Wortlaut

La nouvelle suscite l'inquiétude : l'Italie n'acceptera plus de demandeurs d'asile en provenance de Suisse, au moins jusqu'au 2 mai. L'Italie s'en tient donc à sa décision, prise à Rome en décembre 2022, de suspendre unilatéralement l'accord de Dublin.

Le système de Dublin vise à attribuer très clairement à un État la responsabilité d'examiner une demande d'asile. Lorsque la demande est déposée dans un pays partie aux accords de Dublin, la responsabilité de traiter la demande incombe au premier pays par lequel le migrant est passé.

Le Secrétariat d'État aux migrations a déjà informé les cantons de cette décision et leur a demandé de ne pas planifier de nouveaux renvois vers l'Italie jusqu'au 2 mai au moins. L'Italie n'a pas encore communiqué quand elle comptait appliquer de nouveau le règlement Dublin.

En raison de cette décision, les questions suivantes se posent :

1. Le système Schengen/Dublin n'est-il pas contraignant pour les États membres de l'UE et les États associés ?

2. Quelles mesures notre pays a-t-il prises pour garantir la mise en oeuvre du système de Dublin, que nous contribuons à financer ?

3. Le flux de migrants continue d'augmenter en Italie. Si les capacités italiennes sont déjà insuffisantes aujourd'hui, pourquoi penser que la situation s'améliorera dans quelques mois ?

4. Si cette situation ne s'améliore pas, comment la Confédération entend-elle faire respecter l'accord de Dublin par l'Italie ?

5. Deux cantons suisses ont déjà déclaré l'état d'urgence : quelles conséquences peut encore avoir sur notre pays la décision prise par l'Italie ? Les mesures d'urgence vont-elles également s'enchaîner dans notre pays ?

6. Combien cette décision de l'Italie coûtera-t-elle à la Confédération ? Sera-t-il possible de compenser les coûts engendrés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1, 2 et 4

Tous les États Dublin sont tenus d’appliquer le règlement Dublin (règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, JO L 180, 29.06.2013). La suspension par l’Italie des transferts Dublin n’est pas une mesure dirigée contre la Suisse, mais touche l’espace Dublin dans son ensemble. C’est pourquoi notre pays, avec d’autres États Dublin, a demandé à la Commission européenne, à différents niveaux, d’intervenir auprès de l’Italie pour qu’elle reprenne les transferts. Le Conseil fédéral s’est aussi engagé au niveau bilatéral : par exemple, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a abordé la question lors de sa rencontre du 31 mai 2023 avec son homologue italien Matteo Piantedosi à Rome. Ce dernier a évoqué la possibilité que son pays reprenne les transferts Dublin dès que la situation le permettra à nouveau. Lors de sa visite de travail, la conseillère fédérale a indiqué que la mesure unilatérale prise par l’Italie affaiblissait le système Dublin et la politique d’asile européenne dans son ensemble et que la Suisse attend de chaque État Dublin qu’il respecte ses obligations internationales.

Le règlement Dublin faisant partie intégrante du droit de l’Union européenne, seules les procédures prévues par ce droit (en particulier le recours en manquement) peuvent être engagées contre un État contrevenant. Jusqu’ici, aucune institution ou État membre de l’UE n’a lancé de procédure contre l’Italie à ce sujet ; quant à la Suisse, elle n’est pas habilitée à le faire. Les démarches bilatérales et les démarches concertées avec les autres Etats Dublin affectés par la suspension des transferts ainsi qu’avec la Commission européenne sont donc poursuivies.

Ad question 3

Effectivement, les migrants ont été et sont encore sensiblement plus nombreux à débarquer en Italie en 2023, puisqu’on en a recensé 89 158 de janvier à fin juillet 2023 (dont 9500 mineurs non accompagnés), contre 42 040 durant la même période de l’année 2022, soit une augmentation de 112 %. Le 11 avril 2023, l’Italie a décrété l’état d’urgence à l’échelle nationale en raison du nombre élevé de migrants arrivant par la route de la Méditerranée centrale. L’Italie est en train de développer ses capacités d’accueil et d’hébergement. L’état d’urgence permet au gouvernement italien de prendre des mesures spéciales pour gérer l’immigration, par exemple le développement d’installations destinées au renvoi des personnes qui n’ont pas droit à un statut de protection en Italie (Centri di permanenza per i rimpatri, CPR) ou encore l’accélération des procédures d’accueil et d’hébergement. De plus, la coopération avec les principaux pays d'origine et de transit est renforcée au niveau de l'UE afin de lutter contre les causes de fuite. L'UE a par exemple récemment signé un accord migratoire avec la Tunisie.

Ad question 5

Actuellement (fin août 2023), les cantons d’Argovie et de Lucerne ont déclaré l’état d’urgence en raison de la situation tendue dans le domaine de l’asile. D’une manière générale, le nombre de cas qui ne pourront pas être transférés vers l’Italie dépend de divers facteurs, outre celui du moment où l’Italie reprendra les procédures. Par exemple, le délai imparti se prolonge en cas de disparition ou d’arrestation de la personne ; le transfert est même suspendu en cas de recours au Tribunal administratif fédéral. Malgré la suspension des transferts, la Suisse continue d’adresser des demandes de réadmission Dublin à l’Italie. De plus, comme déjà indiqué, l’arrêt des admissions par l’Italie touche l’espace Dublin dans son ensemble. Jusqu’ici, le nombre de personnes qui n’ont pas pu être transférées vers l’Italie depuis le début de l’année correspond à moins de 2 % des demandes d’asile enregistrées en Suisse pendant la même période.

Ad question 6

Jusqu’ici, 233 personnes ont dû faire l’objet d’une procédure d’asile nationale en raison de la suspension des transferts (état au 31 juillet 2023). Le total des coûts que la Suisse devra supporter à la suite de la mesure prise par l’Italie est encore impossible à estimer. Le règlement Dublin ne prévoit pas d’indemnisation financière en pareil cas.