Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport pourquoi la réglementation too big to fail n'a pas été appliquée lors du sauvetage de Credit Suisse et quelles modifications doivent être apportées à la législation too big to fail afin d'éviter qu'un tel événement ne se reproduise dans une banque d'importance systémique en cas de panique bancaire. En outre, il convient d'examiner s'il existe d'autres événements susceptibles d'entraîner la chute d'une banque d'importance systémique qui ne sont pas couverts par l'actuelle législation too big to fail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la commission, le Conseil fédéral est d'avis que les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par la Confédération ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. L'examen en question intégrera des expertises externes et répondra le mieux possible aux questions soulevées dans le présent postulat. Les conclusions seront soumises au Parlement dans un délai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.