divergence mettrait en péril la fiabilité de tout le système.

Pour la première fois en janvier 2023, la commune Le Mouret a livré à Serafe des données corrigées correspondant au registre fédéral des bâtiments et des logements. Cela a eu pour conséquence l'exclusion de factures des cycles de facturation et la facturation rétroactive de la redevance.

Toutefois, il est important pour le Conseil fédéral de relever, qu'il ne souhaite pas attribuer de responsabilité pour des difficultés constatées dans des cas individuels concrets.

Question 2

Aussi longtemps que les données livrées à Serafe ne correspondent pas au registre fédéral des bâtiments et des logements, Serafe ne peut pas facturer la redevance aux ménages.

Question 3

L'Office fédéral de la communication a créé en 2019 un groupe d'accompagnement composé de l'Association suisse des services des habitants, de la communauté GERES, de l'Association des Communes Suisses, de l'Office fédéral de la statistique et de Serafe qui, avec l'Association eCH, cherchent des solutions afin d'améliorer le système informatique et d'éviter des retards dans l'envoi des factures par exemple. La qualité des données des ménages s'améliore constamment grâce à cette collaboration. Dans le cas concret, les mesures visant à corriger et à transmettre les données saisies de manière erronée ont été longuement discutées entre les acteurs cités ci-dessus. Des solutions ont été trouvées dont la mise en place prend du temps.

Question 4

Serafe accorde en principe le paiement par acomptes de la redevance aux ménages qui lui en font la demande.

Question 5

Le mandat de Serafe prendra fin le 31 décembre 2025. Une procédure de mise au concours aura lieu impliquant que toute entreprise intéressée pourra postuler afin d'obtenir le mandat.

Réponse du Conseil fédéral.