Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment rendre obligatoire l’inscription de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par les entreprises liées à la Confédération dans un registre public de transparence.

Begründung

Les systèmes de prise de décisions basés sur des algorithmes sont des instruments importants pour l’efficacité des procédures administratives, mais ils comportent des risques qui doivent être combattus activement. Dans le rapport concernant l’avenir du traitement et de la sécurité des données, le Conseil fédéral affirme qu’il faut notamment être transparent sur les algorithmes (cf. recommandation 50). La transparence est particulièrement importante dans le cadre de l’utilisation de l’IA, qui implique des algorithmes très performants, mais pas toujours faciles à comprendre.

Dans sa réponse à la motion Schlatter (21.4508), le Conseil fédéral indique qu’un aperçu des projets de l’administration fédérale ayant recours à l’IA est disponible sur le site Internet du CNAI (www.cnai.swiss).

Le Conseil fédéral doit examiner comment garantir que non seulement l’administration fédérale, mais aussi les entreprises liées à la Confédération soient tenues de pratiquer une transparence totale sur l’utilisation de l’IA.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’attache depuis longtemps à promouvoir la transparence dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). En 2018, il a pris connaissance du rapport final du groupe d’experts concernant le traitement et la sécurité des données. Celui-ci recommande au Conseil fédéral de veiller à ce que les processus numériques et les algorithmes respectent une transparence suffisante. En 2019, le Conseil fédéral a ainsi adopté des lignes directrices en matière d’intelligence artificielle, puis en 2021, il a créé le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI).

Le CNAI a notamment pour tâche de gérer une banque de données des projets d’IA menés par l’administration fédérale (cf. réponse au postulat 23.3566 Schlatter). Enfin, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, contribue à améliorer la transparence, également lors du recours à l’IA dans les entreprises liées à la Confédération.

Quant à imposer une obligation d’informer aux unités administratives décentralisées, aux entreprises liées à la Confédération (p. ex. la Poste, les CFF, Swisscom, la SUVA, etc.) et à certains secteurs ou branches économiques, il convient d’en examiner les avantages à la lumière de la réglementation européenne en cours de négociation. Le règlement (AI Act) que les États de l’UE devraient adopter d’ici à fin 2023 ou début 2024 prévoit en effet une telle d’obligation. En Suisse, l’obligation d’informer ne se limiterait toutefois pas à l’administration et aux entreprises liées à la Confédération. Comme il l’a déjà expliqué dans son avis concernant le postulat 23.3201 Dobler, le Conseil fédéral déterminera d’ici à fin 2024 les besoins d’agir ainsi que d’éventuelles mesures sectorielles ou horizontales. Il importe par ailleurs de garder à l’esprit que le catalogue demandé engendrerait un travail et des coûts supplémentaires uniquement pour les unités de l’administration fédérale décentralisée et pour les entreprises liées à la Confédération également actives dans le secteur privé. Celles-ci seraient alors soumises à d’autres règles que leurs concurrents fournissant des prestations identiques ou similaires. Des actions plus concrètes ne pourront être décidées que sur la base des résultats des analyses encore en cours.

Au vu de la situation des finances fédérales et des déficits prévus pour les années 2025 et suivantes, toute nouvelle mesure fera l’objet d’une analyse coût-bénéfice approfondie et d’une mise en perspective plus large (révision des priorités et planifications d’autres projets, abandon de tâches le cas échéant, etc.).