Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), sur la base de l'article 12abis de la loi sur les télécommunications, de telle sorte que les fournisseurs de services de télécommunication (FST) fixent, pour l'itinérance internationale, une limite de coûts prédéfinie de 100 francs au maximum pour l'ensemble des dépenses d'itinérance. Ce montant pourra être réparti par les FST entre l'itinérance des données et la téléphonie/SMS/MMS, par exemple à raison de 50 francs chacun. La limite s'appliquera par mois ou par période de décompte mensuel. Au minimum, tous les coûts liés à l'utilisation seront imputés à la limite, alors que les coûts des paquets de données, par exemple, ne le seront pas. Les limites de coûts prédéfinies s'appliqueront aussi bien aux nouveaux clients qu'aux anciens. Le Conseil fédéral peut prévoir une réglementation différente pour les clients utilisant des cartes à prépaiement, à condition que la protection contre les frais d'itinérance élevés reste garantie.

Il s'agira de maintenir la possibilité, pour les clients visés à l'art. 10b, al. 1, OST, de modifier individuellement et gratuitement leurs limites après coup. Les limites qui auront été fixées individuellement de cette manière par le client avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation resteront inchangées.

Begründung

Les factures d'itinérance élevées après un séjour à l'étranger, qui sont une source permanente de contrariétés, peuvent contribuer à un endettement indésirable des citoyens. C'est pourquoi le Conseil fédéral a inscrit à l'art. 10b, al. 1, OST que les clients doivent fixer une limite de coûts individuelle pour l'itinérance avant de pouvoir utiliser les réseaux étrangers de téléphonie mobile. Cependant, la mise en oeuvre de la réglementation entrée en vigueur le 1err juillet 2021 s'est révélée difficile. Les FST ont critiqué le fait qu'il leur serait impossible d'inciter tous les clients à fixer une limite de coûts individuelle. L'OFCOM a alors décidé que, pour les anciens clients, les FST pouvaient fixer eux-mêmes les limites prédéfinies. Toutefois, les FST ne sont bien entendu pas intéressés par des limites basses, car l'itinérance leur rapporte beaucoup d'argent. L'OFCOM n'a cependant pas les moyens d'imposer des limites basses, car l'ordonnance en vigueur ne fixe pas le montant des limites. La présente motion vise à corriger cette situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er juillet 2021, en vertu de l'art. 10b de l'ordonnance sur les services de télécommunication (RS 784.101), les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de proposer à leurs clients la fixation d'une limite de coûts individuelle pour les services d'itinérance. Cette disposition permet d'éviter les mauvaises surprises à la réception de la facture d'itinérance ("bill shocks"). L'itinérance ne peut être activée qu'une fois la limite fixée. À la conclusion d'un abonnement, le fournisseur peut recommander au client une certaine limite de coûts pour l'itinérance. Celui-ci peut l'accepter ou la changer immédiatement - ce qu'il peut aussi faire à tout moment par la suite. Il a ainsi la possibilité de tenir compte de ses habitues d'utilisation et de ses possibilités financières. Avant que la limite de coûts ne soit atteinte, le fournisseur en informe le client. Celui-ci peut alors décider en connaissance de cause s'il souhaite continuer à utiliser l'itinérance.

Afin de tenir compte des différents comportements d'utilisation, le Conseil fédéral a renoncé à introduire une limite standard fixe dans la disposition en question.

Au début, certains fournisseurs ont proposé à leurs clients des limites de coûts pour l'itinérance qui étaient trop élevées et ne permettaient pas d'éviter les lourds montants sur les factures. L'OFCOM est alors intervenu.

Aujourd'hui, rien n'indique que les factures d'itinérance excessivement élevées soient encore très répandues. L'OFCOM a reçu moins de dix plaintes à ce sujet en 2022. La même année, l'organe de conciliation ombudscom a reçu, selon ses statistiques, 23 plaintes à propos de l'itinérance, mais aucune ne concernait la limite de coûts.

S'il devait apparaitre qu'un nombre croissant d'utilisateurs recevaient des factures d'itinérance excessivement élevées, l'OFCOM pourrait à nouveau intervenir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.