Affaire Credit Suisse. Examiner toutes les mesures possibles pour préserver les emplois en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral et la FINMA font tout le nécessaire pour que la Commission de la concurrence procède à un examen approfondi conformément à l'art. 33 de la loi sur les cartels (procédure d'examen).

Begründung

Les employés de Credit Suisse, mais aussi ceux d'UBS, ont été beaucoup trop négligés pendant toute cette crise. Ni les deux banques, ni le Conseil fédéral, ni la FINMA ne se sont exprimés sur leur situation difficile. Il faut que cela change. Le Conseil fédéral doit tout mettre en oeuvre pour trouver une solution socialement acceptable. Même si ce n'est pas facile dans la situation actuelle, la présente motion en fournit l'occasion. Le Conseil fédéral ou les autorités compétentes doivent faire en sorte que des mesures de protection des emplois soient évaluées, et si possible mises en oeuvre, dans le cadre de la reprise de Credit Suisse par UBS. Il importe que dans ce cadre, les établissements, en particulier Credit Suisse, et les représentants des travailleurs concernés soient consultés au préalable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cas de la reprise de Credit Suisse par l'UBS, la FINMA s'est substituée à la COMCO, en vertu de l'art. 10, al. 3, de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et examine la concentration parce qu'elle le juge nécessaire pour protéger les créanciers. Cette procédure traduit la volonté du législateur d'accorder à l'intérêt public que représente la protection des créanciers la priorité par rapport aux critères d'évaluation de la concurrence, en cas de concentration impliquant une banque au sens de la loi sur les banques (RS 952.0). En l'espèce, la FINMA a autorisé la concentration de manière anticipée, sur la base de l'art. 10, al. 3, en relation avec l'art. 32, al. 2, LCart. Elle va désormais examiner la concentration sous l'angle des exigences de la LCart en matière de procédure et inviter la COMCO à donner son avis. Dans sa prise de position à l'intention de la FINMA, la COMCO évaluera les effets de la concentration sur l'efficacité de la concurrence indépendamment de la FINMA. Dans ce but, toutes les informations nécessaires à l'heure actuelle à cette évaluation seront transmises à la COMCO.

La protection des travailleurs n'est pas en soi un critère pris en considération dans l'examen des concentrations sous l'angle du droit des cartels. L'examen se concentre en effet sur la question d'éventuelles restrictions à la concurrence efficace, ce qui pourrait toutefois concerner indirectement la protection des travailleurs, par exemple si la concentration incite les entreprises à conclure des accords salariaux ou des conventions visant à débaucher ou à embaucher des employés.

En revanche, le droit des cartels ne porte en principe pas sur les négociations collectives entre travailleurs et employeurs.

Enfin, le Conseil fédéral est en contact avec les partenaires sociaux et leur a indiqué qu'il souhaitait que des solutions socialement acceptables soient trouvées et que les partenaires sociaux assument pleinement leur rôle dans ce processus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.