Débâcle de Credit Suisse. Les cadres supérieurs des marchés financiers doivent assumer leurs responsabilités en cas de mauvaise gestion

Wortlaut

Le Conseil national a adopté il y a un an le postulat 21.3893 déposé par Gerhard Andrey. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les adaptations des outils de la FINMÀ qui seraient nécessaires pour, d'une part, inciter les plus hauts cadres des établissements financiers à endosser une plus grande responsabilité personnelle et, d'autre part, pour attribuer les responsabilités individuelles dans les organes de direction. L'objectif est de renforcer la confiance dans le marché financier suisse et d'accroître sa compétitivité.

Alors que Credit Suisse est dans la tourmente, il est apparu que les responsables de l'alarmante crise de confiance et de la mauvaise gestion de la banque ont reçu des bonus colossaux en guise de récompense.

1. Où le Conseil fédéral en est-il dans l'élaboration du rapport demandé par le postulat Andrey ? Est-il prêt à terminer ce rapport en priorité ? Quand celui-ci sera-t-il achevé ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer en parallèle, de lui-même et dans les meilleurs délais, des dispositions législatives permettant de garantir que les cadres assumant des responsabilités sur les marchés financiers aient à répondre de toute mauvaise gestion ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par l'État ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Cet examen impliquera des expertises externes. Il tiendra en outre compte des travaux menés en réponse au postulat 21.3893 "Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés" du conseiller national Gerhard Andrey. Les conclusions seront soumises au Parlement dans un délai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Réponse du Conseil fédéral.