Wortlaut

En 2016, il a été révélé que des négociants suisses exportaient vers l'Afrique, via les Pays-Bas, des carburants présentant une très forte teneur en soufre et donc nocifs pour la santé, qui seraient invendables en Europe. En 2020, les ministres des pays de la CEDEAO ont décidé, conformément aux recommandations du PNUE, d'être beaucoup plus stricts quant aux valeurs limites. La décision tarde toutefois à être mise en oeuvre. En réponse à l'interpellation 16.3686, le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse " peut et doit " soutenir de telles normes, ainsi que leur mise en oeuvre, dans les pays en développement. De leur côté, les Pays-Bas avaient décidé, en s'appuyant sur une obligation de diligence prévue dans leur loi sur la gestion de l'environnement, qu'à partir de 2022, seuls des carburants à faible teneur en soufre pourraient être exportés vers ces pays.

En revanche, les négociants suisses de matières premières n'ont toujours pas montré de volonté de s'autoréguler.

Ainsi, Trafigura a affirmé en 2016 que choisir unilatéralement de fournir une meilleure qualité que celle prescrite par le pays importateur était " simply not possible ". C'est pourtant ce que Shell a commencé à faire en automne 2021.

D'après le Tages-Anzeiger, les négociants suisses vont encore plus loin : ils refusent à présent, sur la base de l'article 271 du code pénal, de fournir aux autorités néerlandaises les informations sur la qualité du carburant dont celles-ci ont besoin. Pour Vitol, c'est même la légitimité de la réglementation qui doit être mise en doute.

1. Remettre aux Pays-Bas des informations sur la teneur en substances nocives des mélanges de carburants exportés via leur territoire tombe-t-il sous le coup de l'article 271 du code pénal ?

2. Existe-t-il des dispositions légales, notamment dans le domaine de l'entraide administrative ou judiciaire, qui permettraient de livrer les informations demandées ? Serait-il possible d'obtenir des autorisations au cas par cas ou une autorisation générale sur la base de l'article 31 OLOGA ?

3. Les services compétents ont-ils reçu des demandes dans ce sens ?

4. Si oui, quels services ? Combien de demandes ? Quel résultat ?

5. Dans le cas où des demandes auraient été refusées, le Conseil fédéral fédéral estime-t-il qu'il faille modifier la loi ?

6. Existe-t-il en Suisse, comme aux Pays-Bas, un devoir légal de diligence sur la base duquel il serait possible d'édicter des restrictions applicables spécifiquement au commerce (notamment de transit) de carburants sales ?

7. Il y a dix ans, le Conseil fédéral a expliqué dans son rapport de base sur les matières premières que les négociants suisses n'étaient en principe soumis à aucune surveillance. Convient-il que cette situation n'est pas entièrement satisfaisante, notamment au vu du contexte géopolitique ?

8. D'après lui, existe-t-il un risque que le comportement des négociants suisses ternisse la réputation du pays au niveau européen ou puisse même lui nuire sur le plan diplomatique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 3 et 4 : les autorités fédérales n'ont pas connaissance de demandes d'informations de la part d'autorités étrangères auprès d'entreprises suisses concernant des transactions portant sur des carburants. Il n'est donc pas possible de déterminer s'il existe éventuellement des actes officiels étrangers interdits en Suisse au sens de l'art. 271 du Code pénal (CP, RS 311.0). Il n'est pas non plus possible de déterminer quelles dispositions d'entraide judiciaire pourraient s'appliquer entre la Suisse et les Pays-Bas. Les autorités néerlandaises sont libres de demander une autorisation au département compétent sur la base de l'art. 31 de l'Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1).

5 : Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer. L'application de la norme pénale de l'art. 271 CP est limitée aux actes qui constituent un exercice de la puissance publique.

6, 7 et 8 : Il n'existe aucune base légale limitant le commerce de carburants qui ne sont pas importés en Suisse ou exportés de Suisse. Il n'y a donc pas de surveillance du marché.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, des dispositions du contre-projet indirect à l'initiative populaire " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement ", une obligation d'établir des rapports sur les questions de durabilité dans les domaines de l'environnement, des questions sociales, des questions du personnel, des droits de l'homme et de la corruption (art. 964b du Code des obligations (CO, RS 220.0) est prévue pour les grandes entreprises suisses, ainsi qu'un contrôle de diligence (y compris l'établissement de rapports) dans les domaines des minerais de conflit et du travail des enfants (art. 964j CO).

Pour que le carburant puisse être importé et distribué légalement, les dispositions réglementaires du pays importateur, y compris les valeurs limites pour le soufre doivent être respectées. Le respect de ces dispositions relève de la responsabilité des autorités locales. Le Conseil fédéral attend en outre des entreprises établies en Suisse qu'elles appliquent les normes et directives internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises, en Suisse et à l'étranger, tout au long de la chaîne de création de valeur. Il s'agit notamment des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

En 2016, le Conseil fédéral a publié le premier plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU. Dans ce cadre, le DEFR et le DFAE sensibilisent les entreprises à la gestion responsable des affaires et notamment au respect des droits de l'homme par le biais d'ateliers, d'informations détaillées sur les sites web et de publications.

En outre, la Suisse soutient l'initiative du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) visant à harmoniser les normes du carburant à faible teneur en soufre en Afrique.

Réponse du Conseil fédéral.