Approbation ultérieure des crédits d'engagement urgents permettant à la Confédération d'octroyer à la BNS une garantie contre la défaillance et à UBS une garantie contre les pertes (23.007). Questions à examiner selon la Commission des finances du Conseil national

Wortlaut

À sa séance des 30 et 31 mars 2023, la Commission des finances du Conseil national a examiné le projet de supplément Ia au budget 2023 (23.007 én). Lors des discussions sur ce projet, un grand nombre de questions ont été soulevées, qui ont été regroupées et transmises au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat, afin que celui-ci donne son avis lors de la session extraordinaire qui se tiendra du 11 au 13 avril 2023.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport traitant des questions suivantes :

a. inventaire (gravité, probabilité d'occurrence, durée) des conséquences juridiques, réglementaires et financières (dommages, risques et opportunités) de l'intégration de Credit Suisse dans UBS, qui a eu lieu sur la base de garanties de la Confédération ;

b. classement des conséquences hypothétiques d'une gestion purement temporaire de la crise concernant Credit Suisse par l'État ;

c. réduction des risques que les grandes banques d'importance systémique font peser sur les finances fédérales et l'économie suisse ;

d. interdiction de verser des rémunérations variables aux cadres supérieurs des banques fusionnées pendant les années où une garantie de la Confédération destinée à couvrir les pertes est versée en tout ou partie ;

e. limitation légale des éléments variables de la rémunération des membres du conseil d'administration, de la direction et des organes de contrôle ainsi que d'autres catégories de personnel des banques d'importance systémique ;

f. examen approfondi des possibilités d'actions en responsabilité contre les instances dirigeantes de Credit Suisse ;

g. définition d'exigences applicables aux entreprises privées recevant des aides extraordinaires de l'État afin qu'elles respectent, de manière générale, certains objectifs de développement durable, à l'instar de ceux dont la Confédération se dote ou qu'elle a ratifiés au niveau international ;

h. relèvement du ratio de fonds propres des banques d'importance systémique ;

i. introduction d'une séparation entre banque d'investissement et banque commerciale pour les banques d'importance systémique.

Begründung

À sa séance des 30 et 31 mars 2023, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) devait procéder à un examen formel du projet de supplément Ia au budget 2023 (23.007 né) en vue de la session extraordinaire ; elle devait en effet décider si elle demandait ou non au Conseil national d'approuver a posteriori les crédits d'engagement urgents approuvés par la Délégation des finances (cf. communiqué de presse de la CdF-N du 31.3.2023).

Il était clair pour tous au sein de la commission que la procédure d'approbation ultérieure des crédits ne devait pas mettre en péril la stabilité des marchés financiers ni la reprise de Credit Suisse par UBS. Par ailleurs, dans la perspective de la session extraordinaire, la CdF-N souhaitait charger le Conseil fédéral d'analyser le déroulement des évènements et lui soumettre des questions notamment concernant la nécessité de modifier la législation " too big to fail ", l'objectif étant que le Conseil fédéral et le Parlement puissent examiner ces dernières lors de cette session. Apporter des réponses définitives à ces questions parfois éminemment complexes exige toutefois de procéder à une analyse approfondie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la commission, le Conseil fédéral est d'avis que les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par la Confédération ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. L'examen en question intégrera des expertises externes et répondra le mieux possible aux questions soulevées dans le présent postulat. Les conclusions seront soumises au Parlement dans un délai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.