Wortlaut

1. À combien se sont élevées les dépenses engagées par la Confédération et les offices fédéraux (autorités subordonnées, acteurs assumant des tâches étatiques et établissements de droit public compris) pour des prestations de conseil et de soutien externes en 2019, 2020, 2021 et 2022 (prière de ventiler les chiffres par domaine) ?

2. Sur la base de quels critères le Conseil fédéral décide-t-il si des projets doivent faire l'objet d'un appel d'offres externe ou si une solution doit être recherchée en interne ?

3. Quelles exigences de qualité le Conseil fédéral et l'administration posent-ils lors de l'attribution de projets de conseil à des externes ? Fixent-ils des exigences et des critères particuliers pour les prestations de conseil devant être fournies par des avocats, notamment pour les mandats de conseil ayant un lien avec l'élaboration de lois et de messages ?

4. Les projets de conseil externes ont-ils tous, au cours de la présente législature, fait l'objet d'un appel d'offres ? Dans la négative, quels sont les projets n'ayant pas fait l'objet d'un appel d'offres et pourquoi ?

5. Quelles sont les entreprises de conseil ayant obtenu le volume (ou le nombre) de mandats le plus important de la part d'organes administratifs et de services subordonnés (prière d'indiquer, pour chacune des dix dernières années, les dix entreprises ayant reçu le volume [ou le nombre] de mandats le plus important) ?

6. À combien se sont élevées les indemnisations versées (par heure, par jour, par mois, sous forme de forfaits) ?

7. Quelle est, d'après les données dont dispose le Conseil fédéral, la part de petites et moyennes entreprises de conseil qui réalisent des projets de conseil externes de la Confédération ? Quelle est la part de marché des "Big Four", c'est-à-dire des quatre plus grands cabinets d'audit (EY, PwC, Deloitte et KPMG), et quelle est celle des "Big Three", soit des trois plus grands cabinets de conseil (McKinsey, BCG et Bain) ?

8. Comment le volume des mandats attribués pour des projets de conseil externes a-t-il évolué au cours des dix dernières années (prière de ventiler les différentes périodes par office fédéral et service subordonné) ?

9. Dans quelle mesure la décision de geler les recrutements au sein de l'administration est-elle ou pourrait-elle être contournée par l'attribution de mandats à des conseillers externes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. & 8. Les paiements effectués pour les acquisitions de l’administration fédérale centrale pour des prestations de conseil et de soutien externes selon la classification de l’annexe 1 des directives concernant le controlling des achats se sont élevés à 151 millions en 2019, à 169 millions en 2020 et à 175 millions en 2021. Ces informations sont publiées sur la page suivante de l’administration fédérale: https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/bkb/beschafungscontrolling-bverw.html; elles se fondent sur la statistique des paiements effectués pour des acquisitions [StatPA] et non sur le compte d’État. Le Conseil fédéral prendra connaissance des chiffres pour l’année 2022 au mois de septembre 2023, avant leur publication. La ventilation par unité administrative est la suivante:

Paiements effectués pour des acquisitions entre 2016 et 2021 dans le domaine du conseil, classés par unité administrative 201620172018201920202021 MontantMontantMontantMontantMontantMontant en milliers de francsen milliers de francsen milliers de francsen milliers de francsen milliers de francsen milliers de francs Montant total194 282170 275158 316150 977169 302175 212 SP25055177613651661316CF 2934ChF3511566557747441180DFAE12 93610 9729414881868897176 SG-DFI346282395338638544BFEG7627646771164797806AFS28114885160285252OFC823835800940670860MétéoSuisse683850303663463794OFSP17 58917 96216 23017 43717 15023 218OFS299030382579236340413567OFAS30093748270619311556970OSAV194647154225198918771636IVI190332157179252179***BN12247 CSI-DFJP221309282153273358CFMJ13 2021269SG-DFJP12313616314764235OFJ6917747607344711037fedpol52652350911409431078ISDC1439039584696SEM426246313675204212471661 swisstopo487948312796540464914598armasuisse48423122252223223951420ar Immo10691950121ar S+T2756628946377811143OFSPO516217423596650516OFPP311117201892122112021144SG-DDPS382070344079341430034645D10 02712 23727 72422 12023 21323 753 SG-DFF557510390487296532AFF10774515636063372888CdC188816501748187319911940Swissmint9623211021AFC589822474693247279OFDF119610791933137927855421OFIT396285731118313451525CDF1426103010999671186885OFPER534581568392196412OFCL3069126591489210342127SFI5217910636920298***UPIC3182133551758772274 SG-DEFR766177378613751754949OFAG10 3059618283610496371421Agroscope696338100144162384OFAE2054109212259160OFL118533501456281245COMCO222320201127CIVI6912496169180425SECO15 36795396610669364836296ISCeco675799369250109SAS229019782716246121052397***CTI758759540 SEFRI479370126785606587458336 OFEV24 71216 93816 54218 81123 46823 790ARE172518951829239829433983SG-DETEC552156671277415397OFT282526802620191327202289OFAC287926073140245931052283OFEN23 27991729200747268057654OFROU763170284464467055636850OFCOM15441089100561414101299SESE209716452105281530971678RegInfra195157365112300508Fonds d’infrastructure ferroviaire119717668536056231506FORTA 1450238831853598

