Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses compétences, éventuellement avec d'autres acteurs et partenaires (cantons, fournisseurs de prestations, assureurs, etc.), à s'atteler à l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de mesures en matière de qualité des soins. Il est également encouragé à rendre au Parlement, au moins tous les deux ans, un rapport sur les progrès réalisés. Le point fort du programme visera à garantir la qualité des prescriptions médicales, afin d'éviter les interventions superflues ou de qualité insuffisante, ainsi que les erreurs.

Begründung

Avec environ 12 francs sur 100 consacré au financement des dépenses de santé, le citoyen suisse est le deuxième plus gros contributeur au monde en matière de système de santé. La population mérite donc la meilleure médecine possible en termes de qualité.

Les interventions inutiles ou de qualité insuffisante font non seulement augmenter les coûts mais présentent également, pour la santé des patients concernés, un certain nombre de risques et d'impondérables. Cela fait des années que d'innombrables études et rapports d'experts mettent en évidence le problème des interventions médicales superflues et inefficaces, voire contre-productives, sans que rien ne change.

Les études (d'hier et d'aujourd'hui) démontrent bien que les personnes ayant une assurance complémentaire subissent davantage d'opérations que celle qui n'en bénéficient pas. Dans les EMS, on administre des neuroleptiques en excès, ce qui va à l'encontre des directives usuelles. En cardiologie, on applique dans de très nombreux cas la procédure TAVI (Transcatheter Aortic Valve Implantation) sans indication autorisée, c'est-à-dire en violation des dispositions de l'OPAS. En outre, un nombre insolite d'interventions font manifestement ressortir un usage inflationnaire de stents.

En fin de compte, ce sont les patients et, au niveau financier, les payeurs de primes et les contribuables qui pâtissent de cette situation où les médecins sont mis sous pression, souvent à leur corps défendant, pour produire un maximum, au détriment de l'éthique médicale.

Avec le nouvel article LAMal sur la qualité (art. 58 ss), il ne faudrait pas que se répète ce qui s'est déjà produit avec cette même loi et son ordonnance : pendant plus de 20 ans, les directives claires qu'elles contenaient sont restées lettre morte... Il est urgent de passer à l'action ! Dans le contexte du vieillissement démographique, entraînant une proportion accrue de personnes vulnérables, les prestations superflues ou de mauvaise qualité ont des conséquences de plus en plus graves, aussi bien sur les patients concernés et leurs proches que sur les assureurs, les payeurs de primes et les contribuables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît la problématique décrite par l'auteur de la motion concernant les prestations médicales inutiles, le manque de qualité, les incitations inopportunes et les faiblesses du système de santé. Il a mentionné à plusieurs reprises qu'il était nécessaire d'améliorer l'efficience du système (p. ex. dans sa réponse à l'interpellation 21.4260 " Amélioration de la qualité des indications médicales dans l'assurance obligatoire des soins "). Compte tenu des causes multifactorielles et de la répartition des compétences entre différents acteurs, notamment la Confédération, les cantons, les partenaires tarifaires, les associations professionnelles et les sociétés de discipline médicales, il importe que les améliorations soient conçues et soutenues par tous les partenaires.

La Confédération a pris diverses mesures d'amélioration dans son domaine de compétences. Avec l'entrée en vigueur, le 1er avril 2021, de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à renforcer la qualité et l'économicité, le Conseil fédéral a reçu la tâche de fixer tous les quatre ans les objectifs à atteindre en matière de garantie et d'encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité ; art. 58 LAMal). Pour réaliser ses objectifs, le Conseil fédéral a mis en place une Commission fédérale pour la qualité (CFQ ; art. 58b LAMal). La CFQ conseille les autorités compétentes et les différents acteurs en matière de développement de la qualité et charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité, des études et des contrôles systématiques ainsi que de développer de nouveaux indicateurs de qualité. À cet effet, les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité valables pour l'ensemble du territoire suisse (conventions de qualité ; art. 58a LAMal). Les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter les conventions de qualité (art. 58a, al. 6, LAMal). Les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs présentent un rapport annuel sur l'état du développement de la qualité établi à l'intention de la CFQ et du Conseil fédéral (art. 58a, al. 2, let. g, LAMal). La CFQ accorde également des aides financières pour soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité (art. 58c, al. 1, LAMal). Conformément à l'art. 77a, al. 6, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), la CFQ établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a en outre adopté, en mars 2018, un programme de maîtrise des coûts comprenant plusieurs volets de mesures et il a adopté deux paquets de modifications de la LAMal à l'intention du Parlement. Ces mesures visent à freiner l'évolution des coûts dans l'AOS et à éliminer les incitations inopportunes qui affectent l'efficience du système de santé.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a alloué des ressources à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour un projet visant à promouvoir l'adéquation dans les soins. Les travaux préparatoires ont débuté en 2020. Le projet reprend plusieurs mesures du rapport d'experts (comités médicaux, directives thérapeutiques, deuxième avis) et examine leur adéquation de manière intégrée pour les retravailler dans le cadre d'un concept global. En raison de la gestion de la pandémie, l'OFSP a dû reporter ces travaux. Ils ont désormais repris, et le lancement du projet, avec le concours des milieux concernés, est prévu au cours du second semestre 2023. L'OFSP a également conclu en 2020 un accord avec l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) concernant le financement relatif à l'actualisation et à l'extension de l'Atlas suisse des services de santé (Versorgungsatlas.ch) pour les prochaines années. La relance de l'Atlas a eu lieu le 4 avril 2023.

Les instruments d'échange existants permettent au Conseil fédéral de communiquer au Parlement des informations à ce sujet. Le Conseil fédéral estime donc que les demandes du motionnaire sont remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.