Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire toute la lumière sur les activités de Credit Suisse au Mozambique et de les exposer dans un rapport. Il présentera les conséquences économiques et politiques de l'octroi illégal par Credit Suisse UK de crédits au Mozambique pour un montant de plus d'un milliard de dollars.

Il exposera en outre les moyens permettant d'exclure tout risque pour les finances fédérales dans le cadre du contrat de fusion entre Credit Suisse et UBS dans cette affaire et de demander au contraire des comptes aux responsables (y compris l'examen d'une réparation ou d'une conciliation). Ce faisant, il exposera également de manière exhaustive la situation juridique qui résulte de la fusion entre les grandes banques en ce qui concerne le cas du Mozambique. En outre, il examinera dans le rapport le rôle de la FINMA dans l'octroi de crédits ainsi que les mesures législatives éventuellement nécessaires.

Begründung

L'octroi en 2013 par Credit Suisse UK, par le biais de pots-de-vin, de crédits de plus d'un milliard de dollars garantis par l'État mozambicain, ont conduit à la ruine le Mozambique et ses 32 millions d'habitants. Ils ne s'en sont pas encore relevés. Avec la reprise de Credit Suisse par UBS, soutenue par l'État, cette dernière bénéficie d'une garantie de l'État pour les divers gros risques qui vont de pair avec la reprise. Le Mozambique souffre encore aujourd'hui des conséquences des crédits illégaux accordés par la banque d'investissement Credit Suisse. Lors de l'octroi de ceux-ci, la banque n'a pas respecté les lois du pays ni les obligations de diligence de la Suisse et a obtenu frauduleusement une garantie d'État pour des dettes de plus d'un milliard de dollars, à l'aide de 200 millions de dollars de pots-de-vin versés au gouvernement mozambicain.

Le Mozambique a cessé d'être solvable et a dû mettre en place des programmes d'austérité très rigoureux. Les conséquences ont été fatales pour le secteur public. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de faire toute la lumière sur les crédits octroyés par Crédit Suisse au Mozambique. Il doit examiner leurs conséquences politiques et économiques et clarifier la responsabilité de la Suisse. Il examinera en outre la situation juridique postérieure à la fusion, le rôle de la FINMA dans cette affaire et la nécessité d'une intervention législative pour éviter que des cas semblables se reproduisent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La FINMA a ouvert une enquête prudentielle, puis une procédure d'enforcement pour examiner les opérations de crédit menées en 2013 par les filiales britanniques du groupe Credit Suisse avec des entreprises publiques du Mozambique et pour clarifier le rôle de la maison mère dans cette affaire (voir à ce sujet le communiqué de presse de la FINMA : https ://www.finma.ch/fr/news/2021/10/20211019-mm-cs-mosambik/). Dans les conclusions qu'elle a rendues en octobre 2021, elle indique que Credit Suisse a gravement contrevenu aux exigences en matière d'organisation ainsi qu'à l'obligation de communiquer prévue dans la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Par voie de décision, la FINMA a en outre requis la fourniture de garanties pour les opérations de crédit présentant des risques accrus pour l'ensemble du groupe. Ainsi, la maison mère de Credit Suisse doit s'assurer que ces opérations sont exécutées à l'échelle du groupe et que les décisions en la matière sont documentées. Concrètement, cela signifie que tous les risques doivent être évalués à l'échelle du groupe, peu importe qu'ils soient financiers ou juridiques ou qu'ils touchent à la réputation de Credit Suisse. De plus, la FINMA a ordonné qu'un tiers indépendant contrôle l'octroi de crédits à des États financièrement faibles ou exposés à la corruption ou à des sociétés bénéficiant d'une garantie de ces États. Jusqu'à ce que toutes les irrégularités aient été corrigées, Credit Suisse doit par ailleurs respecter des conditions particulières avant l'octroi de tout nouveau crédit à ces États (l'établissement n'est ainsi autorisé à effectuer de nouvelles opérations que si le public est informé du but, du montant, de la durée et des éventuels garants du crédit). Au cours de la procédure, la FINMA était en contact étroit avec l'autorité britannique de surveillance des marchés financiers (Financial Conduct Authority, FCA) et l'autorité américaine de surveillance de la Bourse (Securities and Exchange Commission, SEC). Ces deux autorités ont également analysé ce cas et rendu leurs conclusions à ce propos, de même que le département américain de la justice (Department of Justice, DOJ). Compte tenu de la vaste procédure d'enforcement menée à terme par la FINMA, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'examiner davantage les manquements de Credit Suisse au Mozambique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.