*** Note: périmètres comptables supprimés; les paiements effectués pour des acquisitions sont présentés par dates de paiement et non par dates comptables. Les paiements effectués après la suppression d’un périmètre comptable sont donc également présentés.

Les autres adjudicateurs à l’échelon de la Confédération (par ex. les CFF) ne font pas partie du controlling des achats de l’administration fédérale. En revanche, depuis le 1er janvier 2021, ils sont également tenus de publier tous les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs. Cette liste se trouve sur la page: https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/bkb/ab_50000_franken.html.

Les résultats classés par catégorie d’acquisitions sont les suivants:

Année201920202021 MontantMontantMontant en milliers de francsen milliers de francsen milliers de francsMontant total150 977169 302175 212Services généraux de conseil et d’appui dans le domaine de compétence, hors du domaine des TIC84 30196 191102 083Services de gestion et d’organisation, y compris assistance et coaching35 24532 60132 619Conseil dans le domaine politique797889515786Rapports d’experts, avis juridiques23 45331 55934 723

2. Pour réaliser un projet, les unités administratives décident elles-mêmes de recourir à leurs ressources internes ou de faire appel à des ressources externes. La décision dépendra du mandat, du projet, de la durée, des besoins, de la complexité, des objectifs, des compétences, de la disponibilité des ressources internes et du budget.

3. Il n’existe aucune différence fondamentale entre les prestations de conseil devant être fournies par des avocats et les autres types de prestations. La stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions prescrit d’adjuger les marchés publics sur la base d’exigences de qualité adéquates et appropriées. Lors de l’acquisition de prestations non standardisées, les services d’achat et les services demandeurs prennent toujours en compte, outre le prix, des critères d’adjudication appropriés qui sont liés à la qualité et accordent une attention élevée, mais adaptée à la qualité des prestations.

4. Les réglementations en matière d’acquisition sont identiques pour les prestations de conseil et les autres prestations. Les acquisitions d’une valeur supérieure à 230 000 francs ont été publiées, également si les mandats ont été adjugés de gré à gré. Le cas échéant, la publication mentionne l’article d’exception prévu par le droit des marchés publics. Dans le domaine du conseil, 129 adjudications sur un total de 165 (78 %) dont la valeur était supérieure au seuil de l’OMC ont été publiées sur la plateforme simap.ch pour les années 2019, 2020 et 2021. Les adjudications de gré à gré qui n’ont pas été publiées faisaient l’objet de dispositions dérogatoires prévues par la loi. Celles-ci ont toutefois été restreintes avec la révision du droit des marchés publics.

Les projets de conseil externes d’un montant d’une valeur minimale de 50 000 francs sont inscrits sur la liste des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour l’année 2021, disponible sous www.bkb.admin.ch > La CA > Publication des marchés d’une valeur minimale de 50 000 francs > Liste de l’administration fédérale centrale 2021.

5. Afin qu’une comparaison entre les années soit possible, la période prise en compte ne commence qu’en 2016, année durant laquelle de nouvelles catégories de prestations ont été introduites dans le domaine du conseil. Les informations figurant sur la liste des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour l’année 2021 complètent les données du tableau ci-dessous. Depuis 2022 et l’introduction généralisée de l’outil de gestion des contrats dans l’ensemble de l’administration fédérale, il est en outre possible d’indiquer le nombre de mandats.

