Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la LAMal dans le domaine des prestations liées à la maternité de manière à ce que l'assurance obligatoire des soins participe aux frais d'un cours de rééducation périnéale jusqu'à concurrence de 300 francs.

Begründung

Alors que l'AOS doit participer à hauteur de 150 francs à un cours de préparation à l'accouchement, la rééducation périnéale est entièrement à la charge des mères. Cette situation donne non seulement l'impression qu'un cours de préparation à l'accouchement est plus important pour la santé que la rééducation périnéale, mais elle signifie aussi que de nombreuses mères renoncent à un cours de rééducation périnéale pour des raisons financières.

La rééducation périnéale est pourtant essentielle pour prévenir les problèmes de santé ultérieurs. Elle favorise la régénération des muscles et des organes et préserve l'intégrité des fonctions corporelles, permettant ainsi d'éviter les problèmes de santé découlant d'une descente de l'utérus ou de la vessie à travers le plancher pelvien. Les mères qui n'ont pas pratiqué la rééducation périnéale souffrent souvent, des années plus tard, de limitations fonctionnelles du plancher pelvien, du ventre et du dos ou doivent même faire face à des séquelles plus graves encore. La participation de l'AOS soulignerait l'importance de la rééducation périnéale et permettrait de lutter durablement contre les séquelles et les complications souvent coûteuses qui peuvent survenir faute de rééducation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend déjà en charge les coûts liés à la physiothérapie du plancher pelvien et à d'autres mesures médicales si celles-ci s'avèrent nécessaires suite à une descente de l'utérus ou à d'autres limitations ou troubles fonctionnels dus à la grossesse ou à l'accouchement.

Des clarifications techniques approfondies sont nécessaires pour modifier éventuellement la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) en vue d'une prescription étendue d'un cours de rééducation périnéale après l'accouchement. Il importe de garantir que ces cours sont efficaces, appropriés et économiques (critères EAE). Leur utilité et leur économicité doivent être examinées de façon encore plus approfondie en raison de l'augmentation des coûts à la charge de l'AOS, estimée à environ 27 millions de francs par an vu la participation de 300 francs demandée dans la motion pour toutes les mères qui suivent ce cours. Autre point à clarifier : qui est en mesure de fournir cette prestation avec la qualité requise et quelles sont les qualifications nécessaires pour le faire ?

Le Conseil fédéral estime que l'AOS rembourse actuellement les mesures médicales nécessaires et qu'une prise en charge étendue des cours de rééducation périnéale, dont l'utilité est trop peu avérée, risquerait de provoquer une augmentation des coûts à la charge de l'AOS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.