Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- En vertu de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP), qui est entrée en vigueur en octobre 2020, les cantons sont tenus de prendre des mesures spécifiques concernant l'eau potable. Les cantons disposent-ils tous de plans régionaux d'approvisionnement en eau ?

- Les exploitants d'installations d'approvisionnement en eau ont-ils tous pris, pour garantir l'approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave, les mesures requises relevant de la construction, de l'exploitation et de l'organisation conformément à l'art. 12 OAP et ont-ils tous élaboré la documentation visée à l'art. 8 OAP ?

- Où en sont les travaux visant à mettre en place d'ici 2025 un système national de détection et d'alerte précoces en cas de sécheresse, qui permettrait aux cantons, aux communes et aux secteurs concernés tels que l'agriculture, l'énergie ou la navigation d'agir à temps ?

- Quelles sont aujourd'hui les structures de coordination entre la Confédération et les cantons concernant la mise en oeuvre de mesures en cas de sécheresse aiguë ?

- Quelles sont les priorités des plans cantonaux d'économie d'eau en cas de pénurie (notamment pour ce qui est de l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture, de la protection de l'environnement, des particuliers) ?

- Quelles structures permettraient de faire face à une sécheresse cet été et cet automne, et de quelles compétences dispose la Confédération en cas d'urgence ?

- Selon quels critères la Confédération peut-elle imposer des mesures de restriction d'eau (industrie, artisanat, agriculture, protection de l'environnement, particuliers) ?

Begründung

Même le château d'eau de l'Europe peut connaître des pénuries, comme l'ont montré les épisodes de chaleur et de sécheresse des étés 2003, 2015 et 2018. Localement, au Tessin par exemple, l'eau vient déjà à manquer. Le déficit d'enneigement de l'hiver 2022-2023 et la hausse de la limite des chutes de neige réduisent la quantité de réserves d'eau stockées dans la neige et pourraient entraîner une nouvelle sécheresse à l'été et à l'automne. Il faut donc des structures de coordination et d'urgence efficaces entre la Confédération et les cantons compétents (question 23.7167 " Y a-t-il des plans pour économiser l'eau en cas de pénurie ? ").

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant de la sécurité de l'approvisionnement en eau et de la gestion de l'eau, le Conseil fédéral renvoie à son " Rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau ", rédigé en réponse au postulat 18.3610 Rieder.

Questions 1 et 2 : Fin 2022, 17 cantons avaient élaboré une planification régionale de l'approvisionnement en eau ou étaient en train d'adapter leur planification existante aux exigences de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP ; RS 531.32), édictée en 2020. Deux autres cantons prévoient de faire de même. Aucune planification n'existait alors dans quatre cantons et, pour trois autres cantons, aucune donnée n'était disponible. Une enquête de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays réalisée en 2021 et 2022 auprès des distributeurs d'eau montre que les principales mesures garantissant que la population soit approvisionnée avec suffisamment d'eau lors d'un événement grave sont mises en oeuvre et que la plupart des distributeurs sont bien préparés. En particulier, des inventaires des installations d'approvisionnement et des nappes d'eau souterraines ont été établis et des conduites de raccordement vers d'autres distributeurs ont été construites.

Question 3 : En mai 2022, le Conseil fédéral a accordé à l'Office fédéral de l'environnement, à MétéoSuisse et à swisstopo les moyens nécessaires pour mettre en place et développer un système national de détection précoce et d'alerte en cas de sécheresse. Les premiers éléments (p. ex. les indices de sécheresse de MétéoSuisse) existent déjà. Le site " drought.ch " doit servir de base au futur système de détection précoce et d'alerte. Cette plateforme expérimentale sur la sécheresse est actuellement exploitée par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage. Elle s'appuie essentiellement sur des données et des prévisions des services fédéraux spécialisés. La nouvelle plateforme officielle de la Confédération sera disponible pour le public fin 2024.

Questions 4 et 6 : En été 2022, la Confédération et les cantons ont coordonné leurs travaux via les canaux existants (Forces aériennes et État-major spécialisé Dangers naturels). Dans ce cadre, ils ont notamment organisé des vols d'hélicoptères pour le transport de l'eau dans les Alpes. L'opportunité de mettre en place un état-major opérationnel " Sécheresse " est actuellement étudiée sur la base des jalons posés par le Conseil fédéral le 29 mars 2023 pour améliorer l'organisation de la gestion de crise. Cet état-major sera notamment composé des services spécialisés de la Confédération et des cantons ainsi que des exploitants d'infrastructures critiques. Les nouvelles structures de la gestion de crise de l'administration fédérale entreront vraisemblablement en vigueur en été 2024. D'ici là, les éventuelles mesures à prendre en cas de sécheresse durant l'été 2023 devront être coordonnées par l'État-major fédéral Protection de la population.

Questions 5 et 7 : En vertu de l'art. 76, al. 1, de la Constitution (Cst.), la Confédération pourvoit, dans les limites de ses compétences, à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l'action dommageable de l'eau. Ce sont toutefois les cantons qui disposent des ressources en eau (art. 76, al. 4, Cst.). Par conséquent, les interdictions sont édictées et les priorités d'approvisionnement, fixées par les cantons ou les communes. Sur le plan fédéral, les bases légales sur lesquelles s'appuient ces décisions figurent notamment à l'art. 32, let. d, de la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) ou à l'art. 53 de la loi sur les forces hydrauliques (RS 721.80). En vertu de l'OAP, une quantité d'eau minimale doit être disponible pour les particuliers. De plus, les cantons doivent fixer les quantités minimales devant être disponibles, pour les établissements tels que les hôpitaux, les homes, les prisons, les écoles, les exploitations agricoles et les entreprises produisant des biens vitaux, en cas de défaillance totale ou partielle de l'approvisionnement public en eau.

En 2017 déjà, la Confédération a mis à la disposition des cantons des bases utiles à la gestion des pénuries d'eau. Ces bases s'articulent en trois modules : " Identifier des régions à risque " (module 1), " Garantir les ressources en eau sur le long terme " (module 2) et " Gérer des situations exceptionnelles " (module 3). Le module 3 énonce les principes d'une procédure claire et transparente dans l'optique d'une pesée des intérêts dans des situations exceptionnelles. Il propose en outre des critères permettant de prioriser les différentes utilisations ainsi que des mesures concrètes destinées à arbitrer les conflits d'intérêts entre impératifs de protection et utilisations (p. ex. restrictions pour des activités non vitales comme le lavage de voiture ou l'arrosage de surfaces vertes).

Réponse du Conseil fédéral.