Paiements effectués pour des acquisitions entre 2016 et 2021 dans le domaine du conseil

2016 MontantCréditeur/fournisseuren milliers de francsProviande société coopérative6453Switzerland Global Enterprise5600Novartis Pharma Suisse SA2419Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire2371OSP Organisation für spezialisierte Personaldienstleistungen2052EBP Suisse SA1938AWK Group SA1676Infras SA – Recherche et conseil1674Interface Politikstudien Forschung Beratung SA1590PricewaterhouseCoopers SA1536

2017 MontantCréditeur/fournisseuren milliers de francsProviande société coopérative6130Université de Berne3255EBP Suisse SA Zurich2182OSP Organisation für spezialisierte Personaldienstleistungen SA2059APP Unternehmensberatung SA2047Ecoplan SA1950Namics SA1919Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire1867Helvetas Swiss Intercooperation1840Milton Ray Hartmann-Stiftung1820

2018 MontantCréditeur/fournisseuren milliers de francsÉcole polytechnique fédérale EPF2959Université de Berne2852INFRAS SA2488educa.ch2456Nova Energie Sàrl2160Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire2070OSP Organisation für spezialisierte Personaldienstleistungen SA2069RUAG Suisse SA, RUAG Defence1632Ecoplan SA1619APP Unternehmensberatung SA1453

2019 MontantCréditeur/fournisseuren milliers de francsMCI Suisse SA2017Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire2013Aero-Club de Suisse1923educa.ch Institut suisse des médias pour la formation et la culture1904Fondation suisse pour la santé Radix1679AWK Group SA1658INFRAS SA1618Université de Berne1611Interface Politikstudien Forschung Beratung SA1560EBP Suisse SA1520

2020 MontantCréditeur/fournisseuren milliers de francsBERNEXPO SA4649Deloitte Consulting SA3213EBP Suisse SA2827AWK Group SA Zurich2652educa.ch2610INFRAS SA2281Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire2116Deloitte SA2094ISPIN SA1914Aero-Club de Suisse1844

2021

Créditeur/fournisseuren milliers de francsDeloitte Consulting SA4606EBP Suisse SA3621AWK Group SA Zurich3021Planval Partners SA2500INFRAS SA2301APP Unternehmensberatung SA2204Ecoplan SA2073Hintermann & Weber SA2042Aero-Club de Suisse2020ALTEN SWITZERLAND SA2008

Nombre de mandats en 2021

Paiements effectués pour des acquisitions en 2021Nombre de mandats (liste des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour l’année 2021 dans le domaine du conseil)Volume de commande (liste des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour l’année 2021 dans le domaine du conseil)Créditeur/fournisseuren milliers de francs en milliers de francsDeloitte Consulting SA4606157532EBP Suisse SA3621162090AWK Group SA Zurich3021266448Planval Partners SA2500170INFRAS SA2301141689APP Unternehmensberatung SA2204102166Ecoplan SA2073172319Hintermann & Weber SA2042214 804Aero-Club de Suisse20204527ALTEN SWITZERLAND SA20084799

6. Les indemnisations peuvent différer d’un projet de conseil à l’autre et d’un conseiller à l’autre. La fourchette des tarifs horaires s’étend de 50 à 750 francs. La moyenne se situe à 213 francs par heure.

7. En 2021, l’administration fédérale centrale a travaillé avec près de 4425 prestataires actifs dans le domaine du conseil. La part de PME se monte à plus de 89 %.

Entre 2018 et 2021, la part attribuée aux quatre plus grands cabinets d’audit (Ernst & Young SA, PricewaterhouseCoopers SA, Deloitte Consulting SA et KPMG SA) s’élève à 3,7 % dans le domaine du conseil, celle de McKinsey & Company Inc. Switzerland et de Boston Consulting Group AG à 0,2 %. Durant cette période, l’administration fédérale n’a effectué aucun paiement en faveur du fournisseur Bain & Company.

9. Les conseillers externes ne remplacent pas le personnel fédéral. Ils fournissent des prestations ponctuelles afin de remplir, lorsque cela est nécessaire, les mandats prédéfinis des offices, par exemple lorsque des connaissances particulières ou des conseils indépendants sont requis. À cet égard, le recours à des personnes externes permet de maintenir les effectifs à un niveau constant.