Greedflation. Pour un mécanisme de protection contre l'enrichissement par pure avidité de certains acteurs qui augmentent sans justifications les prix et accentuent les crises du pouvoir d'achat

Wortlaut

Le Conseil Fédéral est prié d'étudier la possibilité de mettre un place un mécanisme dissusasif pour combattre le phénomène de la " greedflation " ou " profitflation ". Ce phénomène est lié au fait que lorsqu'une crise mène à une hausse de certains prix, des acteurs tels que des intermédiaires ou distributeurs profitent pour augmenter leurs marges ou leurs profits sur le dos des consommatrices et consommateurs, sans qu'il n'y ait de raison objective. Par exemple, sans changer le travail fourni, la marge en francs sur un même produit peut être augmentée lorsque le prix d'acquisition d'un bien augmente.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier plusieurs options. En particulier, il est prié d'étudier un mécanisme qui viserait à déclenger une analyse des marges lorsque l'inflation sur une catégorie de bien ou services dépasse les 5 % sur une année complète. Il s'agirait alors de déterminer la composition de la hausse des prix et la rendre publique, afin de dissuader les acteurs d'augmenter aveuglément leurs marges sans craindre des conséquences, et en trompant les consmmateurs, leurs faisant croire que l'entier d'une hausse des prix serait due simplement à des circonstances externes.

Le Conseil fédéral est également chargé de surveiller la relation entre l'évolution des profits des entreprises et les importantes hausses de prix des biens et services qu'elles fournissent.

Le Conseil fédéral peut aussi étudier d'autres options, comme renforcer les compétences du surveillant des prix ou garantir la transparence des marges par d'autres moyens en cas d'inflation substantielle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour ce qui est de l’économie dans son ensemble, tant la baisse des prix et des marges en temps de crise que leur hausse en période de reprise conjoncturelle sont des phénomènes cycliques qui sont dans l’ordre des choses. Dès lors, la détérioration observée en matière de rendements pendant la crise du COVID-19 et la reprise intervenue à partir de 2021 sont conformes à ce schéma. Le phénomène se reflète également dans les comptes nationaux : en 2020, la part de la rémunération des salariés au PIB a augmenté tandis que la part de l’excédent d’exploitation brut, parfois utilisé comme mesure approximative des gains, s’est inscrite en baisse. En 2021, ces tendances se sont inversées. Entretemps, les deux valeurs ont globalement renoué avec le niveau de 2019. L’existence de « greedflation » à large échelle n’est donc pas établie. Que l’on considère l’indice des prix à la consommation ou le déflateur du PIB, l’évolution des prix a été modérée ces dernières années en Suisse par rapport aux évolutions observées à l’étranger.

Les causes des hausses de prix observées dans le monde ces derniers mois sont complexes. Plusieurs facteurs sont à l’œuvre : du côté de la demande, on constate un effet de rattrapage affectant certains biens de consommation courante à la suite de la crise sanitaire ; du côté de l’offre, des difficultés d’approvisionnement dans le secteur énergétique ou des transports, notamment, résultent principalement du conflit en Ukraine. Cela peut entraîner une hausse ponctuelle des marges de certaines entreprises, surtout lorsqu’il s’agit de biens particulièrement rares ou fortement demandés, et cette hausse constitue une incitation majeure à développer les capacités de production. Une hausse temporaire des marges tient aussi souvent à la commercialisation de produits nouveaux ou améliorés ; elle soutient ainsi l’incitation à l’innovation. Dans bon nombre de branches, les entreprises sont toutefois obligées d’augmenter les prix finaux, même faiblement, en raison du renchérissement des consommations intermédiaires. Mais ce sont là des phénomènes temporaires, qui font partie du processus d’adaptation entre l’offre et la demande en période de crise. Les prix sont révélateurs des pénuries les plus marquées. Pour que ce mécanisme puisse déployer pleinement ses effets, il faut de bonnes conditions-cadre. Lorsque la concurrence joue, la pression concurrentielle fait en sorte que les marges importantes ne s’inscrivent pas dans la durée. La Suisse connaissant un régime de la concurrence fondé sur la libre économie de marché ainsi qu’une réglementation contre les restrictions illicites de la concurrence et les prix abusifs, elle est dotée des instruments et institutions permettant d’assurer le libre jeu de la concurrence. De plus, la Banque nationale suisse a pour mandat de mener une politique monétaire indépendante et de veiller à la stabilité des prix, et ce pour l’ensemble de l’économie.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d’avis que les mesures proposées par l’auteur du postulat, comme une analyse des marges au-delà de certains seuils ou une réglementation plus stricte pour garantir la transparence ne sont ni nécessaires, ni proportionnées. Elles engendreraient en outre une très lourde charge administrative tant pour les entreprises que pour l’administration fédérale. En effet, le monitorage, assorti des contrôles nécessaires, impliquerait pour les entreprises de lourdes obligations en matière de documentation et de nouvelles collectes de données, ce qui entraînerait une charge considérable, en particulier pour les PME. Les données disponibles actuellement ne permettent d’évaluer rapidement et avec certitude le niveau des marges ni à l’échelle du pays, ni à l’échelle des entreprises.