Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur la protection de l'environnement de manière à interdire la mise dans le commerce de cigarettes électroniques jetables. Il s'agit de produits destinés à un usage unique et de courte durée, dont les avantages liés à leur usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne.

Begründung

Les cigarettes électroniques jetables, dites puffs, font partie des produits du tabac et de la nicotine qui seront soumis à la future LPTab. Même si les données les concernant sont lacunaires parce que ni la Confédération ni les Cantons n'ont de monitoring efficace sur les produits du tabac, elles ont fait l'objet d'une étude inquiétante d'Unisanté à Lausanne. De cette étude, qui porte sur les jeunes de 14 à 25 en Suisse romande, ressort que 12 % des jeunes interviewés consomment fréquemment des puffs. Pour des produits qui ne sont sur le marché que depuis deux ans, ces chiffres sont affolants.

Dans une autre étude conduite selon les trois étapes de la démarche Delphi fast-track développée à Unisanté toujours, les expert-e-s sont clairs, ils recommandent l'interdiction de vente de cigarettes électroniques jetables " puffs ".

Elles représentent une menace sanitaire, qui cible particulièrement les jeunes. Mais leur consommation accrue représente aussi une menace environnementale. Les puffs sont composées d'une boîte en plastique et d'une batterie qui renferme du lithium, du cobalt et du nickel. En termes de ressources naturelles, on touche là au sommet de l'indécence, quand on sait par ailleurs qu'ils sont à usage unique, et de fait jetés après leur consommation.

Tout produit dit électronique et à usage unique est un danger écologique. Car ils nécessitent d'importantes quantités d'énergie, de déplacement et de matériaux minéraux très spécifiques, qui, une fois assemblés, se révèlent difficiles à séparer pour être revalorisés. Ces objets finissent à la poubelle, quand ils ne sont pas abandonnés dans la rue ou la nature. Ils sont conçus dans un seul but, celui d'être jeté après usage, avant d'en acheter de nouveaux, contrairement à d'autres produits du vapotage non jetable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion 23.3109 « Pour une interdiction des cigarettes électroniques à usage unique (puffs) », déposée par le conseiller national Christophe Clivaz, le Conseil fédéral s’est déjà dit opposé, pour plusieurs raisons, à prévoir une interdiction des cigarettes électroniques jetables au niveau de la loi. En effet, il existe déjà une base légale permettant au Conseil fédéral d’interdire les produits à usage unique si les atteintes à l’environnement qu’ils génèrent ne sont pas justifiées par les avantages qu’en procure leur usage (art. 30a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement [RS 814.01]). Une éventuelle interdiction des cigarettes électroniques jetables au niveau de l’ordonnance nécessiterait une pesée des intérêts entre utilisation et nuisances environnementales et un examen plus approfondi de la conformité d’une telle interdiction avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (RS 0.632.21). Des moyens moins drastiques devraient également être étudiés. Il conviendrait alors de tenir compte de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), selon laquelle les prescriptions techniques doivent être élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 4 LETC).

En raison des différentes clarifications encore nécessaires, notamment pour ce qui est de la compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse et de la question de savoir si la réglementation doit se faire au niveau de la loi ou de l’ordonnance, le Conseil fédéral se réserve le droit, si la motion est acceptée au premier conseil, de proposer au second conseil l’adaptation suivante du texte de la motion : « Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment interdire les cigarettes électroniques jetables. »