Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités qui s'offriraient de renforcer le contrôle de légalité préventif pendant le processus législatif sans pour autant porter atteinte aux compétences de l'Assemblée fédérale. Il examinera notamment comment faire pour qu'un conseil ou une majorité ou une minorité qualifiée de commissions parlementaires puissent saisir un organe indépendant et dont l'avis serait non contraignant pour lui demander d'effectuer un contrôle de la légalité des actes de l'Assemblée fédérale, portant sur la compatibilité de ces derniers avec la Constitution fédérale (Cst.) et les traités internationaux.

Plus précisément, le Conseil fédéral examinera :

- s'il serait judicieux à cet égard de créer un organe indépendant, et

- comment concevoir le nouveau dispositif pour s'assurer qu'il ne puisse être dévoyé pour retarder la procédure législative.

Il proposera également d'autres procédures qui pourraient permettre d'atteindre l'objectif visé.

Begründung

Afin d'éviter, du moins dans la mesure du possible, que l'Assemblée fédérale n'adopte des actes inconstitutionnels, il y a lieu de renforcer le contrôle de légalité préventif pendant le processus législatif. Il s'agit de permettre au législateur de prendre ses décisions en toute connaissance de cause et de consolider l'état de droit sans pour autant porter atteinte aux processus démocratiques. Même si le Conseil fédéral effectue déjà lui-même un contrôle de constitutionnalité, il sera ainsi possible, au besoin, de faire appel en plus dans le cadre du processus législatif aux compétences techniques d'un organe indépendant. Les récentes discussions sur la mise en place d'une juridiction constitutionnelle élargie n'ont pas abouti à ce jour. Aussi serait-il judicieux que le Conseil fédéral étudie les possibilités qui s'offriraient de mieux vérifier la conformité des actes de l'Assemblée fédérale avec la Constitution et le droit international sans empiéter pour autant sur les compétences du Parlement. Ce que demande le présent postulat ne touche pas à l'équilibre entre pouvoir législatif et pouvoir judiciaire et ne remet pas en question la juridiction constitutionnelle limitée : il ne s'agit donc aucunement de demander une modification des articles 189, alinéa 4, et 190 Cst.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat aborde un sujet essentiel pour la démocratie et l'État de droit. Le Conseil fédéral a étudié en priorité le contrôle de légalité interne de projets d'actes normatifs dans son rapport du 5 mars 2010 " Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit " (FF 2010 1989). Les motions 21.3689 et 21.3690 " Consacrer le contrôle de constitutionnalité pour renforcer les droits fondamentaux, le fédéralisme et l'État de droit " (Engler et Zopfi) ont en outre montré l'importance de la protection des droits fondamentaux et du partage des compétences dans le système fédéral lors de l'élaboration des lois fédérales.

L'objectif du postulat est de renforcer la qualité juridique des actes législatifs de l'Assemblée fédérale ; à cet effet, il convient de renforcer " le contrôle de légalité préventif pendant le processus législatif ". Les objets du contrôle mentionnés dans le postulat concernent la procédure parlementaire et donc une compétence essentielle de l'Assemblée fédérale. Si le Parlement souhaite créer un organe consultatif indépendant qui jouerait un rôle à ce stade de la procédure, le Conseil fédéral estime qu'il serait judicieux que l'Assemblée fédérale procède elle-même à l'examen de la faisabilité et de la suite de la procédure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.