Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à une augmentation substantielle, adaptée à l'importance de l'économie suisse, de la garantie des dépôts des banques et des maisons de titres.

Begründung

Par rapport au reste du monde, la Suisse, qui garantit les dépôts à hauteur de 100 000 francs par client, se situe plus ou moins au même niveau que les pays européens. Aux États-Unis en revanche, cette garantie est beaucoup plus élevée (250 000 dollars), et lors du sauvetage de la Silicon Valley Bank, elle a même été illimitée.

Le patrimoine disponible équivalent médian est bien plus bas dans la plupart des pays, la garantie des dépôts en Suisse est donc comparativement très faible. Selon les chiffres de Credit Suisse de 2020, la fortune nette médiane est de 65 374 dollars en Allemagne, de 91 833 dollars en Autriche et de 146 733 dollars en Suisse. Qui plus est, la solvabilité des PME suisses est supérieure à la moyenne.

Dans le même temps, l'économie suisse est surexposée du fait de son marché financier très important, ce qui peut fortement accentuer les conséquences d'une seule faillite bancaire. Il est donc justifié d'adapter la protection des dépôts au niveau du contexte économique de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Malgré la révision que le Parlement vient de voter à cet égard, ce rapport traitera également la question de savoir quelles mesures il y a lieu de prendre en lien avec la garantie des dépôts des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.