Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) afin de permettre la conclusion de contrats pluriannuels facultatifs entre les assureurs-maladie et leurs assurés.

Begründung

Les assureurs-maladie proposent avec succès des modèles d'assurance alternatifs dans lesquels les personnes assurées peuvent, en accord avec l'assureur, limiter leur choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur désigne en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 41, al. 4, LAMal). Les assureurs peuvent réduire les primes des assurances impliquant un choix limité du fournisseur de prestations d'après l'art. 41, al. 4, LAMal.

La confiance en ces modèles est grande, puisque les trois quarts des personnes assurées ont opté pour un tel modèle. La possibilité pour les personnes assurées de s'engager sur la durée à limiter leur choix peut constituer un moyen supplémentaire de promouvoir ces modèles. Il faut donc modifier la LAMal afin d'autoriser les assureurs-maladie et les personnes assurées à conclure des contrats pluriannuels facultatifs. Cela permettrait de constituer prospectivement des collectifs avec une durée de contrat de plusieurs années. Il s'agit de créer la possibilité pour les deux parties de s'engager sur une durée contractuelle longue, afin d'investir par exemple dans des mesures de prévention et de permettre aux personnes assurées de rester en bonne santé le plus longtemps possible ou, en cas de maladie chronique, de bénéficier de soins de haute qualité au meilleur coût. Les critères sur la base desquels les personnes assurées pourront résilier leur contrat de manière anticipée (en cas d'augmentation excessive des primes p. ex.) devront par ailleurs être évalués.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’assurance obligatoire des soins repose en grande partie sur la règle de l’annualité. Selon le principe de la couverture des besoins, les recettes de primes d’une année doivent couvrir toutes les dépenses liées à la pratique de l’assurance-maladie de cette même année. Les assurés peuvent changer d’assureur chaque année, voire semestriellement pour l’assurance ordinaire. Ils peuvent également changer chaque année de modèle d’assurance et de franchise. Afin de garantir l’attractivité des contrats pluriannuels facultatifs, les assureurs devraient accorder d’importants rabais. Ceux-ci ne sont cependant admis que pour les différences de coûts résultant du choix limité des fournisseurs de prestations (art. 101 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie ; OAMal, RS 832.102).

Environ la moitié des assurés ne génère pas de coûts. Ces assurés seraient vraisemblablement intéressés à conclure un contrat pluriannuel. Cependant, il ne serait pas possible de réaliser des économies avec eux. Un rabais pour les contrats pluriannuels, supérieur à celui accordé pour les contrats annuels, ne correspondrait par conséquent plus à des économies effectives. Le Conseil fédéral craint dès lors que le système proposé ne conduise pas à une réduction des coûts, mais seulement à une diminution des recettes de primes qui devrait être compensée par les autres assurés.

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève que les primes ne sont approuvées que pour une année et que l’assureur peut modifier unilatéralement les conditions d’assurance. Il estime par conséquent nécessaire de garantir à l’assuré la possibilité de changer d’assureur tout en conservant le modèle d’assurance. Cependant, au vu de la grande latitude dont bénéficient les assureurs dans l’aménagement des formes particulières d’assurance, il n’est pas certain qu’un autre assureur offre un modèle d’assurance analogue.

Selon le texte de la motion, les contrats pluriannuels devraient être facultatifs. À côté, les assureurs pourraient par conséquent continuer à offrir des contrats annuels impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Le nombre de formes d’assurance à disposition des assurés augmenterait et chaque collectif individuel diminuerait en conséquence. Or il est difficile pour les assureurs de fixer des primes fiables pour les effectifs peu importants qui présentent donc un risque élevé de fluctuations de primes non souhaitées. Par ailleurs, chaque assuré peut actuellement déjà choisir entre quelque 150 modèles différents applicables à sa situation et pour sa franchise. La multiplication des modèles d’assurance rendrait le système plus compliqué pour les assurés et augmenterait la charge administrative des assureurs et de l’autorité de surveillance.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que l’idée de contrats pluriannuels a déjà été refusée à trois reprises, une fois en votation populaire (Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care, FF 2004 5283) et deux fois par le Parlement (LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts, FF 2009 5231 ; initiative parlementaire 15.468 Borer "LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle"). Dans le domaine de l’assurance privée, le législateur a choisi la direction inverse : jusqu’au 31 décembre 2021, les entreprises d’assurance étaient libres de fixer dans leurs conditions d’assurance la durée des contrats et le délai de résiliation. Depuis le 1er janvier 2022, le preneur d’assurance peut résilier le contrat pour la fin de la troisième année, moyennant un préavis de trois mois (art. 35a al. 1 de la loi sur le contrat d'assurance ; LCA, RS 221.229.1).