Wortlaut

Le peuple a dit oui le 12 février 2017 au projet de naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers de la troisième génération, qui visait à faire bénéficier ces derniers d'une procédure plus simple que la procédure ordinaire. Dans les débats parlementaires comme au cours de la campagne de votation, on estimait que cela concernerait 25 000 à 30 000 personnes. Or, on constate que dans la pratique, la procédure comporte trop d'embûches et de pièges bureaucratiques pour ne pas être largement dissuasive.

Mais la faible proportion de candidats s'explique également par les obstacles administratifs qui compliquent la procédure de naturalisation et par l'absence d'informations à l'intention des intéressés. Or, c'est justement parce que la naturalisation facilitée ne s'adresse qu'aux jeunes adultes qu'il est essentiel de faire en sorte que les informations, les formulaires et l'ensemble du processus soient numérisés de façon à être facilement accessibles.

Il se pose dans ce contexte les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de réduire les obstacles administratifs qui compliquent la procédure de naturalisation facilitée pour la troisième génération ?

2. Des mesures sont-elles prévues pour mieux répondre aux besoins d'information des intéressés, notamment sur le plan numérique ?

3. Le Conseil fédéral peut-il notamment envisager la mise en place d'un guichet en ligne qui permettrait aux intéressés à la fois de se renseigner, de déposer leur demande et d'être informés de la décision finale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. : Après que la révision totale de la loi sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0) a été approuvée par les Chambres fédérales, la commission compétente a élaboré à l'intention du Parlement un projet de Constitution et un projet de loi visant à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération.Depuis le 15 février 2018, les conditions de naturalisation sont définies au niveau de la loi (art. 24a LN). L'initiative parlementaire 22.404 " Pour une réelle naturalisation facilitée de la troisième génération ", rejetée définitivement le 8 mars 2023, proposait de modifier les conditions prévues à l'art. 24a LN en prenant en compte le lieu de naissance, en élargissant le type de droit de séjour nécessaire et en agrandissant le périmètre du système éducatif pris en compte. Dans le cadre du postulat 22.3397 " Faible nombre de naturalisations chez les étrangères et les étrangers de la seconde génération. Quelles en sont les raisons ? " de la Commission des institutions politiques du Conseil des États, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) élabore actuellement, avec l'aide d'experts externes à l'administration, un tableau exhaustif de la situation en matière de naturalisation des étrangers. Cet état des lieux porte également sur la situation des étrangers de la troisième génération.

2./3. : Une communication claire et transparente peut contribuer à améliorer la compréhension des candidats à la naturalisation. À cet égard, les initiatives numériques peuvent jouer un rôle important. C'est pourquoi le SEM s'attelle notamment au projet digital@BüG. À l'aide d'un outil numérique, ce projet doit permettre aux candidats à la naturalisation d'obtenir les principales informations concernant les différentes formes de naturalisations et d'évaluer de manière simple et systématique si, a priori, ils remplissent les conditions requises. Les intéressés peuvent ensuite télécharger ou commander un formulaire de demande. Un autre projet de numérisation en cours prévoit de mettre en place un guichet en ligne. Conformément à la planification de projet, digital@BüG sera mis en service en 2026.

Réponse du Conseil fédéral.