Wortlaut

La situation dans le domaine du don d'organes est très préoccupante dans notre pays. D'après les chiffres de Swisstranplant, 29 personnes en attente d'un nouvel organe sont déjà décédées entre janvier et mars 2023. Extrapolé sur 12 mois, cela représenterait 116 morts.

On relève que 1447 personnes attendaient au moins un organe à la fin du mois de mars de cette année. Dans l'intervalle, leur état de santé se dégrade, par exemple si elles sont dans l'attente d'un foie.

Pourtant, le peuple a largement accepté la nouvelle loi sur la transplantation d'organes en mai 2022 qui est basée sur le consentement présumé. Celle-ci devrait notablement contribuer à favoriser le don d'organes. Or, on apprend que l'entrée en vigueur de la loi a été repoussée à 2025 au plus tôt.

Il est incompréhensible que l'on doive attendre trois ans, voire plus, pour mettre en application une loi qui peut sauver des vies.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Va-t-il accélérer la procédure de mise en place du registre national prévu dans la loi ?

- À quel autre obstacle doivent faire face les autorités pour mettre en ceuvre la nouvelle loi ? Et quels moyens

déploieront-elles pour les surmonter ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la situation difficile qui prévaut dans le domaine du don d’organes. Le nombre de personnes sur la liste d’attente stagne depuis 2016. Pourtant, elles sont encore trop nombreuses à attendre trop longtemps avant de recevoir un organe.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) prévoit d’introduire le principe du consentement présumé le plus rapidement possible. Pour ce faire, il faut au préalable adapter le droit d’exécution et créer un registre. Le principe du consentement présumé devrait donc entrer en vigueur de manière échelonnée à partir du second semestre 2025 : le registre des donneurs d’organes et de tissus devrait déjà être disponible et la population informée au sujet de la nouvelle réglementation dans les six mois avant le changement de système à proprement parler.

Pour développer un registre notamment, il est nécessaire de procéder à des clarifications complètes, lesquelles vont influencer non seulement le droit d’exécution, mais également le moment de la mise en œuvre. Un des aspects concernés : les moyens pour identifier une personne de façon sûre avant toute inscription ou modification dans le registre des donneurs d’organes et de tissus. Le projet de nouvelle identification électronique (e-ID) reconnue par l’État, dont le message correspondant a été mis en consultation par le Conseil fédéral du 29 juin 2022 au 20 octobre 2022, est une solution sûre et économique pour remédier à cette question question et doit donc être envisagée. Si la mise en œuvre de l’e-ID devait être retardée, l’OFSP prévoit un moyen d’identification alternatif pour la période transitoire afin de ne pas retarder également l’introduction du principe du consentement présumé.

Il n’est donc pas possible d’accélérer davantage la procédure de création du nouveau registre. La procédure de consultation du droit d’exécution devrait démarrer au premier semestre 2024.