Wortlaut

En adoptant quatre motions ayant le même libellé, le Parlement a demandé l'établissement d'un plan de mesures visant à augmenter la part des transports publics dans la répartition modale. Cette exigence figure également dans tous les documents de base de la Confédération en matière de mobilité et de climat. Les cantons et les communes misent également sur le fait que davantage de personnes changent de mode de transport dans les zones à forte densité de population et qu'une offre de base de transports publics existe à la campagne.

En février 2023, le Conseil fédéral a annoncé son intention de réduire la contribution au transport régional de voyageurs de 2 % par rapport au budget 2023, dans le cadre d'un exercice d'économies. Ces économies représentent même une réduction de 7,8 % par rapport aux coûts effectifs enregistrés en 2023.

Face à cette situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Cette réduction peut-elle être opérée sans démantèlement de l'offre ?

2. Dans la négative, le Conseil fédéral peut-il chiffrer le nombre de lignes ou de kilomètres de trajets qui seront supprimés en raison de cette réduction ?

3. Quelles seront, à moyen et à long termes, les répercussions de ces réductions sur la réalisation de l'objectif en matière de répartition modale ?

4. Les régions périphériques seront-elles touchées de manière disproportionnée vu que leurs lignes présentent souvent un taux de couverture des coûts plus faible ?

5. La baisse des contributions va-t-elle menacer les améliorations de l'offre qui sont prévues dans les agglomérations ?

6. La baisse des contributions versées par la Confédération - et donc par les cantons - risque-t-elle d'entraîner de nouvelles augmentations du prix des billets ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réduction, par rapport à l'année précédente, du crédit de la Confédération destiné au transport régional de voyageurs, y compris le crédit supplémentaire, s'élève à 92 millions de francs. Le crédit supplémentaire pour l'année permet de financer en partie les coûts subséquents à la pandémie de COVID-19. En raison de la hausse de la demande et des mesures tarifaires annoncées par Alliance SwissPass pour la fin 2023, une partie de l'augmentation des coûts pourra en outre être compensée.

Les premières offres des entreprises de transport pour 2024 montrent une augmentation des besoins en indemnités. Les prestations ne pourront pas être financées si les entreprises de transport n'apportent pas d'autres améliorations substantielles à leurs offres, avec une estimation plus réaliste des évolutions positives. Comme on ne peut pas partir du principe que les cantons seront prêts à prendre en charge les parts fédérales des indemnités, on ne peut pas exclure la renonciation à des extensions de l'offre et, le cas échéant, des réductions de l'offre.

2. Le Conseil fédéral ne peut pas chiffrer une éventuelle réduction de l'offre de prestations. La priorité est pour l'instant donnée à l'examen des offres par les commanditaires et à l'adaptation des offres par les entreprises de transport.

3. Le Conseil fédéral ne s'attend pas à ce qu'il y ait des répercussions à moyen ou à long terme sur la répartition modale. Les taux de croissance du transport régional de voyageurs prévus dans le budget et dans le plan financier de la Confédération pour les années suivantes permettront de poursuivre un développement modéré de l'offre.

4. Conformément à la directive sur la rentabilité minimale dans le trafic régional de voyageurs en vigueur depuis 2010, la Confédération ne participera plus, en 2024, au financement des offres qui ne satisfont pas aux exigences. Les exigences pour les offres de la desserte de base dans les régions périphériques sont volontairement très basses avec un taux de couverture des coûts minimal de 10 %. Pour les autres lignes, le taux minimal de couverture des coûts, également faible, est fixé à 20 %.

5. Il faut partir du principe qu'une nouvelle extension modérée de l'offre reste possible.

6. Les entreprises de transport et Alliance SwissPass sont compétentes pour fixer les prix des transports publics. L'évolution des prix dépend de différents facteurs, notamment du renchérissement et de la demande. Il n'est donc pas possible de se prononcer de manière fiable sur l'évolution future des prix dans les transports publics.

Réponse du Conseil fédéral.