À quelles sanctions les utilisateurs non professionnels et les vendeurs de pesticides interdits doivent-ils s'attendre après la récente entrée en vigueur de différentes adaptations de l'ordonnance?

Wortlaut

Fin 2022, le Conseil fédéral a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2023, l'homologation de produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel serait interdite lorsqu'ils " représentent certains dangers pour la santé, sont toxiques, voire très toxiques, pour les organismes aquatiques ou comportent des risques pour les abeilles ". Il a assuré que l'homologation de ces produits serait réexaminée et, le cas échéant, adaptée ou retirée d'ici fin 2024. En cas de révocation, les stocks pourraient être mis sur le marché pendant douze mois, puis utilisés pendant douze mois.

En réponse à mon interpellation 22.4592, le Conseil fédéral indiquait que dans le domaine de l'usage non professionnel, environ 200 produits phytosanitaires sur les quelque 400 encore autorisés aujourd'hui ne le seraient probablement plus et que le nombre de substances actives devrait passer d'environ 80 à 40. Il précisait que les jardiniers amateurs ne pourraient plus utiliser les produits présentant les risques suivants : " cancérogénicité, mutagénicité sur les cellules germinales, toxicité pour la reproduction, sensibilisation respiratoire ou cutanée, lésions oculaires graves, effets corrosifs pour la peau, toxicité aiguë (catégories 1 à 3) ou toxicité spécifique pour certains organes cibles ". L'ordonnance a déjà été adaptée en 2020 : le Conseil fédéral avait alors indiqué en réponse à mon interpellation 20.4222 que l'utilisation de 293 substances actives et de 1250 produits serait interdite aux particuliers dès 2021.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part des produits dont l'utilisation par les particuliers était autorisée jusqu'à fin 2020 par rapport à celle qui sera interdite à partir du 1er janvier 2025 ?

2. Quelle est la part des produits qui ne sont plus autorisés et qui sont toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques, dangereux pour les abeilles ou particulièrement toxiques selon la liste du Conseil fédéral mentionnée ci-dessus ?

3. Sur les 200 tonnes estimées de pesticides vendus chaque année aux utilisateurs non professionnels, combien ne sont pas utilisés ni même entamés et dorment dans les caves ou les cabanes de jardin de Suisse ?

4. À quelles sanctions s'exposent les jardiniers amateurs qui continuent à utiliser de tels produits après le retrait de l'homologation ? À quelles sanctions s'exposent-ils si des tiers, par exemple des enfants, sont victimes de produits qui ne sont plus autorisés ?

5. À quelles sanctions s'exposent les vendeurs qui écoulent des produits non autorisés pour un usage non professionnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, des nouvelles dispositions relatives à l'homologation des produits phytosanitaires destinés aux utilisateurs non professionnels, le service d'homologation des produits phytosanitaires réexamine les produits concernés, de sorte à pouvoir, le cas échéant, retirer les homologations dans le délai imparti de deux ans. Il n'est donc pas encore possible d'avancer de chiffres définitifs quant aux produits qui, depuis la mise en oeuvre des nouveaux critères, ne peuvent plus être homologués pour un usage non professionnel.

1. Fin 2020, 380 produits phytosanitaires étaient homologués pour un usage non professionnel. D'après les estimations, ce nombre devrait être de 200 au 1er janvier 2025.

2. Les analyses effectuées jusqu'à présent ont révélé que, sur les 400 produits phytosanitaires homologués actuellement pour une utilisation non professionnelle, environ 100 sont classés comme toxiques ou très toxiques pour les organismes aquatiques, 60 comme dangereux pour les abeilles, 1 comme cancérogène et 40 comme sensibilisants cutanés. A noter qu'un produit phytosanitaire peut aussi présenter plusieurs de ces risques. Les produits en question ne remplissent plus les conditions nécessaires pour être autorisés pour un usage non professionnel. Toutefois, aujourd'hui déjà, aucun produit appartenant à l'une des classes ci-après n'est autorisé à être utilisé par des utilisateurs non professionnels : mutagénicité, toxicité pour la reproduction, sensibilisation respiratoire, toxicité aiguë, toxicité pour certains organes cibles ou corrosion cutanée.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas des chiffres exacts des ventes de produits phytosanitaires à des utilisateurs non professionnels ni d'aucune indication concernant les produits phytosanitaires stockés par ces derniers. Cependant, le conditionnement de ces produits est adapté à l'usage privé, ce qui devrait permettre aux utilisateurs de terminer la plupart des produits avant l'échéance du délai d'utilisation. Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), quiconque met en circulation des produits phytosanitaires est tenu de les reprendre et de les éliminer dans les règles. Les produits ne pouvant plus être utilisés peuvent être rapportés ; dans le cas contraire, le propriétaire est responsable de son élimination en toute sécurité.

4. Les autorités cantonales d'exécution peuvent contester l'utilisation par des utilisateurs non professionnels de produits dont le délai d'utilisation a expiré et prendre les mesures qui s'imposent. Par ailleurs, quiconque enfreint intentionnellement son devoir de diligence lors de l'utilisation de substances ou de préparations est passible des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus (art. 50, al. 1, let. b, loi sur les produits chimiques [LChim ; RS 813.1]). La responsabilité civile des utilisateurs non professionnels peut être engagée si ces derniers causent des dommages à des tiers.

5. C'est aux cantons qu'il incombe de vérifier que les restrictions de remise sont respectées et de prendre des mesures le cas échéant. En 2022, une campagne a été menée pour contrôler la remise de produits phytosanitaires à des utilisateurs non professionnels. Les résultats de cette opération seront publiés par l'OSAV au cours des prochains mois. A noter que toute personne qui remet intentionnellement des substances ou des préparations dangereuses à des personnes non autorisées est passible de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 49, al. 3, let. g LChim).

Réponse du Conseil fédéral.