Approbation ultérieure des crédits d'engagement urgents permettant à la Confédération d'octroyer à la BNS une garantie contre la défaillance et à UBS une garantie contre les pertes (23.007). Questions à examiner selon la Commission des finances du Conseil des Etats

Wortlaut

Lors d'une séance extraordinaire qui a eu lieu le 30 mars 2023, la Commission des finances du Conseil des États a examiné le projet de supplément Ia au budget 2023 (23.007 én). Lors des discussions sur ce projet, un grand nombre de questions ont été soulevées, qui ont été regroupées et transmises au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat, afin que celui-ci donne son avis lors de la session extraordinaire qui se tiendra du 11 au 13 avril 2023.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport traitant des questions suivantes :

a. déclaration contraignante du Conseil fédéral indiquant qu'il soumettra à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif visant à améliorer la réglementation " too big to fail " afin qu'elle s'applique dans tous les cas, indépendamment des causes qui ont conduit une banque à une éventuelle faillite. Le projet d'acte contiendra notamment des dispositions qui permettront d'obliger les banques dites " too big to fail " à vendre ou à fermer leurs succursales à l'étranger ou les secteurs systémiques de leurs activités ;

b. élaboration d'un projet visant à modifier la loi sur les banques afin de réduire drastiquement les risques que les grandes banques d'importance systémique font peser sur les finances fédérales et sur l'économie suisse. Le Conseil fédéral est notamment chargé d'examiner les mesures suivantes :

- renforcement des exigences en matière de fonds propres ;

- limitation légale des composantes variables du salaire des membres du conseil d'administration, de la direction et des organes de contrôle ;

- influence de la numérisation ;

- limitation des ventes à découvert et de leur attrait ;

- compétence de la FINMA d'infliger des amendes ;

- exigences différentes en matière de capital en fonction du risque représenté par les opérations bancaires ;

c. mise en place d'un système bancaire séparé et conséquences (chances et risques) pour la place bancaire suisse ainsi que pour la stabilité financière ;

d. situation concurrentielle de la nouvelle UBS par rapport à la Suisse et mesures du Conseil fédéral garantissant la concurrence, malgré la fusion des deux banques ;

e. conditions nécessaires au maintien de Credit Suisse (Suisse) SA en tant qu'entité indépendante au sein d'UBS Groupe SA ;

f. examen du mode d'action, de la responsabilité, des conditions de responsabilité, des rémunérations des dirigeantes et des dirigeants (conseil d'administration et direction) et présentation des moyens qui permettraient d'amener ceux-ci à rendre des comptes.

Begründung

À sa séance du 30 mars 2023, la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) devait procéder à un examen formel du projet de supplément Ia au budget 2023 (23.007 én) en vue de la session extraordinaire ; elle devait en effet décider si elle demandait ou non au Conseil des États d'approuver a posteriori les crédits d'engagement urgents approuvés par la Délégation des finances (cf. communiqué de presse de la CdF-E du 30.3.2023).

Il était clair pour tous au sein de la commission que la procédure d'approbation ultérieure des crédits ne devait pas mettre en péril la stabilité des marchés financiers ni la reprise de Credit Suisse par UBS. Par ailleurs, dans la perspective de la session extraordinaire, la CdF-E souhaitait charger le Conseil fédéral d'analyser le déroulement des évènements et lui soumettre des questions notamment concernant la nécessité de modifier la législation " too big to fail " ou le droit de la concurrence, l'objectif étant que le Conseil fédéral et le Parlement puissent examiner ces dernières lors de cette session. Apporter des réponses définitives à ces questions parfois éminemment complexes exige toutefois de procéder à une analyse approfondie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la commission, le Conseil fédéral est d'avis que les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par la Confédération ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Pour ce faire, il fera appel à des experts externes.Les conclusions seront soumises au Parlement dans un délai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).

Ce rapport fournira également des recommandations sur les mesures à prendre, notamment concernant les exigences en matière de fonds propres et de liquidités, la structure commerciale et les systèmes de rémunération des banques d'importance systémique, ainsi que sur les compétences de l'autorité de surveillance des marchés financiers en matière de sanctions. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut donc pas s'engager à mettre en oeuvre de mesures concrètes dans ces domaines.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.