Secteur financier et entreprises parapubliques. Pour une gestion éthique et pérenne qui permette de limiter les risques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui traite les points et questions suivants :

1. Il montrera si, après la reprise de Credit Suisse, certaines de ses parties peuvent subsister en tant qu'entités autonomes, et comment. Il importe notamment à cet égard de maintenir les activités commerciales avec les entreprises, le financement des exportations et le financement du commerce (le " trade financing " international), afin d'assurer la compétitivité de la Suisse et d'éviter de dépendre d'une banque universelle.

Il examinera en outre avec la COMCO, le SECO, la Finma et la BNS s'il est possible de créer une nouvelle banque indépendante opérant avec le modèle d'affaires précité.

2. Il mettra sur pied avec la Finma un plan qui indiquera comment faire pour que l'UBS ne prenne pas à l'avenir de risques excessifs.

3. Que se passerait-il si l'UBS, devenue de facto une " banque d'État ", devait subir des pertes que devrait couvrir le contribuable ? Il est impossible d'éliminer tous les risques, mais qui est responsable de leur limitation ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la culture salariale dans les entreprises parapubliques ? Lorsque les affaires marchent bien ou même très bien, la rémunération variable qui sera versée en plus ne devra pas excéder deux mois de salaire.

Begründung

Pour la place financière suisse, la concurrence bancaire est indispensable, mais celle-ci suppose une répartition des risques, même si plusieurs banques sont regroupées sous un même toit. Si l'une de ces unités bancaires devait être confrontée à des difficultés, cela ne mettrait pas en péril l'établissement dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 2 à 4 : avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big to fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques. Ce rapport traitera également en profondeur les questions 2 à 4 ci-dessus. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans les domaines mentionnés par l'auteur du présent postulat.

La question 1 porte sur des décisions de stratégie commerciale qui, par nature, incombent au conseil d'administration et à la direction de la nouvelle UBS. Ce n'est pas au Conseil fédéral d'évaluer ou de décider si et comment certaines parties de Credit Suisse peuvent subsister en tant qu'entités autonomes. De même, il ne lui appartient pas d'examiner l'opportunité de créer une nouvelle banque pour certaines activités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.