Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger, en complément au rapport "Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique" (en réponse à la motion 20.3268 Häberli-Koller), un rapport sur les dépendances directes et indirectes de la Suisse en matière de biens essentiels (art. 4 LAP) et de biens indispensables sur le plan stratégique (par ex. semi-conducteurs). Le rapport contiendra notamment les éléments suivants :

- Une liste des biens essentiels et indispensables sur le plan stratégique pour la population et l'économie, à l'instar de la liste que la Commission européenne a dressée des 137 biens importés à l'égard desquels l'UE est le plus dépendante.

- Une analyse systématique de la stratégie d'approvisionnement actuelle et de ses risques pour chacun des biens listés, qu'il s'agisse de dépendances directes ou indirectes

- Une stratégie de résilience macroéconomique énumérant les options pour réduire les dépendances directes et indirectes pour chacun de ces biens

- Une comparaison internationale systématique de la manière dont d'autres États ont développé leurs stratégies industrielles, notamment l'Union européenne et les États-Unis

Begründung

Un sous-approvisionnement en biens essentiels ou indispensables sur le plan stratégique représente un risque énorme pour la population et pour les entreprises et aurait des conséquences fatales pour la Suisse.

Dans son rapport du 31 août 2022, le Conseil fédéral a donné un aperçu de la sécurité de l'approvisionnement en biens essentiels et de la participation de la Suisse aux chaînes de production et de livraison internationales. Toutefois, cet aperçu ne portait que sur les biens vitaux au sens de l'art. 4 LAP et ne prenait donc pas en compte les biens indispensables sur le plan stratégique, comme les semi-conducteurs. Le rapport ne fournit en outre pas d'analyse sectorielle, mais uniquement une évaluation globale de la sécurité de l'approvisionnement.

La Commission européenne a analysé récemment dans un rapport la dépendance stratégique de l'union. Le rapport propose notamment une évaluation complète des dépendances dans six domaines stratégiques (semences, auxiliaires technologiques, matières premières, principes actifs pharmaceutiques, batteries au lithium-ion, hydrogène propre, semi-conducteurs et informatique en nuage et de pointe). Au total, sur 5200 produits importés, 137 (6 % du total des importations) ont été retenus en raison de la forte dépendance de l'UE à leur égard, principalement pour les industries à forte consommation d'énergie, la santé (par ex. principes actifs pharmaceutiques), la transition écologique et la numérisation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné qu’elle dispose de peu de ressources naturelles et d’un petit marché intérieur, la Suisse est fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales. Cette imbrication contribue à sa prospérité.

Toutefois, cette imbrication implique inévitablement des dépendances commerciales plus ou moins fortes. Comme le Conseil fédéral l’a précisé dans ses avis en réponse au postulat du Groupe socialiste du 9 mai 2022 (22.3405 « Conséquences de la guerre en Ukraine. Identifier et réduire les dépendances stratégiques de long terme ») et au postulat Molina du 16 décembre 2022 (22.4510 « Nous libérer de notre dépendance économique stratégique vis-à-vis de la Chine »), la gestion systématique et prévoyante des marchés pour l’achat et la fourniture de marchandises incombe aux entreprises (gestion de la chaîne d’approvisionnement). Ces dernières sont les mieux placées pour identifier leurs interdépendances stratégiques et pour prendre des mesures ciblées. Le Conseil fédéral soutient les entreprises dans la diversification de leurs marchés d’approvisionnement par une large gamme d’instruments de politique économique extérieure, tels que le vaste réseau d’accords de libre-échange de la Suisse ou la suppression des droits de douane sur les produits industriels qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. S’agissant des biens vitaux, la loi sur l’approvisionnement du pays (RS 531) prévoit des mesures étatiques subsidiaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement.

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de ce sujet. Dans le cadre de son rapport de situation sur l’économie suisse, il conduira par conséquent une analyse complète des dépendances de la Suisse eu égard au commerce extérieur en s’appuyant sur une méthodologie similaire à celle de l’Union européenne (UE), pour autant que le relevé des données ne constitue pas une charge supplémentaire trop importante pour les entreprises. Il examinera en outre les conséquences d’initiatives étrangères de politique industrielle et étudiera sur cette base les possibilités d’action qui s’offrent à la Suisse en matière de politique économique. Dans le chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure 2022 (FF 2023 304), il a examiné le rôle des chaînes d’approvisionnement en lien avec l’agression militaire russe en Ukraine. Par ailleurs, le prochain rapport de l’OCDE consacré à la Suisse abordera la sécurité de l’approvisionnement et les dépendances stratégiques. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques, le Conseil fédéral a chargé les autorités de surveillance et de régulation responsables de procéder à une vérification et à une amélioration de la résilience dans tous les secteurs des infrastructures critiques. Ces travaux englobent d’ores et déjà les préoccupations exprimées par l’auteure du postulat.