Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de limiter la production et l'utilisation de produits pouvant contenir des composés perfluorés PFAS :

- de présenter d'éventuels nouveaux composés de substitution, comme proposé dans les résultats de l'Observation nationale des eaux souterraines NAQUA, état 2016, publié par l'OFEV en 2019 ;

- de mettre en place une méthode qui permettent de faire des catégories distinctes en fonction du niveau d'essentialité des composés PFAS. Les PFAS sont en effet présents dans des produits très variés, de l'emballage de restauration rapide à la mousse incendie, en passant par des produits médicaux et cosmétiques. L'utilisation de ces produits peut ne pas être essentielle, ou au contraire être nécessaire pour la santé, la sécurité ou le fonctionnement de notre société ou encore être substituables par d'autres produits ou d'autres pratiques.

Une minorité de la commission (Jauslin, Bourgeois, de Montmollin, Gafner, Paganini, Page, Rüegger, Strupler, Wobmann) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) englobent plusieurs milliers de composés chimiques. Elles sont employées dans plus de 200 applications différentes : matières auxiliaires dans des procédés industriels de fabrication de produits chimiques, de médicaments et de dispositifs médicaux, applications liées à l'industrie de la galvanisation ou à celle des machines, des équipements électriques et des métaux (" industrie MEM "), mousses anti-incendie et équipement fonctionnel de maints produits. La plupart des produits contenant des PFAS mis sur le marché et utilisés en Suisse proviennent de l'étranger. Il n'est par conséquent guère possible d'obtenir des informations exhaustives sur les PFAS utilisés et sur leurs substituts, d'autant plus que ces informations ne sont généralement pas publiées par les fabricants.

Dans l'Union européenne (UE), des bases sont actuellement élaborées afin de distinguer les utilisations essentielles de PFAS de celles non essentielles. Cette distinction est indispensable pour pouvoir prévoir des exceptions aux interdictions générales. Afin de maintenir la protection de l'être humain et de l'environnement au même niveau qu'au sein de l'UE et d'éviter des entraves au commerce, il n'est pas pertinent que la Suisse développe et applique ses propres critères de distinction entre utilisations essentielles et utilisations non essentielles.

Le Conseil fédéral a déjà édicté, dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81), des interdictions frappant les PFAS et leurs substances apparentées les plus pertinents du point de vue toxicologique et les plus présents dans l'environnement. Ces interdictions sont harmonisées avec les réglementations européennes correspondantes. En outre, l'UE est en train de prévoir des restrictions supplémentaires pour les PFAS employés principalement comme substituts à des PFAS déjà interdits. Cela concerne les PFAS notamment utilisés dans les procédés de galvanisation et dans les mousses anti-incendie. L'UE se prononcera sur ce point vraisemblablement d'ici à 2024. Le Conseil fédéral suit l'évolution de la situation dans l'UE et examinera, dans les meilleurs délais sa signification pour la Suisse.

Le 3 mai 2023, le Conseil national a adopté le postulat 22.4585, déposé par la conseillère nationale Tiana Angelina Moser. Le Conseil fédéral présentera ainsi, dans un rapport, la nécessité d'agir en ce qui concerne l'emploi des PFAS, l'assainissement des sites contaminés, la fixation de valeurs limites et l'information de la population. Il conviendra de tenir compte, dans le cadre des travaux en cours, des restrictions visées par la motion dont il est question ici et de traiter, dans le cadre du rapport donnant suite au postulat susmentionné, les éventuelles actions supplémentaires à prendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.